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Le faux en écriture publique. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste. retour à l'article
2 avril 2021, 08:00
L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. A côté de cette incrimination générale de faux qui donne (...)
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