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[1] Ancien article L111-3.
[2] Confirmé par CAA Lyon 1er octobre 2013, n°13LY00315.
[3] Rep min publiée au JO du 15 novembre 2012 page 2607.
[4] CAA Marseille, 30 janvier 2018, n°16MA01168.
[5] CE 23 février 2005, n°271270.
[6] CAA Marseille précité et CE, 5 mars 2003, n°252422.
[7] CAA Marseille précité et CE 5 mars 2003 précité.
[8] Voir notamment arrêt CAA Marseille précité.
[9] CE, 7 juin 2019, n°426966.
[10] CAA Marseille 20 novembre 2009, n°07MA03486, CAA Douai 17 janvier 2013 n°12DA00852.
[11] CAA Nancy, 1er juin 2006, n°04NC00320.
[12] TA Strasbourg 30 novembre 2004 n°0300175.
[13] CAA Douai 5 juillet 2007 n°06DA01662.
[14] TA Rennes 10 mars 2005 n°042382.
[15] CAA Marseille 31 janvier 2007 n°06MA01827.
[16] Article R111-2 du code de l’urbanisme.
[17] loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
[18] CAA Douai 17 janvier 2013, n°12DA00717
[19] CE, 20 février 2002, n°235725.