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Recours au fond ou injonction de payer : qui dégainera le plus vite ? Par Samy Azzam, Avocat. retour à l'article
22 avril, 10:00
L’article 1224 du Code civil issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permet désormais à un cocontractant de notifier, à ses risques et périls, à l’autre partie la résolution pure et simple du contrat. Encore faut-il l’avoir préalablement mise en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable [1], et invoquer une inexécution suffisamment grave. A ce titre, la jurisprudence considère de manière constante que « la gravité du manquement de l’une des parties peut justifier que (...)

[1Article 1226 du Code civil.

[2Cass. com. 6 déc. 2016, n°15-12981.

[3Cass. Civ. 1, 15 mai 2018, n⁰17-12.044.

[4Versailles, 14 oct. 2004 : Gaz. Pal. 5-7 juin 2005, p. 19.

[5Douai, 20 juin 2002 : BICC 2003, no 243.

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