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Copropriété : quelles actions en cas de violation du règlement ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat. retour à l'article
22 avril 2021, 12:00
Celui qui un jour a été copropriétaire ou vécu en copropriété, notamment dans les grandes agglomération, sait que le respect du règlement de copropriété est un combat quotidien : un voisin bruyant, une annexion des parties communes, une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation du syndicat des copropriétaires ou encore l’exercice d’une activité commerciale dans un local - qui bien que commercial - n’est pas aux normes (par exemple le cas très fréquent des extractions des airs viciés (...)

[1Civ. 3e, 14 avril 2010, n°09-13315.

[2Civ. 3e, 11 mai 2017, n°16-14339.

[3CA Versailles 17 novembre 2020, n° 17/01251.

[4Civ. 3e, 14 novembre 1985, n°84-15577.

[5CA Nancy, 2ème chambre civile, 9 avril 2015, n°13/03512.

[6Civ. 3e, 8 avril 2021, n°20-18327.

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