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En réponse à l'article :

La garde des enfants mineurs en cas de divorce ou de séparation. Par Hélène Potier, Avocat. retour à l'article
3 juin, 14:00
Qui décide à qui est confiée la garde des enfants ? Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou bien dans le cadre d’une séparation, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’entre eux. La fixation de cette résidence résulte : soit d’un accord entre les parents, soit d’une décision du juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Quels sont les critères qui permettent de déterminer la (...)

[1Civ. 1re 14 mars 2006, no 04-19.527.

[2Article 156 Code général des impôts.

[3Article 80 septies du Code général des impôts.

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