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[1] Ancien article 753 du CPC, applicable à la procédure devant le Tribunal de grande instance, devenu Tribunal judiciaire.
[2] Applicable à la procédure devant la Cour d’appel.
[3] En ce sens : Civ. 24 oct. 2012, N° 11-22358 : NPB ; Civ. 2ème., 8 janv. 2015, N° 13-27889 : NPB : Soc., 21 sept. 2017, N° 16-24022 : PB ; Soc., 30 sept. 2020, N° 19-16852 : PB.
[4] Livre I, Titre IV : La demande en justice.
[5] Art. 53 du CPC : la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.
[6] Art. 63 à 70 du CPC.
[7] Livre I, Titre V : Les moyens de défense.
[8] Art. 70 et 71 du CPC - Ex. : le demandeur assigne en paiement du solde d’une facture (demande initiale) - le défendeur oppose la nullité du contrat (défense au fond).
[9] Art. 72 à 121 du CPC - Ex. : exception de nullité de l’assignation tirée d’une irrégularité de fond ; exception d’incompétence ; sursis à statuer.
[10] Art. 122 à 126 du CPC - Ex. : prescription ou forclusion de l’action ; défaut d’intérêt à agir ; défaut de qualité à agir.
[11] Ces dernières ayant notamment pour objet de suspendre ou de mettre fin à l’instance, ou de voir déclarer l’adversaire irrecevable en ses demandes sans examen au fond.
[12] Et Rendons à César ce qui est à César : Article de Me Christophe Lhermitte « Gare au dispositif des conclusions » : https://www.gdl-avocats.fr/blog/gar...
[13] Sauf exceptions, par exemple la demande de constat de l’acquisition d’une clause résolutoire, le constat de l‘absence de réconciliation des époux ou encore la demande de donner acte d’un désistement.
[14] Dans le même sens. : Civ. 2ème., 10 Décembre 2020, N° 19-16.137.
[15] Au cas d’espèce, la Cour de Cassation nuance le fait qu’en tant que tel, le « donner acte » n’a pas d’effet juridique, mais que, combiné à une demande de « rapport à justice », ils constituent bien une prétention tendant à contester la demande ou l’appel de la partie auquel il est opposé.
[16] Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e et 6e chambres réunies, 11 Décembre 2020 - n° 19/18843 : qui rejette le moyen tiré de l’existence d’une demande implicite d’infirmation.
[17] Article de Me Romain Laffly, « Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose » - Dalloz actualité - 16 février 2021.
[18] https://www.criquillion-avocat.com/blog/12-Methodologie-de-formulation-des-pretentions.html https://www.criquillion-avocat.com/blog/12-Methodologie-de-formulation-des-pretentions.html
[19] On notera que ce protocole autorisait ici les « Dire et juger », qu’il convient de proscrire au regard de la position de la Cour de Cassation.