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En réponse à l'article :

Le refus d’acceptation tacite d’une clause attributive de juridiction sur des CGV. Par Yassin Jarmouni, Avocat. retour à l'article
8 juillet, 11:00
Dans cette espèce, le vendeur et appelant soutenait l’incompétence du Tribunal saisi en première instance (Tribunal de commerce de Dax) au profit du Tribunal de son lieu de domicile (étranger) en application des articles suivants du règlement 1215/2012 dit Bruxelles I refondu : Article 25 : le vendeur défendait l’applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le contrat signé par les parties. Article 7 : il prétendait que le juge compétent est celui du lieu de livraison des marchandises. (...)
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