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[1] Cass. soc. 22 mai 2001 n° 99-41.838.
[2] Cass. soc. 2 décembre 2003 n° 01-44.192.
[3] Cass. soc. 13-01-2009 n° 06-46.208.
[4] Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.978.
[5] C. trav., art. L1321-6.
[6] Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-67.492.
[7] Cass soc 6 juillet 2010, n° 09-41.354.
[8] Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-65.710.
[9] Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910.
[10] CA Douai, 16 juillet 2021, n° 18/02384.
[11] CA Paris, 15 janvier 2019, n° 16/15488.
[12] CA Grenoble 23 janvier 2020, n° 18/04055.
[13] Cass soc 8 avril 2021, n° 19-15.432.
[14] CPH Tourcoing, sect. Enc. 10 mai 2004, n° 03/00255.
[15] CA Toulouse, 24 octobre 2014, n° 13/00339.
[16] CA Grenoble 17 juin 2021, n° 19/01180.
[17] CA Grenoble, 4 octobre 2016, n° 15/10365.
[18] Cass soc 6 octobre 2016, n° 15-15.672.
[19] CA Rennes, 8 avril 2021, n° 18/02435.
[20] CA Douai, 16 juillet 2021, n° 18/02384.
[21] CA Grenoble, 23 janvier 2020, n° 18/04055.
[22] CA Pau, 27 juin 2019, n° 17/031885.
[23] CA Paris, 15 janvier 2019, n° 16/15488.
[24] CA Paris 14 novembre 2018, n°18/08956.