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Crédit d’impôt pour les entreprises agricoles qui n’utilisent plus de glyphosate : décryptage. Par Axel Bertrand, Avocat. retour à l'article
29 novembre 2021, 13:30
Le glyphosate est « un herbicide total foliaire systémique » commercialisé par de nombreuses sociétés en vue d’usages agricoles [1]. Il s’agit donc d’une substance qui affecte le fonctionnement de la totalité des végétaux et qui se déplace dans tout le système des plantes Son utilisation est controversée sur le plan agricole et plus particulièrement pour ses effets sur l’environnement et la santé humaine. Au plan européen, l’utilisation du glyphosate avait été approuvée en 2002 au titre de la (...)

[2Directive 91/414/CEE12 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[3Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[4Articles 5 à 13 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[5Articles 14 à 20 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[6Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate ».

[7Plan « Ecophyto ».

[8Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[9Article 108 TFUE.

[10JORF du 30 octobre 2021.

[11Telles que définies par l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

[12Prévu par l’article 244 quater L du CGI.

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