Crédit d’impôt pour les entreprises agricoles qui n’utilisent plus de glyphosate : décryptage.

La loi de finances pour 2021 a introduit un crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent plus de glyphosate.
Son entrée en vigueur était toutefois conditionnée à l’adoption d’un décret. C’est chose faite avec le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021.
Décryptage de ce dispositif.

Le glyphosate est « un herbicide total foliaire systémique » commercialisé par de nombreuses sociétés en vue d’usages agricoles [1]. Il s’agit donc d’une substance qui affecte le fonctionnement de la totalité des végétaux et qui se déplace dans tout le système des plantes

Son utilisation est controversée sur le plan agricole et plus particulièrement pour ses effets sur l’environnement et la santé humaine.

Au plan européen, l’utilisation du glyphosate avait été approuvée en 2002 au titre de la règlementation alors applicable [2].

Cette règlementation a ensuite été abrogée et remplacée par le règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [3].

Ce dernier encadre la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que l’approbation des « substances actives », c’est-à-dire des éléments chimiques utilisés pour la fabrication de produits.

L’approbation d’une substance active est prise par décision d’un comité des Etats membres sur rapport de la Commission européenne, au terme d’une procédure d’examen. Elle vaut pour une période qui ne peut excéder dix ans [4].

Lorsqu’une substance a déjà été approuvée, l’autorisation peut être renouvelée pour une durée qui n’excède pas 15 ans, sur demande du producteur, et selon une procédure similaire à celle de la première approbation [5].

S’agissant du glyphosate, l’approbation arrivait à expiration le 15 décembre 2017.

Après introduction d’une demande de renouvellement, la Commission a renouvelé l’approbation du Glyphosate le 12 novembre 2017, à compter du 16 décembre suivant, pour une période de validité expirant le 15 décembre 2022 [6].

Une procédure de renouvellement est actuellement en cours.

Au plan interne, en agriculture, le glyphosate est donc autorisé sous certaines conditions d’usages et d’utilisations.

Le Gouvernement a annoncé que la France devait toutefois sortir du glyphosate d’ici fin 2020 pour ses principaux usages, et au plus tard d’ici 2022 pour l’ensemble des usages [7].

C’est dans ce contexte que le Sénat a introduit un crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent plus de glyphosate, d’un montant de 2 500 euros, dans la loi de finances pour 2021 [8].

Il s’agit donc d’un avantage fiscal ayant pour objet d’inciter à ne plus utiliser le glyphosate.

L’entrée en vigueur de ce dispositif était toutefois conditionnée à son autorisation par la Commission européenne au titre de la règlementation applicable aux aides d’Etat [9], puis à l’adoption d’un décret.

Par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la Commission européenne a autorisé la mise en œuvre de ce dispositif pour l’année 2021.

Le décret n°2021-1414 du 29 octobre 2021 est donc venu fixer la date d’entrée du crédit d’impôt au lendemain de sa publication [10], c’est-à-dire le 31 octobre 2021.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Sont éligibles les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ainsi que les éleveurs qui exercent une part significative de leur activité dans ces cultures.

Les pépinières et les taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres en sont toutefois exclues [11].

La condition principale est que ces entreprises ne doivent pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Quelles sont les démarches ?

Il convient de déposer une déclaration conforme au modèle établi par l’administration dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat.

Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu devant être acquitté au titre de l’année où le glyphosate n’a pas été utilisé.

Il sera imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant excède le montant de l’impôt dû, l’excédent sera donc restitué.

Points d’attentions.

Dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés du groupement, ce dans la limite de 4.

Enfin, le crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt « Agriculture Biologique » [12]. Celui-ci permet aux entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes sont issues d’activités agricoles relevant du mode de production biologique de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 euros par an. Ce crédit d’impôt a d’ailleurs été prorogé jusqu’en 2022 par l’article 150 de la loi de finances pour 2021.

Il n’est pas non plus cumulable avec le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé par l’article 151 de la même loi de finances, qui permet aux entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, de bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 euros.

Axel Bertrand
Avocat au barreau de Paris.

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Notes de l'article:

[2Directive 91/414/CEE12 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[3Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[4Articles 5 à 13 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[5Articles 14 à 20 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

[6Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate ».

[7Plan « Ecophyto ».

[8Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[9Article 108 TFUE.

[10JORF du 30 octobre 2021.

[11Telles que définies par l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

[12Prévu par l’article 244 quater L du CGI.

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