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Cessation de paiements, deux pièges à éviter. Par Frédéric Naïm, Avocat. retour à l'article
12 novembre 2021, 16:00
La déclaration de cessation de paiements est un imprimé que chaque entreprise ou chaque entité qui peut être contrainte de déposer le bilan de sa structure doit remplir, afin de le déposer auprès de la juridiction dont elle dépend. Dans ce document, un certain nombre de questions sont posées sur l’entreprise ; elles portent sur son actif, son passif, les raisons de ses difficultés, les perspectives, l’inventaire des biens, l’inventaire des sommes qui sont dehors, l’inventaire du stock. Tous ces éléments (...)
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