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La clause de médiation dans les pactes d’associés. Par Alexandra Six, Avocat. retour à l'article
3 février, 12:00
Dans les contrats courants de la vie des affaires, tels que les pactes d’associés, statuts ou autres contrats d’affaires, il est fréquent que les parties prévoient les modalités en cas de conflit, notamment en déterminant le ressort du tribunal compétent dans le cadre de leur litige. Il est également possible de prévoir une clause de médiation. Encore faut-il que celle-ci soit bien rédigée. La médiation, mode alternatif de règlement des conflits, est définie comme « tout processus structuré, par lequel (...)

[1Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004.

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