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Déclaration récognitive de nationalité : père et mère, mêmes effets ! Par Louis Laguoué, Avocat. retour à l'article
5 août, 11:33
La déclaration récognitive de nationalité française est encadrée par les articles 152 et 153 du Code de la nationalité française. Dans l’article 1° de l’article 153 dudit Code, le législateur français avait institué une différence de traitement d’une part entre les enfants légitimes selon que la déclaration était faite par le père ou la mère, d’autre part entre le père et la mère. Pour mieux comprendre les conséquence de cette décision du Conseil constitutionnel revenons un tout petit peu sur le régime des (...)
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