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En réponse à l'article :

Du point de départ de la prescription de la créance de l’inventeur salarié. Par Matthieu Dhenne, Avocat. retour à l'article
24 juin, 11:00
L’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris soulevait la question de la prescription à l’égard de 11 inventions inexploitées réalisées entre 1999 et 2015 et à l’égard d’inventions exploitées issues d’un partenariat de recherches achevé en 2014. La prescription a été jugée acquise pour les deux catégories d’inventions. D’un côté, s’agissant des inventions inexploitées, conformément à l’article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription quinquennale a été fixé à la date de dépôt de brevet le plus (...)
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