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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] (1) Mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant (2) Élaborer un Code de conduite pour les parlementaires avec des dispositions claires sur le respect mutuel entre les institutions (3) Achever la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale (4) Améliorer la transparence et la prévisibilité du processus législatif (5) Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour traiter la question de l’exécution des décisions de justice et de l’application par l’administration publique de la jurisprudence des cours et tribunaux, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques fiables pour permettre le suivi de ces questions à l’avenir. Élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes pour assurer la bonne mise en œuvre du plan d’action (6) Confier aux autorités stratégiques du système judiciaire, à savoir le Ministre de la Justice, le CSM, la Haute Cour de justice et de cassation et le Procureur général, la responsabilité de garantir la mise en œuvre du plan d’action (7) Faire élaborer par le CSM un programme collectif destiné à promouvoir la transparence et la responsabilité (8) Assurer la mise en œuvre du système Prevent qui prévoit l’établissement de rapports sur les contrôles ex ante dans les procédures de passation de marchés publics et sur les mesures prises à la suite des contrôles, y compris les contrôles ex post, ainsi que de rapports sur les cas de conflits d’intérêts mis au jour (9) Accroître la transparence du processus décisionnel du Parlement en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres en cas d’incompatibilités, de conflits d’intérêts et d’enrichissement injustifié, (10) Adopter des critères objectifs pour la prise et la motivation des décisions de levée de l’immunité des parlementaires (11) Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (12) Faire en sorte que l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle.
[2] (1) Suspendre immédiatement la mise en œuvre des lois sur la justice et des ordonnances d’urgence qui les accompagnent. (2) Réviser les lois sur la justice en tenant compte des recommandations du MCV, de celles de la Commission de Venise et de celles du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe (3) Suspendre immédiatement les procédures de nomination et de révocation en cours des procureurs occupant des postes clés (4) Relancer le processus de nomination d’un procureur en chef de la DNA, doté d’une expérience avérée dans la poursuite des délits de corruption et donner à la DNA un mandat clair pour qu’elle continue de mener des enquêtes professionnelles (5) Nommer, au CSM, une équipe de direction intérimaire pour l’inspection judiciaire, et, dans les 3 mois, assurer la nomination par concours d’une nouvelle équipe de direction (6) Respecter les avis négatifs du CSM sur la nomination ou la révocation de procureurs jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre législatif, conformément à la recommandation du 1er janvier 2017 (7) Geler l’entrée en vigueur des amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale (8) Relancer le processus de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale en tenant compte du besoin de compatibilité au droit de l’UE, aux instruments anticorruption internationaux, aux recommandations du MCV et à l’avis de la Commission de Venise.
[3] Le Parlement européen a adopté jeudi 24 novembre 2022, avec 416 voix pour, 124 voix contre et 33 abstentions, une résolution qui constate que les mesures négociées par la Hongrie avec l’exécutif européen dans le cadre du programme de relance ne sont pas suffisantes pour écarter le risque d’atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Le 18 septembre 2022, la Commission a proposé de geler 7,5 milliards d’euros de fonds européens pour la Hongrie, en invoquant des problèmes de corruption, après avoir déclenché le mécanisme de conditionnalité de l’État de droit à l’encontre de la Hongrie en avril. Voir https://www.europarl.europa.eu/news/ro/press-room/20221118IPR55719/parliament-insists-that-the-eu-must-freeze-funding-to-hungary