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  • 1re Parution: 13 avril 2022

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Guide de lecture.
 

Le Traité de Rome fête ses 65 ans !

Le 25 mars 2022 a marqué le 65e anniversaire du traité de Rome et une date importante dans l’histoire de l’union. Certes, la signature de ce traité a marqué un moment clé, notamment pour la création de l’union, le marché unique et la libre circulation des capitaux, des personnes et des services et a permis de réparer la division en Europe générée par la guerre froide.
Mais, quels sont les principaux atouts de ce traité de Rome de 1957 ?

Ce traité a non seulement fondé la Communauté économique européenne, mais a également représenté le point de départ du développement des droits de citoyenneté, car il a défini plusieurs droits concernant la libre circulation des personnes, dont le droit à la libre circulation des salariés et des prestataires de services, sur la base de ses articles 48 et 59.

La libre circulation des personnes est un acquis fondamental de l’intégration européenne. Introduit dans le cadre du marché intérieur, il a pris une dimension plus large avec les accords de Schengen. Et pourtant, de réelles difficultés ont affecté la dynamique de la libre circulation, notamment en raison de la pratique du dumping social. Le traité de Rome a tout de même prévu la mise en place d’un fonds social européen pour améliorer la situation d’emploi des travailleurs dans l’union, afin de lutter contre cette pratique.

Bien qu’il s’agisse d’un terme récurrent dans les discussions liées à la mobilité du travail, aux salaires et à la sécurité sociale des travailleurs, le dumping social s’agit plutôt d’un ensemble de pratiques au niveau international, national ou inter-entreprises, visant à obtenir un avantage sur les concurrents, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur les processus économiques et la sécurité sociale des travailleurs. Les exemples incluent les actions entreprises par des acteurs d’États membres à « bas salaires » pour obtenir un avantage sur le marché par rapport aux acteurs d’États membres où les salaires et les normes sociales sont plus élevés ; les multinationales des pays à « hauts salaires » cherchant des moyens d’éviter les contraintes légales en employant des sous-traitants des pays à bas salaires ; et les entreprises qui embauchent des travailleurs temporaires et intérimaires moins chers et plus vulnérables, ou délocalisent la production vers des sites moins rémunérés et moins réglementés.

La suppression du dumping social est une composante de différentes réglementations sur la mobilité du travail, le travail non déclaré et le statut des travailleurs des transports. Cependant, comme la compétence législative de l’Union européenne est limitée dans le domaine du droit du travail, le droit souple et le dialogue social sont également utilisés pour lutter contre le phénomène. Plusieurs affaires portées devant la Cour de justice de l’union européenne montrent que les règles européennes applicables ne peuvent être efficaces que si une mise en œuvre et une application adéquates par les États membres sont garanties. Nous pourrons citer en ce sens les arrêts Viking et Laval de 2007. Par ailleurs, en septembre 2016, le Parlement européen a adopté une résolution d’initiative sur le dumping social, appelant à un certain nombre d’actions pour renforcer les contrôles, combler les lacunes réglementaires, réviser les conditions de travail et promouvoir la convergence sociale.

Certes, le traité de Rome a institué un vaste marché commun mais ce traité a été signé par six états membres, l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Nous sommes aujourd’hui à vingt-sept états membres, un vrai paquebot social ! L’ambition de grandir l’union a porté également ces fardeaux, notamment sur la scène du droit social et la libre circulation.

Et qu’en est-il de l’union de demain ?

Jane Kochanski
Expert traducteur - Cour d’appel de Paris

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