Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Les tendances de l’arbitrage d’investissement à la lumière des statistiques du Centre international pour le règlement des différends d’investissement et de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Par Abdellah Hijri, Docteur en droit.
Le Centre international pour le règlement des différends d’investissement (CIRDI ou le Centre) publie semestriellement un rapport actualisant les statistiques des affaires qu’il a traitées. Le dernier rapport, publié le 14 février 2025, couvre toutes les affaires enregistrées ou administrées par le Centre depuis sa création, tout en mettant l’accent sur celles de l’année 2024. Les chiffres du rapport montrent que, malgré la concurrence d’autres (...)25 février 2025 lire la suite
D’une frontière à l’autre : quels contrôles ? Par Camille Dire, Avocat.
Un voyageur au départ d’un pays tiers et se rendant dans l’espace Schengen va subir toute une série de contrôles, revêtant chacun des buts bien distincts. Nota : la réglementation en cette matière est particulièrement dense et complexe. Aussi, seuls sont cités les principaux textes, qui sont sont bien souvent complétés/amendés par d’autres dispositions internationales, communautaires et (...)7 février 2025 lire la suite
Le rapport oublié ou négligé entre Auschwitz et le développement du droit international humanitaire. Par Avraham Ibrahim Bessat, Juriste.
Le camp de concentration d'Auschwitz rappelle des faits historiques qui frappent l'humanité dans sa dignité, mais en parlant ou en racontant les atrocités historiques, on oublie souvent qu'en matière de droit international et droit international humanitaire (DIH), Auschwitz a aussi permis la fabrication des normes du Droit international humanitaire afin de faire face à la barbarie et aux crimes contre les populations démunies face à leurs (...)27 janvier 2025 lire la suite
Reconnaissance mutuelle des condamnations et des peines et transfert de prisonniers entre les pays européens : l’exemple de Chypre. Par Alexandros Clerides, Avocat.
La décision-cadre 2008/909/JHA de l’Union européenne est un cadre législatif visant à simplifier la façon dont les jugements dans les affaires pénales sont reconnus et exécutés entre les pays de l’UE, avec un accent particulier sur le transfert des personnes condamnées ou généralement détenues entre les États membres. Cette décision souligne l’importance de traduire des concepts théoriques du système juridique européen en avantages pratiques pour les (...)24 janvier 2025 lire la suite
Décision de la CJUE sur le traitement de données relatives à la civilité et à l’identité de genre. Par Nikola Kadić, Juriste.
Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne vient de publier le tant attendu arrêt Mousse [1], beaucoup se demandent s’il est encore possible de collecter et de traiter des données relatives à la civilité et/ou à l’identité de genre. La forme neutre et l’utilisation de formules de politesse génériques ou inclusives vont t-elles devenir la norme dans les échanges avec les tiers ? Quelles précautions les responsables de traitement doivent-ils prendre (...)20 janvier 2025 lire la suite
Transferts FIFA : une révision dictée par le droit européen. Par Jazil Lounis, Avocat.
Suite aux critiques formulées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la FIFA a décidé de réviser provisoirement, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, son règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ). Ces ajustements, adoptés dans l’urgence, visent à préserver l’intégrité des transferts internationaux tout en réduisant les risques juridiques et économiques associés à ses anciennes pratiques. Plongée au cœur d’une saga qui secoue le monde du (...)14 janvier 2025 lire la suite
Le point sur les restitutions d’oeuvres d’art. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Le débat sur les restitutions d'œuvres d'art a été rouvert par le Président Emmanuel Macron durant son premier mandat, en 2017, à l'occasion du discours de Ouagadougou. Le chantier juridique ouvert depuis est loin d'être achevé. En 2024, la France devait adopter une troisième et dernière grande loi-cadre sur les restitutions, qui visait en particulier les œuvres africaines, annoncée pour janvier, puis cet automne. Si l’Assemblée dissoute semblait prête (...)7 janvier 2025 lire la suite
Réforme européenne du droit des dessins et modèles : une nouvelle ère pour la protection des créations dans l’Union. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
La récente adoption du Règlement (UE) 2024/2822 et de la Directive (UE) 2024/2823 marque une étape majeure dans la modernisation du cadre juridique européen applicable aux dessins et modèles. Avec des objectifs clairs de simplification, d’harmonisation et d’adaptation à l’ère numérique, cette réforme apporte des changements significatifs qui redéfiniront la manière dont les entreprises et les créateurs protègent leurs (...)24 décembre 2024 lire la suite
L’infraction pénale, le délit et la peine. Etude comparée France-Espagne. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
L’importance de définir une infraction pénale et d’établir une classification des types d’infractions est un principe universel dans tous les systèmes juridiques. Cette classification varie d'un système juridique à un autre. La France et l’Espagne ne font pas exception. En France, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. En Espagne, le terme delito (traduction littérale en langue française, délit) (...)24 décembre 2024 lire la suite
Cybersécurité et Directive NIS2 - S’informer et agir avant même la transposition. Par Maia Spy, Avocate.
Le délai de transposition de la Directive NIS 2 a expiré le 17 octobre. Alors que le projet de loi destiné à transposer la Directive NIS2 n’est toujours pas examiné, pourquoi faut-il néanmoins s’informer et anticiper sa mise en œuvre ? La Directive NIS 2 impose de nouvelles obligations pour de nombreuses entités qui n’étaient jusque-là pas concernées par la Directive NIS 1 mais crée également de nouvelles contraintes pour les prestataires et fournisseurs (...)20 décembre 2024 lire la suite
Nouveautés concernant les autorisations de séjour pour les étudiants non européens : qu’est-ce qui change et qu’est-ce qui reste inchangé ? Par Rafaela Paim Cavalcanti Verdi, Avocate.
Le 20 novembre 2024, le Bulletin Officiel de l’État (BOE) espagnol a publié le nouveau règlement sur l’immigration (Décret Royal 1155/2024), suscitant des interrogations et des attentes concernant les modifications introduites. Bien que le décret aborde de nombreux aspects, cet article se concentrera sur les changements les plus importants qui affecteront ceux qui prévoient d’étudier en Espagne à partir de mai 2025, lorsque les nouvelles règles (...)18 décembre 2024 lire la suite
Banque Centrale Européenne et gestion juridique des crypto-actifs. Par Yanis Mouhou, Juriste.
Le développement rapide d'un nouvel écosystème financier relatif aux crypto-actifs, de nature décentralisée et privée, a suscité une défiance des acteurs financiers centralisés et traditionnels comme la Banque Centrale Européenne. Dans ce cadre il convient de mettre en lumière les défis auxquels face face la BCE et sa réforme utile pour s'adapter aux nouveaux enjeux financiers (...)16 décembre 2024 lire la suite
Droit du régime juridique MICA (Markets in Crypto-Assets). Par Yanis Mouhou, Juriste.
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les Stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrées en application dès le 30 juin 2024. Panorama des principales mesures relatives au monde des crypto-actifs et des grandes lignes d'évolution juridique en cours au sein de ce domaine économique et financier, dont les systèmes juridiques varient encore en fonction (...)3 décembre 2024 lire la suite
[Réflexion] Le bail commercial relève-t-il du droit de l’Union européenne ? Par François Viangalli, Avocat.
Le régime des baux commerciaux en vigueur en France constitue une singularité en droit comparé européen. Éminemment national, ce régime s'expose malgré tout au droit européen, en particulier au droit du marché intérieur, qui peut venir remettre en cause certaines des solutions qu'il prescrit. Le présent article présente la jurisprudence existante en la matière et l'influence inattendue du droit de l'Union dans ce domaine que l'on pourrait croire (...)13 novembre 2024 lire la suite
L’articulation avortée des objectifs politiques et juridictionnels du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
La justice pénale internationale a récemment connu des mutations fonctionnelles à travers lesquelles elle s'est progressivement investie d'une mission complexe et ambitieuse : celle de contribuer à la réconciliation nationale dans des sociétés déchirées par des conflits atroces et des violences de masse. En intégrant cet objectif dans ses mandats, comme ce fut le cas pour l'activité contentieuse du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la (...)6 novembre 2024 lire la suite
La différence d’appréciation de l’offre et de l’acceptation à l’arbitrage par le TAS à la lumière de l’affaire Fédération croate de golf vs Comité olympique croate. Par Florence Ipanda, Avocate.
La sentence arbitrale du TAS (Tribunal arbitral du sport) dans l'affaire CAS 2012/A/2813 (Fédération croate de golf versus Comité olympique croate) vient mettre en lumière une dissonance dans l’appréciation du consentement à l'arbitrage par la juridiction sportive selon qu’il s’agisse de statuer sur la validité de l’offre émanant des organisations sportives ou de statuer sur la validité de l’acceptation du sportif. Ce qui est intéressant dans ce cas et (...)4 novembre 2024 lire la suite
À propos d’Israël. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.
Une analyse synthétique de l'État d'Israël. Alors qu’une actualité brûlante défile tous les jours sous nos yeux depuis plus d’un an et que des invraisemblances sont dites notamment au plus haut sommet de l’État, il apparait important de rappeler quelques données essentielles sur cet État d’Israël. "Nous, membres du conseil représentant la communauté juive de Palestine et le mouvement sioniste, nous nous sommes rassemblés ici, en ce jour où prend fin le (...)29 octobre 2024 lire la suite
Une jurisprudence retentissante pour les voyageurs aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très protecteur pour les passagers. Elle a clarifié et renforcé les droits des passagers aériens en statuant - à nouveau - sur des hypothèses non prévues par le règlement (CE) n°261/2004.24 octobre 2024 lire la suite
L’exercice de la légitime défense contre des groupes non-étatiques en droit international, une prérogative à double tranchant. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
L'offensive du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, suivie de la riposte israélienne au Liban, baptisée Opération Nouvel ordre, lancée en septembre 2024, interroge la légitimité de l’extension par un État des hostilités à des territoires tiers en droit international. Le fondement juridique de cette tendance expansionniste repose sur le droit de légitime défense tel que consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Toutefois, l'invocation de (...)3 octobre 2024 lire la suite
Les atouts de l’arbitrage en droit de la mer. Par Outisket Hassan.
L'arbitrage en droit de la mer constitue un mode de règlement des différends particulièrement avantageux, offrant des atouts spécifiques que ne proposent pas nécessairement les autres juridictions. En effet, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 privilégie l'arbitrage prévu à l'annexe VII, le désignant comme la méthode de règlement par défaut, en comparaison de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du (...)2 octobre 2024 lire la suite
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