Droit européen, communautaire et international
Espagne : La “Class action” européenne, présentation de la nouvelle directive de l’UE. Par Miquel Morales Sabalete, Avocat.
Le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 4 décembre dernier a finalement publié la tant attendue Directive 2020/1828 du Parlement Européen et du Conseil, du 25 novembre, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Cette directive, que les Etats membres de l’UE doivent transposer dans leurs ordres juridiques internes au plus tard le 25 décembre 2022, repose sur la nécessité d’établir des (...)10 décembre 2020 lire la suite
La Société par Actions Simplifiée en droit polonais (PSA). Par Lucien Peczynski, Avocat.
Le 1er mars 2021, la Pologne se dotera d’un nouveau type de société de capitaux, déjà bien connue en France et dans d’autres pays européens - la société par actions simplifiée (en polonais prosta spółka akcyjna, dont l’abréviation est « PSA » et qui se traduit littéralement par société anonyme simple). Comme son homologue française, la SAS polonaise aura pour maîtres-mots la flexibilité, la libre cession des actions et l’allègement des formalités. Elle ne (...)9 décembre 2020 lire la suite
Le divorce Franco-marocain à la lumière de la convention franco-marocaine et de la jurisprudence. Par Ali Chellat, Avocat.
Examen d’une procédure de divorce initiée au Maroc et en France, entre un citoyen Franco-marocain qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne marocaine. Le mariage a été célébré au Maroc. L’époux a fait par la suite transcrire le mariage sur leur état civil pour qu’il soit reconnu en France. Le premier domicile conjugal des époux fut au Maroc. Deux demandes de divorce ont été engagées, une au Maroc et l’autre en France. La problématique qui se (...)2 décembre 2020 lire la suite
Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement et le risque de requalification en marché public de travaux. Par Nicolas Papiachvili et Marie Jakobi, Avocats.
Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat innommé et singulier, suivant le lequel un bail est conclu sur un immeuble avant ou en cours de construction. C’est un mécanisme intéressant qui permet notamment à une collectivité territoriale d’exploiter un ouvrage adapté à ses besoins et conforme à ses exigences qu’elle n’aura pas financé lors de sa construction. Mais ces contrats sont susceptibles d’exposer les acteurs locaux à d’indéniables (...)23 novembre 2020 lire la suite
La coopération européenne sur le partenariat enregistré. Par Lucas Massard, Etudiant.
Avec la mobilité internationale qui augmente, on se doit d’avoir une cohésion juridique au sein de l’Union européenne. Deux règlements du 24 juin 2016 vont permettre de modifier notre droit et de renforcer la coopération entre Etats de l’Union européenne dans le domaine des effets et de la succession patrimoniale. Le partenariat enregistré est « le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l’enregistrement est obligatoire (...)12 novembre 2020 lire la suite
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