Droit européen et international
Commentaires sur les réseaux sociaux et responsabilité pénale du titulaire du compte. Par Eric Maurel, Procureur général.
Avec l’arrêt de Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de l’Homme (ci-après CEDH), Sanchez c. France, en date du 15 mai 2023, la CEDH a jugé qu’une juridiction nationale peut retenir la responsabilité pénale du titulaire d’un compte Facebook qui, dans le cadre d’un débat électoral, n’avait pris aucune mesure pour supprimer ou mettre fin aux commentaires, au contenu illicite, d’une publication sur son mur, et ce sans que les normes appliquées et (...)1er juin 2023 lire la suite
La ratification de la CVIM de 1980 par le Cameroun. Par Nyangon Winnie, Chercheure.
Le 18 avril 2017, l’Etat du Cameroun, a procédé à la ratification de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale des Marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention vient s’adjoindre aux règles relatives à la vente commerciale de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général adopté sous l’égide de l’OHADA, dont le Cameroun est un État membre . En dépit du côté salutaire de cet acte, en ce sens qu’il lui permet de mieux s’arrimer aux (...)24 mai 2023 lire la suite
Reconnaissance et exécution d’un jugement de divorce ou de responsabilité parentale en France. Par Aude Lelouvier, Avocat.
Vous avez divorcé à l’étranger et vous souhaitez que votre divorce soit reconnu en France ? Vous détenez un jugement étranger relatif à la responsabilité parentale de votre enfant et vous souhaitez le faire exécuter en France ? Voici la démarche à suivre ! En raison de la prolifération des échanges internationaux et en conséquence de situations familiales présentant un caractère international, il arrive fréquemment que des jugements soient rendues par un (...)14 avril 2023 lire la suite
Ecoles privées confessionnelles et subventions publiques. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’article 17.1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE ) pose le socle de la neutralité de l’Union Européenne (UE) sur la question religieuse au sein de chaque État membre. Autrement-dit, l’UE est indifférente tant du statut confessionnel (ou non) d’une structure que de la manière dont le droit national gère cette question. Cependant, qu’en est-il lorsqu’une structure confessionnelle excipe, à l’encontre d’un Etat membre, la violation (...)12 avril 2023 lire la suite
Rente de conjoint survivant et majorité des enfants. Par Biadre Debora Koffi, Etudiante.
L’arrêt Beeler C. Suisse de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, rendu le 11 octobre 2022, apporte des précisions importantes quant à la possibilité d’invoquer l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme en cas de refus de prestations sociales. Il fait suite à une affaire dans laquelle un veuf avait vu sa rente supprimée en Suisse après que sa fille cadette ait atteint l’âge de 18 ans. La CEDH avait déjà jugé (...)7 avril 2023 lire la suite
Changer la loi applicable à son régime matrimonial : comment et pourquoi ? Par Emeline Tournon, Avocat.
Les couples se marient en général selon le droit du pays dans lequel ils se marient, qui correspond à celui dans lequel ils résident habituellement. Mais il arrive parfois que la situation soit plus compliquée, pour les couples qui se marient dans un pays étranger, les internationaux (avec deux nationalités différentes) ou qui déménagent d’un pays à l’autre en cours de mariage et qui n’ont pas choisi la loi applicable au moment du mariage. 1) La règle (...)27 mars 2023 lire la suite
Mandat d’arrêt européen : nouvel éclairage de la CJUE. Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, Juriste.
C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, opéré par l’Espagne à la CJUE, que les juges du Luxembourg ont eu le loisir d’apporter dans un arrêt du 31 janvier 2023 un nouvel éclairage sur le mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) dans le sens d’un renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale La question, ayant trait à l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise (...)14 mars 2023 lire la suite
Le statut juridique des nouveaux « civils combattants » ukrainiens à l’aune du droit international. Par Altina Silva, N’nan Tessougue, Fatou Deme, Lith Mouity Ibouanga, Mélissa Seeman Pham, Etudiantes.
Le conflit Russo-Ukrainien a soulevé de nombreuses interrogations notamment celles du statut juridique des civils combattants. Les conventions internationales rappellent le statut de ces derniers. Cependant, eu égard les faits, se posent la question de l’efficacité des normes internationales s’agissant du respect des droits de l’Homme. Pour l’éminent homme politique et socialiste français, Jean Jaurès « Quel que soit l’être de chair et de sang qui (...)13 mars 2023 lire la suite
[OHADA] L’objet du choix par l’arbitre du droit applicable au fond du litige. Par Bergony Nantsop Ngoupa, Doctorant.
Le professeur Pierre Mayer a pu affirmer dans le cadre du choix par le tribunal arbitral du droit applicable au fond du litige que le facteur de localisation du contrat repose sur la sagesse et les connaissances de l’arbitre . À cet effet, l’arbitre peut, selon qu’il ait la faculté ou l’obligation, utiliser la méthode directe ou conflictuelle pour désigner la règle de droit applicable au fond . En tout état de cause, on peut s’interroger sur la (...)20 février 2023 lire la suite
Comment déterminer son régime matrimonial dans une situation maritale internationale ? Par Aude Lelouvier, Avocat.
Vous vous êtes mariés à l’étranger, vous avez épousé une personne de nationalité étrangère, vous avez vécu dans un pays étranger durant plusieurs années, vous possédez des biens à l’étranger, et vous vous demandez quel est votre régime matrimonial ? Voici la démarche à suivre ! En amont, il est nécessaire de déterminer la loi applicable à votre régime matrimonial, c’est-à-dire la loi française ou la loi étrangère, puis, selon la loi compétente, de rechercher (...)14 février 2023 lire la suite
Conditions du contrôle analogue pour les actionnaires non représentés dans les structures de gouvernance des EPL. Par Gilles Le Chatelier, Avocat.
Par son arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de Justice vient d’apporter un éclairage intéressant sur la condition de « contrôle analogue » pour permettre la reconnaissance d’une situation "in house" qui autorise un pouvoir adjudicateur à conclure librement un marché public avec une entité placée sous son contrôle. CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21). Les faits de l’espèce étaient les suivants. La SLSP Sambre et Biesme est une (...)2 février 2023 lire la suite
[Cameroun] L’application inconstitutionnelle de la procédure civile. Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et juridique. Au Cameroun, il n’y a guère de dérogations à cette vérité de Lapalisse. Néanmoins, il convient de relever pour le déplorer que la Constitution loin d’y être un référent qui doit précéder toute action matérielle et formelle, est très souvent minorée voire (...)26 janvier 2023 lire la suite
Directive CSRD : pour la "durabilité" le rapport annuel des entreprises prend de l’embonpoint. Par Michel Ferrand, Avocat.
La directive CSRD accroît les obligations de publicité « Environnement, Social et Gouvernance » des entreprises et étend son champ d’application aux petites et moyennes structures, ce qui va bouleverser l’économie. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) 2022/2464 du 14 décembre 2022 adoptée par le Parlement et le Conseil européen modifie le règlement numéro 537/2014 et les directives 2004/109, 2006/43 et 2013/34 concernant la (...)25 janvier 2023 lire la suite
Droit du sport : le mécanisme de solidarité de la FIFA. Par Abbas Kassem, Juriste.
Malgré les similitudes, (en théorie), entre l’indemnité de formation (Cf article "Droit du sport : le concept d’indemnité de formation institué par la FIFA.") et le mécanisme de solidarité, en tant que tous deux des mécanismes indemnitaires de la FIFA redistributifs au(x) club(s) formateur(s), (en pratique), nombreuses sont les différences, et notamment au niveau de leur fonctionnement. Il s’agira d’étudier dans un premier temps la définition du (...)23 janvier 2023 lire la suite
Le droit international face à la guerre cybernétique. Par Avraham Bessat, Juriste.
Personne n’a besoin d’être spécialiste en cybersécurité et/ou en informatique, notamment dans les pays hautement dépendants et tributaires du numérique, pour comprendre que toutes les institutions étatiques ou privées dotées d’interfaces numérisées peuvent être victimes d’une attaque cybernétique, qui peut avoir de lourdes conséquences. La menace cyber aujourd’hui dépasse le stéréotype du délinquant numérique ou hacker qui essaye de dérober les informations (...)23 janvier 2023 lire la suite
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• Le coin des étudiants N°3... le Mag', par le Village de la Justice.
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Nuit blanche pour célébrer le Droit : préparez-vous à la Nuit du Droit 2023 !
[Sortie cinéma] Le procès Goldman.
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[Podcast] Les métiers de la Justice : Madame le greffier d’audience. [Podcast] IA générative et autres LLM, quelles incidences pour les professionnels du droit. Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionnels ? [Podcast] Plongée au cœur de la section P12 du parquet de Paris.