Droit européen et international
Les systèmes de préventions des difficultés des entreprises en Droit Ohada : étude critique. Par Jonathan Péléni Koné, Juriste.
Depuis plus d’une décennie, les relations internationales sont marquées par la mondialisation, ou globalisation des échanges, qui se traduit par la construction d’espaces économiques au sein desquels les frontières géographiques, vestiges de souverainetés décadentes, n’ont qu’une signification politique. Dans le monde entier, on s’accorde sur le fait que la vigueur de la croissance économique contribue au développement économique et social et à la (...)17 février 2021 lire la suite
A critical look at the role of the european court of human rights with regard to the protection of the environment. Par Roland Melaine Toe, Student.
The environment is understood to include natural resources both abiotic and biotic, such as air, water, soil, fauna and flora and the interaction between the same factors ; property which forms part of the cultural heritage ; and the characteristic aspects of the landscape . Version française de cet article ici. Its protection remains unquestionably one of the concerns that increasingly haunt the international community if we are to believe (...)3 février 2021 lire la suite
Contrat d’agent commercial : une définition élargie par un revirement de la Cour de cassation fin 2020. Par Alexandra Six, Avocat.
Sous l’égide de la CJUE, la Cour de cassation a été contrainte d’assouplir les critères définissant le statut d’agent commercial. L’agent commercial est défini par l’article 1er de la directive européenne 86/653 du 18 décembre 1986, comme étant : « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et (...)2 février 2021 lire la suite
Les conséquences du Brexit en matière d’entraide pénale internationale. Par William Julié, Avocat et Agathe Funck, Elève-avocate.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (« l’UE »). La période de transition prévue par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Accord de retrait »), pendant laquelle le droit de l’Union demeurait en partie applicable, notamment en matière de coopération pénale, a pris fin le 31 décembre 2020. Désormais, l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (« l’Accord de coopération (...)18 janvier 2021 lire la suite
Le statut de la mère d’intention d’un enfant né de PMA d’un couple de femmes. Par Dalila Bouzar, Etudiante.
Dans l’arrêt Honner c. France du 12 novembre 2020, la 5e section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a eu pour tâche de se prononcer sur le statut de la mère d’intention d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP, PMA), à la suite d’un projet parental commun entre la requérante et son ex-compagne. C’est la première fois que la Cour statue directement sur un litige en lien avec le recours à la PMA d’un couple de femmes, après (...)14 janvier 2021 lire la suite
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