Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
La CEDH condamne la Russie pour avoir interdit à un opposant politique de se présenter à une élection. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le 3 septembre 1953 marque l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est également un 3 septembre 2024 que la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son arrêt dans l’affaire Shlosberg contre Russie. Cette décision de la chambre est l’occasion pour la Cour de Strasbourg de préciser à nouveau l’importance de la liberté de manifester, ainsi que celle de concourir librement à une élection. Cet article (...)4 septembre 2024 lire la suite
L’inexistence juridique de la translocation des biens culturels issus du sac du Palais d’Été de Pékin. Par Robert Casanovas.
Les biens culturels issus du pillage du Palais d'Été de Pékin en 1860 peuvent-ils encore être légitimement inscrits à l'inventaire du musée de Fontainebleau ?31 août 2024 lire la suite
La détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre en matière civile et commerciale. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
"L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié" (Article 18 §1 du règlement n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis") C'est par une décision en date du 29 juillet 2024 (Affaire C-774/22) que la Cour de Justice (...)30 août 2024 lire la suite
Les libertés fondamentales en Europe. Par Safouene Ouni, Avocat.
Cet article explore les principales libertés en Europe et compare les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne (UE) avec ceux des pays non membres, tout en mettant en lumière les convergences et les divergences entre ces pays.28 août 2024 lire la suite
L’apport des ONG dans la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT. Par Guéassé Armande Nadège Goulé, Doctorante.
L’adhésion au sein de l’OIT (Organisation internationale du travail) et la réception des conventions qui y sont produites, par les États ivoirien et sénégalais dans leur différent droit interne ne signifie pas, tant s’en faut, que celles-ci reçoivent une pleine application. En effet, la constatation de violations perpétuelles aux conventions auxquelles ces deux États prétendent désormais adhérer, et ce, malgré l’effort considérable des acteurs (...)17 août 2024 lire la suite
L’appropriation controversée de La Joconde par le roi François 1er. Par Robert Casanovas.
La Joconde doit-elle être restituée aux descendants des héritiers de Léonard de Vinci ? Lorsque Léonard de Vinci eut terminé le portrait de Mona Lisa, il était certainement loin de s'imaginer qu'à sa mort le roi François 1ᵉʳ allait se l'accaparer en usant du droit d'aubaine et que son disciple Francisco Melzi allait faire main basse sur ses autres toiles, après avoir vraisemblablement forgé de toutes pièces un faux courrier et un testament apocryphe. Il (...)15 août 2024 lire la suite
Le nouveau règlement sur l’Intelligence Artificielle, une vue d’ensemble. Par Charlotte Gerrish, Avocat et Irene Krief, Juriste.
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) a suscité des débats intenses sur la manière de réguler cette technologie émergente, afin de garantir son utilisation éthique et sécurisée. L'Union européenne (UE), consciente des opportunités et des risques associés à l’IA, a récemment adopté le premier cadre juridique complet au monde pour l’IA : le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), entrée en vigueur le 2 août 2024. Ceci (...)14 août 2024 lire la suite
La réglementation PSAN/MICA : se faire réguler en France et en Europe. Par Arnaud Touati, Avocat et Mohamadou Karim, Juriste.
Le règlement MICA (Markets in Crypto-Assets) représente une étape décisive dans la régulation des marchés de crypto-actifs en Europe. Cette nouvelle réglementation vise à uniformiser les pratiques au sein de l'Union Européenne, fournissant un cadre juridique cohérent et renforcé pour mieux protéger les consommateurs dans le marché unique. Un changement significatif introduit par MICA est le remplacement de la dénomination PSAN (Prestataire de Service (...)6 août 2024 lire la suite
Nouvelles lignes directrices sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite pour les voyages aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Le 22 juillet 2024 la Commission européenne publiait de nouvelles lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ces lignes directrices s'accompagnent d’une nouvelle enquête Eurobaromètre qui “souligne que la plupart des Européens ont toujours le sentiment de ne pas disposer d'informations suffisantes sur leurs droits des passagers”. Ce sondage (...)1er août 2024 lire la suite
L’ingérence dans les affaires internes et la responsabilité de protéger à l’ONU. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
En droit international, le principe de non-intervention ne se limite pas seulement à l'interdiction de la menace ou de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État (Article 2.4 de la Charte). Le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États signifie qu'un État ne doit pas intervenir de manière dictatoriale dans les affaires intérieures d'autres (...)1er août 2024 lire la suite
Divorce international et prestation compensatoire à la française, est ce compatible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure où le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une prestation compensatoire, croit bon engager une action en France afin d’obtenir une prestation compensatoire que la Loi française prévoit en cas de (...)31 juillet 2024 lire la suite
Lignes directrices interprétatives du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce règlement qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ces lignes directrices constituent une nouvelle avancée dans la protection des (...)26 juillet 2024 lire la suite
[Point de vue] L’avocat dans la défense du sportif accusé de dopage. Par Jacques S. Boedels, Avocat.
Le sportif accusé de dopage est particulièrement démuni dans la procédure de contrôle qu'il subit. En cas de contrôle positif, il est immédiatement frappé par une interdiction d'une durée de quatre années avec exécution provisoire. Ses moyens de défense sont limités et la procédure lui interdit toute contestation au fond.25 juillet 2024 lire la suite
Le Tribunal Arbitral du Sport est à Paris : les jeux peuvent commencer. Par Sophie Dion, Avocate.
Le compte à rebours pour les jeux de Paris égrène ces derniers moments. Mais, pour le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), les jeux ont déjà commencé. Il est en place depuis le 16 juillet au tribunal judiciaire de Paris. L’article 1er du règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques précise, en effet : « le présent règlement a pour but d’assurer, dans l’intérêt des athlètes et du sport, la résolution par voie d’arbitrage des litiges couverts par la règle 61 de (...)22 juillet 2024 lire la suite
Des effets du règlement relatif à la restauration de la nature sur le droit de l’environnement. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dernière pierre en date à l'édifice du Pacte vert européen, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 est contraignant par nature : il aura nécessairement des effets sur les différents droits nationaux et particulièrement en matière de droit de l'environnement français. Ce règlement a été définitivement adopté par le Conseil des ministres de l’Environnement de l’Union (...)16 juillet 2024 lire la suite
Les traités à l’épreuve du droit de retrait et la souveraineté du peuple. Par Jospin Minane, Avocat.
En droit international public, il existe un principe clé celui du volontarisme étatique, et qui voudrait que, un État est lié à un engagement international que parce qu’il y a consenti, et ce consentement doit clairement être manifesté, et pour se faire, le traité est l'acte volontariste par excellence d’un État. Cette volonté se manifeste à travers les organes compétents de l’Etat, or à ce sujet, actuellement, certains dirigeants se retirent de traités (...)2 juillet 2024 lire la suite
La réglementation du Transport Mulitmodal International (TMI) au regard des conventions unimodales internationales. Par Houria Lamara, Docteur En Droit.
Le Transport Multimodal International (TMI) [2] présente une complexité juridique particulière en raison de l'absence d'une convention unique et globale qui en régit les opérations. Actuellement, le TMI est régi par une combinaison de conventions unimodales, chacune appliquée à un segment spécifique du transport.24 juin 2024 lire la suite
Retards, annulations, surbooking : la compagnie low cost Vueling durement condamnée par les tribunaux français pour clause abusive. Par Anaïs Escudié, Juriste et Guilhem Della Malva, Juriste.
Dans le cadre du transport aérien, les conditions générales de vente (dites aussi CGV) jouent un rôle central dans la relation entre le transporteur et ses passagers. Celles-ci régissent les relations contractuelles en établissant un cadre juridique détaillé des droits et obligations de chaque partie. Ces conditions sont souvent complexes et fastidieuses à comprendre. Les consommateurs, souvent pressés ou confiants, acceptent ces CGV sans les (...)21 juin 2024 lire la suite
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux. Par Chaimae Marzaq.
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux est essentielle pour assurer la justice et l'efficacité dans les transactions globales. La compréhension et la gestion de ces responsabilités permettent aux entreprises et aux individus de naviguer dans un environnement commercial complexe et interconnecté.20 juin 2024 lire la suite
La Cour pénale internationale. Par Safouene Ouni, Élève-avocat.
Le Statut de Rome est le traité international qui a établi la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors de la Conférence de Rome, une conférence diplomatique réunissant les représentants des États membres des Nations unies, qui s’est tenue à Rome, en Italie, du 15 juin au 17 juillet 1998. Entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États, le Statut a marqué la création officielle de la Cour pénale internationale (CPI). La (...)5 juin 2024 lire la suite
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