Droit européen, communautaire et international
Détachement frauduleux de salariés : la CJUE enfonce le clou ! Par Michaël Malka-Sebban, Avocat.
Alors que les nouvelles règles relatives au détachement de salariés au sein de l’Union européenne résultant de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 doivent entrer en vigueur en France le 20 juillet 2020, la CJUE vient de rendre un arrêt important prenant à contre-pied les conclusions de l’avocat général qui préconisaient que les juridictions de l’État d’accueil soient toujours compétentes pour écarter les certificats A1 en cas de fraude et ce, (...)21 avril 2020 lire la suite
Retenue à la source et libre circulation des capitaux. Par Léonard Munsch et Albert Graveleau, Etudiants.
La jurisprudence Sofina de la Cour de justice en 2018 a semble-t-il donné un nouvel essor à la liberté fondamentale de circulation des capitaux prévue à l’article 63 TFUE. Un léger empiétement sur la compétence exclusive des Etats membres en matière de fiscalité directe par une réflexion analogue à celle des autres libertés de circulation. La politique fiscale au sein de l’Union européenne se compose de deux branches : la fiscalité directe et la (...)21 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Les droits des passagers aériens en cas d’annulation de vol. Par Clarisse Degert-Ribeiro, Avocat.
Impact du Covid-19 sur les droits des passagers aériens. L’épidémie de Covid-19 a gravement impacté le secteur des transports. D’un côté, les compagnies aériennes ont été contraintes d’annuler la majeure partie de leurs vols, de l’autre, certains passagers ont pris l’initiative de renoncer à leur voyage en invoquant les dangers liés à la crise sanitaire. Cependant, les droits des voyageurs titulaires d’« un vol sec » (billet d’avion sans prestation annexe) (...)18 avril 2020 lire la suite
Aides d’Etat et Covid-19 reconnu comme un événement extraordinaire selon l’article 107 § 2 (b) TFUE. Par Marie-Benedicte Desvallon, Avocat.
Vingt-quatre heures, c’est le délai qu’il aura fallu à la Commission Européenne pour reconnaître compatible au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le nouveau régime d’aides danois destiné à indemniser les organisateurs d’événements, qu’ils soient annulés ou reportés du fait du Covid-19. Dans le contexte actuel de la pandémie, l’Etat danois a, par simple recommandation, invité les acteurs privés de événementiel à annuler ou reporter la (...)2 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : Peut-on restreindre la circulation des capitaux dans l’Union européenne ? Par Daniel Mbouda, Etudiant.
La circulation des pièces et des billets de banque est protégée dans le droit de l’Union européenne par la libre circulation des capitaux. Conformément à ce droit, on ne peut pas restreindre la liberté de circulation des capitaux pour un motif de santé publique. Or, il est prouvé que la monnaie peut être un facteur de propagation du virus. Dans ce contexte, est-il possible de limiter la circulation de la monnaie dans l’UE comme en Chine où les billets (...)2 avril 2020 lire la suite
Sur le Village de la Justice aujourd'hui...
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William Gonzalez, DPO : "La protection des données ne doit pas passer au second plan."
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A côté du droit !
10ème concours des "Dessins de Justice", c’est parti !
[Podcast] "Tueurs en série".
Elfo ou le « code du bonheur », regards juridiques sur la série "Désenchantée". Par Antoine Lunven, Etudiant.
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Comment se passe la reprise dans les palais de justice ? Reportage à Grenoble. Agilité et détermination, les deux atouts de l’avocat pour demain. Cabinets d’avocats d’affaires, quel nouveau business model demain ? [Vulgarisation] Des français nés d’une GPA ?