Droit européen et international
Nouvelles clauses contractuelles types relatives au transfert de données : quels changements ? Par Charlotte Galichet, Avocat.
La décision d’exécution de la Commission Européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers comporte en annexe les nouvelles CCT tant attendues. Rappelons que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) encadre strictement le transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE). (...)21 juin 2021 lire la suite
Un créancier OHADA peut-il bénéficier du transfert de charge de sa sûreté réelle spéciale ? Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.
Lorsqu’un plan de cession totale ou partielle est prévu en procédures de sauvegarde - elle ne peut qu’être partielle dans cette procédure - et redressement judicaire ou si une cession est envisagée en phase de liquidation judiciaire, le législateur français, afin de protéger les créanciers titulaires de sûretés réelles spéciales, a mis en place le mécanisme du transfert de la charge de la sûreté réelle spéciale régi par l’article L642-12, alinéa 4, du Code (...)18 juin 2021 lire la suite
La politique d’encadrement juridique de l’OHADA. Par Tiemamba Coulibaly, Etudiant.
Bref aperçu sur l’influence des normes communautaires sur la sphère juridique interne des Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires. Si le Juge Keba M’Baye affirme que : « L’OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance » , force est de constater ainsi l’essence d’union communautaire autour d’un commun artisanal juridique destiné à encadrer le marché (...)7 juin 2021 lire la suite
Candide réflexion sur la domination des superpuissances dans l’ordre juridique international. Par Bamba Nonféni Michel Zarationon, Etudiant.
L’impérium exercé par les superpuissances dans l’ordre juridique international est consubstantiel à la naissance du droit international. En effet, cela remonte à très loin, à l’époque Westphalienne où les prémisses de la mono-gouvernance actuelle de la communauté internationale avait été déjà confortée ; notamment avec la consécration de la France et de la Suède comme gardiennes de ce nouvel ordre juridique qui venait de naître. Cela s’est d’autant plus (...)7 juin 2021 lire la suite
Les clauses protectrices du contrat d’investissement. Par Issiaka Guindo, Juriste.
Les attributs de la souveraineté qui découlent de la faculté pour l’État d’accueil d’user de ces prérogatives de puissance publique dans le cadre de l’exécution du contrat, un tel risque a incité les investisseurs à demander, de plus en plus, l’insertion dans leur contrat des clauses de protection. En cela, l’État hôte s’engage à ne pas exercer les compétences législatives ou contractuelles inhérentes à sa souveraineté. Un mode courant d’accès pour les (...)4 juin 2021 lire la suite
RGPD et la réparation du préjudice : la CJUE entre dans la danse ! Par Nikola Kadić, Juriste.
Sous quelles conditions une personne concernée peut-elle voir son préjudice réparé sur la base de l’article 82 du RGPD ? C’est à cette question que devra prochainement répondre la Cour de justice de l’Union européenne … L’article 82 alinéa 2 du RGPD permet à toute personne concernée ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation de ses données à caractère personnel par le responsable de traitement et/ou de son sous-traitant, d’obtenir (...)3 juin 2021 lire la suite
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[Court-métrage] Comment adopter un comportement inclusif entre un avocat et une personne en situation de handicap. [Vidéo] Réseaux sociaux : quel cadre juridique pour mon profil ? [Podcast] "Ma formation à l’ENM : intégrer l’école". [Vidéo] J’ai été refusé.e à mon Master de Droit : conseils pour réagir.