Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Mariage d’un couple franco-thaïlandais, quelles formalités ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage franco-thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en Thaïlande et de porter une attention particulière aux formalités existantes pour finaliser ce mariage conclu entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) thaïlandais(e) et pour s’assurer de sa parfaite efficience et opposabilité entre la France et la Thaïlande. Il convient de rappeler qu’il n’y a (...)24 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
L’Agence Spatiale Européenne (ESA) : un pilier stratégique de la souveraineté spatiale européenne à l’épreuve du droit. Par Zineb Badah.
Longtemps appréhendé sous l’angle scientifique et technologique, le spatial est aujourd’hui pleinement entré dans le champ du droit. Accès à l’espace, exploitation des données satellitaires, responsabilité en cas de dommages, sécurité des infrastructures critiques ou encore durabilité de l’environnement orbital : autant de sujets qui placent le droit au cœur des politiques spatiales. Dans ce contexte, l’Agence spatiale européenne (ESA) occupe une position (...)23 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La guerre commerciale de Trump : droits de douane, contestations et incertitudes juridiques. Par Amina Chaabouni, Juriste.
« Je dis toujours que “droit de douane” c’est pour moi le plus beau mot du dictionnaire » déclare Trump. L’actualité douanière à l’échelle internationale est actuellement marquée par une intensification sans précédent des tensions, notamment en raison de l’utilisation manifeste des droits de douane comme outil de pression politique. Les menaces d’une hausse significative des tarifs douaniers sur les vins et champagnes français, en réponse à un conflit (...)22 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Le retrait volontaire d’une équipe de football en cours de match : aspects et conséquences juridiques. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Lors de la finale de la Coupe d’Afrique des nations 2025 qui s’est déroulée à Rabat au Maroc le 18 janvier 2026, opposant l'équipe du Maroc à celle du Sénégal, cette dernière a quitté le terrain volontairement sans l’accord de l’arbitre, pendant plusieurs minutes. Une première dans un match international de haut niveau dans une compétition majeure. Juridiquement, le retrait volontaire d’une équipe est encadré par les textes de l’International Football (...)20 janvier 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Le droit international a-t-il encore une réelle effectivité ? Par Safouene Ouni, Avocat.
Le droit international public est structuré autour de principes fondamentaux, dont la tension constitutive entraine un enjeu central de son ordonnancement. Le principe de souveraineté étatique, corollaire de l’égalité des États, consacre leur compétence exclusive sur leur territoire et leur autonomie politique, impliquant le principe de non-ingérence. Ce pilier du système westphalien trouve toutefois sa limite dans le développement normatif relatif à (...)15 janvier 2026 lire la suite
Garantir l’effectivité de la Justice pour le Tribunal arbitral du sport : le rôle essentiel des mesures provisoires face à l’irruption du temps court. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
L'article analyse la fonction essentielle de l'article R37 du Code de l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui vise à concilier le temps long de la procédure arbitrale avec le caractère irréversible du calendrier sportif. Ce mécanisme exceptionnel confère au président de la chambre d'appel le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires afin de neutraliser le préjudice irréparable (periculum in mora) qu'une décision sportive attaquée (...)14 janvier 2026 lire la suite
Restitution de la dette de l’indépendance : Haïti a-t-elle un recours juridique viable contre la France ? Par Windy Phele, Docteur en Droit.
L’ancienne Saint-Domingue, longtemps qualifiée de la perle des Antilles en raison de sa richesse, a déclaré son indépendance le 1ᵉʳ janvier 1804. Cette indépendance, chèrement acquise suite à une révolution sanglante des esclaves débutée en 1791, est marquée par un événement majeur, soit le paiement forcé d’une colossale somme à la France en contrepartie de la reconnaissance de la perte de cette colonie. Les Haïtiens réclament aujourd’hui la restitution de cet (...)13 janvier 2026 lire la suite
[Point de vue] De Trump à Poutine : le droit international à l’épreuve de la souveraineté, ou la normativité sans effectivité. Par Benjamin Brame, Avocat.
Le droit international public se présente classiquement comme un ordre juridique fondé sur le consentement des États [1], articulant traités, coutume et principes généraux du droit. Mais comme l’écrivait déjà Hans Kelsen, « l’efficacité est une condition de validité d’un ordre juridique » [2]. Or le droit international souffre d’un déficit structurel d’effectivité : il ne dispose ni d’un législateur souverain, ni d’un exécutif autonome, ni d’un monopole de la (...)12 janvier 2026 lire la suite
L’opération « Détermination absolue » au Venezuela : vers une remise en cause de l’ordre juridique international ? Par Olivier Corten, Professeur.
Dans la nuit du 2 au 3 janvier dernier, les États-Unis ont lancé une opération militaire au Venezuela, baptisée « Détermination absolue ». L’action a causé des dégâts considérables ainsi qu’une centaine de victimes, et a mené à l’enlèvement du président en exercice, Nicolás Maduro, ainsi que de son épouse, Cilia Flores, tous deux accusés de trafic de drogue et immédiatement traduits devant un tribunal à New York. Cette intervention a rapidement suscité de vives (...)9 janvier 2026 lire la suite
Des ateliers collaboratifs au service de la compliance : l’exemple de l’évènement « Hack the DSA ». Par Suzanne Vergnolle, Docteur en droit et Stefania Di Stefano, Chercheuse.
Face à une défiance grandissante envers les plateformes en ligne, le Règlement sur les services numériques (DSA) innove en ouvrant la mise en conformité à un contrôle collectif. Grâce à des obligations inédites de transparence, les chercheurs, associations et experts peuvent désormais obtenir des informations sur les pratiques des grandes entreprises technologiques. Lors de l’atelier Hack the DSA, organisé en octobre 2025 par la Chaire sur la modération (...)7 janvier 2026 lire la suite
Paix sous influence ? Analyse juridique et politique de la portée normative de l’accord RDC–Rwanda signé à Washington en date du 04 Décembre 2025. Par Benjamin Kaninda Mudima, Avocat.
La signature à Washington d’un accord de paix entre la République Démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda, sous l’égide des États-Unis d’Amérique, marque une étape majeure dans l’évolution des relations bilatérales entre les deux pays. Cet article analyse la portée normative, politique et géopolitique de cet accord, en s’appuyant sur le droit international public, la pratique diplomatique régionale et les enjeux internes des deux États. Il examine (...)12 décembre 2025 lire la suite
Impopularité de la CPI en Afrique : vers un retrait massif des États africains. Par Ismael Mayela, Conseiller Juridique.
En Afrique, nombreuses sont les personnes suspectées d’avoir commis des crimes internationaux qui ne sont pas inquiétées par la justice de leur pays. Cette situation d’impunité peut être due à un manque de volonté de l’Etat ou à son incapacité à mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. Dans ces cas, la CPI (Cour pénale internationale) est la juridiction permettant aux victimes et à leurs proches d’obtenir justice (...)22 novembre 2025 lire la suite
Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis d’adéquation le 16 octobre 2025. Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Saisie par la Commission européenne dans le cadre du renouvellement des décisions d’adéquation du Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu le 16 octobre 2025 deux avis, l’un fondé sur le RGPD, l’autre sur la directive « Police-Justice ». S’il reconnaît la persistance d’une convergence globale entre les systèmes britannique et européen, le CEPD identifie plusieurs évolutions législatives susceptibles d’affecter la solidité (...)17 novembre 2025 lire la suite
Entre innovation et provocation : les "Enhanced Games", miroir du sport de demain. Par Simon Takoudju, Avocat et Marion Vieilledent, Stagiaire.
La lutte anti-dopage est un corollaire indispensable à la pratique sportive. Pourtant, un nouveau concept est élaboré aux États-Unis, un concept à contre-courant de la philosophie sportive depuis des années. Une compétition sportive autorisant les athlètes à recourir à des substances dopantes est organisée. Des jeux non plus basés sur l’intégrité, l’éthique, et le dépassement de soi mais sur l’amélioration de la condition humaine. Cette compétition, désignée (...)7 novembre 2025 lire la suite
[Point de vue] Soudan 2023-2025, une guerre interne marquée par des crimes impunis : que peut le droit international ? Par Rayman Remtola, Avocat.
Depuis avril 2023, le Soudan est le théâtre d’un conflit sanglant entre l’armée régulière et une milice paramilitaire, les Forces de soutien rapide. Au cœur de cette guerre : des civils massacrés, des villes assiégées, des femmes violées, des hôpitaux détruits. Pourtant, le monde regarde ailleurs. Ce conflit, marqué par des violations massives du droit international humanitaire et pénal, pourrait bien devenir un nouveau Darfour, en pire. Cet article (...)6 novembre 2025 lire la suite
La bonne gouvernance et sa relation avec les droits de l’homme. Par Mohamed Sobhy.
La bonne gouvernance n’est plus un simple principe de gestion publique : elle s’impose désormais comme un pilier essentiel de la protection des droits de l’homme. En retraçant son évolution, de la théorie politique classique aux instruments du droit international contemporain, cet article examine comment la transparence, la responsabilité et l’État de droit constituent les conditions indispensables à la réalisation effective des droits fondamentaux et (...)27 octobre 2025 lire la suite
Transport aérien et cession de créance : la compétence spéciale en matière contractuelle précisée par la Cour de justice de l’Union européenne. Par Anaïs Escudié, Yoann Dubuisson et Mélodie Ramanisum, Juristes.
Le vendredi 9 octobre 2025, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt notable en matière de cession de créance des passagers ayant subi une perturbation de vol. CJUE, 9 octobre 2025, Lufthansa contre AirHelp, aff. C-551/24.22 octobre 2025 lire la suite
Comment se préparer au Data Act : obligations et opportunités. Par Ana Ruiz, Avocate.
Avez-vous entendu parler du Data Act ou de l’AI Act ? Si ce n’est pas le cas, il est essentiel de savoir que le Règlement européen sur les données (Data Act), adopté le 13 décembre 2023 et entré en vigueur le 11 janvier 2024, est applicable depuis le 12 septembre 2025. Ce texte marque une étape décisive dans l’accès et l’utilisation des données générées par les dispositifs connectés. L’objectif principal du Data Act est de favoriser le partage et la (...)22 octobre 2025 lire la suite
Voiture autonome : l’Europe privilégie la régulation à l’innovation. Par Gerard Haas, Avocat.
Longtemps cantonnées à l’imaginaire de la science-fiction, les voitures autonomes appartiennent désormais au réel après des décennies de recherche et d’innovations successives. Équipées de capteurs sophistiqués, de caméras embarquées, de systèmes GPS de haute précision, de radars de courte portée et d’ordinateurs de bord capables de traiter instantanément d’immenses flux de données, elles peuvent circuler sans intervention humaine directe. Après une période (...)11 octobre 2025 lire la suite
La CJUE rappelle les exigences du RGPD dans les enquêtes disciplinaires visant les magistrats. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la levée du secret bancaire sur les comptes de magistrats et de leurs proches par l’Inspection près le Conseil supérieur de la magistrature bulgare. CJUE arrêt n°C-313/23 (première chambre) du 30 avril 2025.9 octobre 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
