Pour déterminer les règles régissant l’assujettissement à la TVA il faut d’une part, prendre en compte la nature de l’échange (prestation de service, vente ou achat de marchandises, transport de personnes…) et d’autre part, considérer le pays du partenaire commercial.
De plus, les règles varient si le pays du partenaire en question est membre ou non de l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’une prestation de service ?
Par « prestation de service » il faut d’abord entendre une capacité intellectuelle ou technique mise à la disposition d’un partenaire à titre onéreux. Ainsi, le contrat de prestation de service peut être fait par écrit ou non si une relation de confiance s’est installée entre les parties. Dans ce contrat, il y a généralement deux parties : le prestataire et le client. En effet, le prestataire s’engage à réaliser un travail technique ou intellectuel dans un délai déterminé ou non, et le client s’engage à verser une rémunération en contrepartie du travail effectué.
Une prestation de service international.
Désormais, grâce à l’augmentation des échanges entre les pays et la mondialisation, les entreprises ont souvent recours à des prestations dans d’autres pays. Ils se confrontent ainsi à la question complexe de savoir quelle partie est redevable ou non de la TVA.
Les règles applicables en matière de TVA internationale sont régies par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008.
Dans un premier temps il est important d’identifier si le service en question fait l’objet d’une disposition spéciale dans la directive du 12 février 2008. Ensuite, il faut voir si les parties au contrat sont des personnes morales ou privés et enfin il est nécessaire de déterminer si l’échange se fait entre des pays membres de l’UE, qui sont en dehors de l’UE ou entre des pays ayant signé un accord sur le sujet.
Principe général.
En matière de prestation de service internationale, il faut retenir que les services offerts aux pays membres ou non membres de l’Union européenne sont exonérés de la TVA.
Ainsi, les factures éditées mentionnent seulement les prix HT (Hors Taxes).
Mais ce n’est pas pour autant qu’il y a une absence totale de TVA car c’est l’acquéreur de la prestation de service qui paye ou autoliquide la TVA dans son pays.
Quand il s’agit d’un contrat de prestation de service à l’international, on parle alors d’opérations intracommunautaires. Cet échange est formalisé par un service en ligne de déclaration européenne de service (DES) qui permet aux entreprises de saisir et transmettre les informations relatives à leurs transactions et prestations de service.
La partie redevable de la TVA est celle qui reçoit la prestation de service. Le lieu de la taxation est donc le lieu où est situé le preneur. Le prestataire fourni donc une facture « Hors Taxes » et l’acheteur européen est ainsi tenu « d’autoliquider » la TVA aux taux qui sont applicables dans son pays.
Cas où l’une des parties est une entreprise et l’autre partie est un particulier.
Dans ce cas précis il faut retenir que la responsabilité de payer la TVA incombe au client au taux applicables dans le lieu où est situé le prestataire.
Cas où les deux parties sont personnes morales (entreprises).
Qu’ils s’agissent d’entreprises membres de l’Union européenne ou non, les prestations sont facturées HT et l’acquéreur ou celui qui reçoit la prestation doit autoliquider la TVA au taux applicables.
Mise en application concrète.
Exemple 1 : une entreprise italienne demande à une entreprise française de réaliser un site internet sur mesure. Dans cette hypothèse, l’entreprise qui reçoit la prestation est italienne, elle devra donc payer la TVA et l’entreprise française fournira une facture Hors Taxes.
Exemple 2 : une entreprise française est sollicitée par un particulier allemand pour la réalisation d’un plan pour l’aménagement intérieur d’une chambre. Dans cette hypothèse, le prestataire français édite une facture TTC et le client Belge paye la TVA aux taux en vigueur en France.
Question fréquente.
1) Une entreprise de prestation de service au Québec ayant des clients particuliers en France. Qui paye la TVA ?
L’entreprise québécoise vend des services à des particuliers française. La facture mentionne la TVA applicable au Québec et c’est au client français de la payer. Des exceptions existent selon la nature de la prestations.
2) Une entreprise française conclut des contrats de sous-traitance avec une entreprise en Colombie. Qui doit payer la TVA ?
Il n’y a pas de TVA pour les achats et ventes entre les entreprises situées les pays hors de l’Union européenne. Des mentions obligatoires doivent cependant figurer sur les factures.
3) Une entreprise française a recours à des importations de produits divers en Asie mais exporte ensuite ses marchandises dans des pays hors Union européenne. Quel est le droit applicable ?
L’entreprise est de nationalité française et est soumis au droit français. Comme tout entreprise, il est important de déclarer les opérations en France.
Pour les importations des produits en provenance d’Asie, la facture reçu sera hors taxe (Hors Taxes) mais l’entreprise acquéreur doit payer la TVA au taux français via le mécanisme d’autoliquidation.
Pour l’exportation des marchandises hors Union européenne, l’exonération de la TVA s’applique, l’entreprise française fournira donc une facture HT.
4) Une entreprise française vend des prestations de service à une société en Argentine mais le dirigeant de cette société se trouve en France. Qui est redevable de la TVA ?
Toute la complexité réside dans la question de savoir où se trouve le lieu d’établissement du preneur, c’est-à-dire le siège de son activité économique ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Le client est une société en Argentine, il faut savoir si cette société a un établissement stable en Argentine, dans ce cas, la facture sera HT. Par contre, si le client est un particulier et n’a pas d’entité ou de siège social en Argentine, la TVA française sera applicable et le client devra s’acquitter de la TVA.
5) Une entreprise française a recourt à des contrats de prestations de services avec une entreprise turque spécialisée dans le graphisme pour la réalisation des logos. À qui incombe le paiement de la TVA ?
L’entreprise preneur est française donc tenue de payer pour les services reçus. La société turque, elle, rédigera une facture HT que l’entreprise française devra payer en autoliquidation.