Ma société veut mettre un terme à des relations commerciales.
Avant de mettre un terme à des relations commerciales, toute société doit veiller à ne pas engager sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Il faut donc immédiatement vérifier si votre société a conclu un contrat avec le partenaire commercial avec lequel vous souhaitez cesser les relations. Il convient de se reporter au contrat afin de vérifier ce qui a été stipulé par les parties : un préavis contractuel a-t-il été prévu avant la rupture du contrat ? quel est le formalisme devant être respecté pour rompre le contrat ? etc. Les stipulations prévues au contrat doivent être strictement respectées avant de rompre le contrat, sauf à engager la responsabilité contractuelle de votre société.
Mais au-delà du simple contrat, il est utile de rappeler que le droit français est très protecteur et sanctionne, sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie. L’article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne en effet le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».
Cela signifie concrètement qu’en cas de relations commerciales « établies », c’est-à-dire suivies, stables et habituelles, une société ne peut mettre un terme à ces dernières qu’en accordant à son partenaire un préavis suffisant, tenant compte notamment de l’ancienneté des relations commerciales (sauf faute grave du partenaire ou cas de force majeure, ces deux exceptions étant appréciées très strictement par les juridictions).
La durée du préavis doit être déterminée au cas par cas, au regard notamment de la nature des relations commerciales, étant précisé que l’auteur n’engage pas sa responsabilité s’il accorde un préavis de 18 mois.
Par ailleurs, la rupture doit faire l’objet d’une notification écrite adressée au partenaire commercial et qui doit être dénuée d’ambiguïté.
Il faut être vigilant tant dans le calcul du préavis à retenir que dans la rédaction de la notification écrite de rupture. L’idéal est d’être accompagné par un avocat afin de sécuriser au mieux l’annonce de la rupture et ses conséquences. Il convient d’éviter toute situation contentieuse.
Ma société est victime d’une rupture de relations commerciales.
Si votre société est éconduite d’un contrat ou que vous constatez la chute soudaine et imprévisible de votre chiffre d’affaires avec un client en particulier, vous devez réagir !
Si vous avez conclu un contrat avec votre partenaire commercial, il faut vous y reporter rapidement afin de vérifier si les termes du contrat sont respectés. Par exemple, en cas de contrat à durée déterminée, le principe veut que chaque partie l’exécute jusqu’à son terme (article 1212 du Code civil), ce qui n’autorise donc pas la rupture du contrat de façon prématurée sauf dans certains cas.
De même, si votre société a noué des relations commerciales anciennes avec un partenaire et que ce dernier les rompt sans préavis, du jour au lendemain, vous êtes en droit de contester cette rupture et solliciter le bénéfice d’un préavis suffisant afin de pouvoir maintenir un flux d’affaires et ainsi réorienter votre activité au cours de cette période de préavis.
Finalement, un peu comme dans les histoires d’amour, les ruptures de relations commerciales, qu’on les précipite ou qu’on les subisse, sont toujours difficiles...