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  • Octobre 2022
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[VIDEO] Infractions créées par la loi climat et résilience : Faites le point !


Plusieurs nouvelles infractions ont été créées par la loi climat et résilience afin de prévenir les atteintes à l’environnement ; il s’agit entre autres :
• Du délit de mise en danger de l’environnement, opposable à l’entreprise ou au directeur d’entreprise suite au non-respect de prescriptions administratives pouvant conduire à un risque de dégradation grave et durale de l’environnement.
• Du délit général de pollution, il traduit le fait de polluer durablement et gravement un milieu de façon délibérée et ce, au travers d’émission dans l’air ou l’eau.
• De l’écocide, qui consiste au fait de polluer durablement et gravement un milieu de façon intentionnelle et ce, au travers d’émission dans l’air ou l’eau.

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