Vanzo a écrit :J'en doute ...
A mon avis, la clause est opposable au tiers victime.
fabienne35 a écrit :Bonjour
je me pose une quesiton bête...
en regardant quelques dossiers législatif sur le site de l'assemblée nationale j'ai trouvé le terme petite loi parfois et d'autre fois Loi
C'est quoi la différence ??
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