Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Nemo auditur a écrit :Pas d'avis?
Mon ego et moi a écrit :Nemo auditur a écrit :Pas d'avis?
Bah en fait, non.
Enfin à vue de nez, je te dirais que la compétence du juge civil ne m'étonne pas, je suis pas certain que les taxis aient la qualité de commerçants (d'ailleurs peut-elle se combiner avec celle d'artisan ? Je ne crois pas). Font-ils des actes de commerce ? Là c'est plus tangent.
Surtout, la matière du litige. Si la licence de taxi n'est pas un fonds de commerce, la cession a-t-elle une raison de relever du juge commercial ? A première vue, non.
Donc, vu le montant et à moins d'une compétence spéciale, je dirais bien juge de proximité. Sans aucune garantie du gouvernement.
Nemo auditur a écrit :Mon ego et moi a écrit :Nemo auditur a écrit :Pas d'avis?
Bah en fait, non.
Enfin à vue de nez, je te dirais que la compétence du juge civil ne m'étonne pas, je suis pas certain que les taxis aient la qualité de commerçants (d'ailleurs peut-elle se combiner avec celle d'artisan ? Je ne crois pas). Font-ils des actes de commerce ? Là c'est plus tangent.
Surtout, la matière du litige. Si la licence de taxi n'est pas un fonds de commerce, la cession a-t-elle une raison de relever du juge commercial ? A première vue, non.
Donc, vu le montant et à moins d'une compétence spéciale, je dirais bien juge de proximité. Sans aucune garantie du gouvernement.
Merci ! C'est ce que j'allais faire pour être honnête.
Mais j'ai aussi trouvé un article de presse relayant qu'une telle saisine avait été opérée auprès du Tribunal de Commerce au sujet d'un contentieux similaire (problème relatif à la cession d'une licence de taxi).
Mais je reste sur le tribunal de proximité pour le cas d'espèce ici. Merci encore !
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