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Le problème de la preuve du don manuel
de
doctor
le Jeu 17 Nov 2011 17:27
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Bonjour,
la jurisprudence du don manuel me laisse quelque peu perplexe.
Soit Monsieur A Artiste peintre qui confie 3 tableaux à un client Monsieur B afin qu'il choisisse celui s'harmonisera le mieux avec son intérieur.
Monsieur B refuse de les restituer au motif qu'il s'agirait d'un don manuel.
Je fus naturellement incité à considérer qu'il reviendrait à ce Monsieur B de prouver le don.
La JP est tout autre puisque c'est à Monsieur A de prouver qu'il ne s'agissait pas d'un don mais d'un prêt :
"Lorsque le soi-disant donataire est en possession des meubles litigieux, il n'a pas en principe à prouver l'existence même du don manuel qu'il allègue. Si ces meubles sont revendiqués contre lui, soit par le donateur lui-même, soit par les héritiers du donateur, qui lui dénient le droit de les détenir, il lui suffit de faire valoir sa possession, laquelle fait présumer la propriété en sa faveur." Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.
ou encore :
"Le possesseur, qui prétend avoir reçu une chose en don manuel, bénéficiant d'une présomption, il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont le possesseur se prévaut ne remplit pas les conditions requises pour être efficace." Idem Cour de Cassation."
En somme, je viens vous voir dans votre cabinet, je dérobe vos clefs de voiture lors d'un moment d'inattention et je repars avec votre véhicule.
Je prétendrai alors que vous me l'avez donné. Il vous appartiendra de prouver qu'il n'en est rien. Comment ferez-vous ?
Dans ces conditions, comment distinguer le vol du don manuel ?
Ça me gêne.
Qu'en pensez-vous ? Votre avis m'intéresse. Merci et bonne soirée.
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
aiki
le Jeu 17 Nov 2011 17:49
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La voiture est un mauvais exemple car il existe un certificat de cession
Sinon, attestations en ce sens contre témoignage de l'éventuel donataire
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
Camille
le Ven 18 Nov 2011 9:39
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Bjr,
Et en cas de vol, il y a dépôt de plainte, normalement.
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
doctor
le Ven 18 Nov 2011 9:45
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Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
aiki
le Ven 18 Nov 2011 9:54
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doctor a écrit :Quel rapport ?
Bin, le peintre a pu porter plainte, non
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
doctor
le Ven 18 Nov 2011 10:12
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Selon vous, il suffirait de déposer une plainte pour renverser la charge de la preuve ?
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
VincentB
le Ven 18 Nov 2011 10:53
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Bonjour,
C'est très classique comme jurisprudence.
Je résume, hein, mais le don manuel se caractérisant par la tradition, si vos avez uniquement une tradition et aucun acte, il y a présomption de don manuel, CQFD.
J'ai régulièrement des conflits avec des remises de sommes d'argent. A remet une somme à B, aucun acte ni déclaration de contrat de prêt. Ultérieurement, A demande le remboursement de ce qu'il considère comme étant un prêt et B refuse en affirmant que c'était un don manuel ; dans 100% des cas, c'est B qui gagne.
Il eut fallu faire un contrat de prêt ou de dépôt lors de la remise de la somme d'argent (ou des tableaux).
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
doctor
le Ven 18 Nov 2011 11:08
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Bonjour VincentB, ravi de vous retrouver sur ce forum.
Je me doutais bien que ce sujet qui vous est très familier vous ferait réagir.
On partage donc la même analyse juridique.
Il n'en demeure pas moins que sur un plan moral, cette JP me gêne considérablement.
Je suis votre voisin. En votre absence, je dérobe votre tondeuse ou votre mobilier de jardin.
Vous m'assignez en restitution. Je me défends en déclarant qu'il s'agit d'un don manuel. Et c'est d'autant plus facile que je n'ai pas à le prouver.
Comment ferez-vous pour convaincre le juge qu'il n'en est rien ?
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
VincentB
le Ven 18 Nov 2011 12:07
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Le propriétaire va devoir prouver en effet que son voisin lui a piqué la tondeuse (c'est à celui qui prétend avoir subi un dommage, etc ; la mauvaise foi ne peut être présumée toussa)
.
En l'absence de tout dépôt de plainte, je vous prédis de grosses difficultés...
D'un autre côté je peux reprendre votre exemple de la façon suivante : A donne sa tondeuse à son voisin B. Ultérieurement A se ravise et veut reprendre le bien à B en affirmant faussement que B l'a volé...
Re: Le problème de la preuve du don manuel
de
Camille
le Ven 18 Nov 2011 14:21
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Bonjour,
doctor a écrit :Selon vous, il suffirait de déposer une plainte pour renverser la charge de la preuve ?
Pas exactement, mais arguez qu'il y a eu vol alors que vous n'avez pas porté plainte pour vol au poste du coin, le juge risque de vous voir arriver avec vos gros sabots...
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