LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Le Code du travail ne prévoit plus, à l'instar du Comité d'Entreprise, le principe de l'information et de la consultation du CSE sur les qualifications et les modes de rémunération (ancien article L. 2323-46).

Je m'interroge donc, en cas de modification de la rémunération variable à l'égard de plusieurs salariés, sur l'obligation de consulter le CSE.

Je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur l’information consultation du CSE au sujet de la rémunération variable.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bonjour,

Concernant votre question sur l'obligation de consulter le CSE en cas de modification de la rémunération variable, voici quelques précisions :

1. **Consultation du CSE** :
- Bien que le Code du travail ne mentionne plus explicitement l'obligation de consulter le CSE sur les qualifications et les modes de rémunération (ancien article L. 2323-46), cela ne signifie pas qu'il n'y a plus d'obligations en matière de rémunération variable.
- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur des sujets relatifs à la politique sociale de l'entreprise, qui inclut les conditions de travail et les rémunérations (articles L2312-26 et L2315-24).

2. **Modification de la rémunération variable** :
- La rémunération variable est généralement considérée comme une partie intégrante du contrat de travail. Toute modification substantielle, y compris celle des critères ou des modalités de calcul, nécessite l'accord du salarié (article L1221-1).
- Si la modification impacte un groupe de salariés, il serait prudent d'informer et de consulter le CSE pour recueillir leurs avis.

3. **Jurisprudence** :
- Bien qu'il n'y ait pas de jurisprudence spécifique sur la consultation du CSE concernant la rémunération variable, la Cour de cassation a affirmé que toute modification des conditions de travail doit être discutée avec les représentants du personnel.

4. **Obligations de l'employeur** :
- L'employeur doit communiquer aux salariés les paramètres permettant de calculer la part variable de leur rémunération (article L3242-1). Cela inclut les objectifs à atteindre pour bénéficier de cette rémunération.

En résumé, même si le Code du travail ne stipule plus explicitement l'obligation de consulter le CSE sur les modes de rémunération, il est recommandé d'informer et de consulter le CSE lors de modifications significatives concernant la rémunération variable pour respecter les obligations d'information et consultation relatives à la politique sociale.