Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
étendue de l'immunité diplomatique
de
olii
le Mer 17 Oct 2007 20:28
- "Membre actif"
-
- 30 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Documentaliste, KM
Bonsoir,
Peut on engager une procédure judiciaire contre le BRITISH COUNCIL (équivalent britannique du Centre Culturel Français) en paiement d'arriérés de loyers?
Mon interrogation doit être mise en rapport avec le fait que le British Council est lié avec le pays dans lequel une mission est ouverte par un accord de siège qui lui octroie un statut diplomatique gouverné par la Convention de Vienne de 1961.
Autrement dit l'immunité juridictionnelle dont bénéficient les missions diplomatiques ou assimilées couvre t-elle les dettes civiles dont serait redevable la mission ou un agent diplomatique ou assimilé?
Si oui quelle solution juridique convient-il d'adopter face à un débiteur qui détournerait l'immunité dont il bénéficie pour ne pas payer ses dettes?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Re: étendue de l'immunité diplomatique
de
metdupas
le Jeu 18 Oct 2007 11:00
- "Membre actif"
-
- 73 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Magistrat
olii a écrit :Bonsoir,
Peut on engager une procédure judiciaire contre le BRITISH COUNCIL (équivalent britannique du Centre Culturel Français) en paiement d'arriérés de loyers?
Mon interrogation doit être mise en rapport avec le fait que le British Council est lié avec le pays dans lequel une mission est ouverte par un accord de siège qui lui octroie un statut diplomatique gouverné par la Convention de Vienne de 1961.
Autrement dit l'immunité juridictionnelle dont bénéficient les missions diplomatiques ou assimilées couvre t-elle les dettes civiles dont serait redevable la mission ou un agent diplomatique ou assimilé?
Si oui quelle solution juridique convient-il d'adopter face à un débiteur qui détournerait l'immunité dont il bénéficie pour ne pas payer ses dettes?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
bonjour
les locaux loués sont ils inscrits aupres du quai comme beneficiant de l'extraterritorialité ?
sur le sujet lire cet arret relativement recent
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00039X000
de
rashomon
le Jeu 18 Oct 2007 11:55
- "Membre actif"
-
- 151 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Bonjour,
il me semble que la distinction aujourd'hui se fait entre les actes de jure imperii ( donc qui font intervenir la puissance publique ou le domaine public), à l’opposé de jure gestionis...
L'arrêt cité en est l'un des exemples...
Donc la réponse sera non, l'immunité diplomatique ne devrait pas joué dans ce cas-là!
Dernière édition par
rashomon le Jeu 04 Fév 2010 10:00, édité 1 fois.
de
olii
le Mar 23 Oct 2007 13:13
- "Membre actif"
-
- 30 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Documentaliste, KM
Merci beaucoup pour les deux réponses. Cela confirme et conforte mon analyse.
de
rashomon
le Mar 23 Oct 2007 14:02
- "Membre actif"
-
- 151 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Je vous en prie...petite question qui me taraude (puisque je viens de lire le statut...)
En fait vous êtes étudiant (e)...ou alors s'agissait-il question/consultation?
Si vous êtes étudiant(e) était-ce dans le cadre d'une question d'exament? Une disserte? (oui je sais je suis un peu curieux...ma nature publiciste revient au galop...
)
de
olii
le Mar 23 Oct 2007 17:36
- "Membre actif"
-
- 30 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Documentaliste, KM
Oui je suis étudiant et là question s'inscrit dans une démarche proactive par rapport à une difficulté d'ordre juridique que je pressent.
Par ailleurs, je voudrai s'il est courant d'insérer dans un contrat de bail civil une clause dite "clause diplomatique" lorsque le preneur à bail est soit un agent diplomatique ou consulaire soit une organisation internationale ou encore un organisme quelconque bénéficiant d'un accord de siège avec l'état du for.
Cette clause diplomatique est une clause qui permet au preneur à bail de mettre fin au contrat de bail sans avoir à respecteur les termes du contrat (par exemple pour un contrat de bail d'un an, le preneur, dont la mission se termine dans l'état du for, pourra mettre fin au contrat six mois après le début de son exécution après notification d'un préavis d'un mois et sans avoir à payer les loyers restant à courir jusqu'à l'expiration du bail initial).
Si dans un contrat de bail souscrit avec un agent diplomatique ou une organisation ayant souscrit avec l'état du for un accord de siège, une telle clause diplomatique existe, ne peut on pas considérer qu'il s'agit d'une clause exhorbitante de droit commun et, partant, que l'existence de cette clause caractérise un acte de puissance publique de sorte que le preneur à bail bénéficierait d'une immunité juridictionnelle ?
de
rashomon
le Jeu 25 Oct 2007 18:24
- "Membre actif"
-
- 151 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Juriste
Bonjour,
pour le coup la question devient un petit peu plus précise. Je m'essaye à une réponse (et en fait surout à mettre en exergue les difficultés)
Déja il me semble que l'ensemble du corps diplomatique n'aura pas le même statut juridique, ainsi les chargés de diplomatie et l'ambassadeur lui même n'auront pas la même immunité puisqu'à parts égales ils n'auront pas les même pouvoir de représentation par rapport à leur pays...
Pour la question des organisations internationales, je me permets juste de souligner que le débat est encore sujet à controverse et les organisations internationales bénéficiant d'une personnalité juridique se comptent pour ainsi dire sur les doigts de la main (les organisations de l'ONU évdiemment et ceux ayant un accord de liaison avec l'ONU en font partie...puis après certaines organisations types tel la Croix-Rouge...après c'est un peu la roulette russe et il faut effectivement regarder au cas par cas)
Finalement la clause diplomatique en elle même est-elle nécessaire? Déja la profession est à marquer lors de la rédaction d'un bail pour autant (et on revient à la question de qui) cela sera je pense différent selon qu'il s'agit d'un personnel rattaché à la diplomatie, d'un CD ou d'un ambassadeur (là pas de problème).
En fait je pense que la question pourrait être résolu en se référant à une coutume dans ce cas-là (coutume dans le sens commun et non juridique dans le sens opinio juris sive necessitatis...)
Au total il y a 34 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 33 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28