Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
stationnement genant prévu par l'article 413-17 du CR?
de
rienland
le Lun 07 Jan 2008 20:33
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rienland
- "Membre désactivé"
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bonjour à tous et bonne année au passage =)
J'ai été verbalisé sur le parking d'une grande surface pour stationnement génant à la circulation, mais sur le titre de la contravention est écrit je cite: "Arret ou stationnement génant à la circulation prévu par R413 17 et réprimé par 413 17 du CR
cet article du code de la route ne traite essentiellement que d'excès de vitesse d'après ce que j'ai pu lire
N'y aurait-il pas vice de forme?
merci pour vos lumières
de
Camille
le Mar 08 Jan 2008 12:40
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Oui, au sens strict du terme, c'est un vice de forme.
Sauf que... un vice de forme, en tant que tel, ne suffit pas à faire annuler un PV...
La mention de l'article n'est pas obligatoire du moment que les constatations sont suffisamment claires par ailleurs. C'est ce qu'on appelle une "erreur de plume", très classique, d'ailleurs, parce que ne créant pas de réelle ambiguïté.
Donc 9 chances sur 10 que la requête soit refusée.
Rappel : une contestation n'interrompt pas les délais de paiement...
Autre rappel : ce n'est pas le PV que vous avez en main, mais un (simple) "avis de contravention".
de
rienland
le Mar 08 Jan 2008 14:41
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rienland
- "Membre désactivé"
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Merci pour cette précision, donc d'après vous ce ne serait pas la peine de contester, 1 chance sur 10 c'est peu
merci encore
de
Sant94
le Mer 09 Jan 2008 11:25
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Profession: Juriste
QUELLE différence y a t il entre un PV et un avis de contravention?
de
Camille
le Jeu 10 Jan 2008 16:50
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Bonne question !
L'avis de contravention est ce que l'agent glisse sous l'essuie-glace ou vous remet en main propre avec la carte de paiement ou ce qui vous est envoyé par la poste (infractions au vol).
Le PV, dans les 2 premiers cas, est ce que l'agent conserve avec lui, obtenu par duplication "carbone" de l'avis, mais qu'il a le droit de compléter ou rectifier en "rentrant à la base".
Dans le 3e cas, c'est un document qui reste au service vebalisateur.
de
Sant94
le Jeu 10 Jan 2008 17:05
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Profession: Juriste
et quelle différence y a t il entre PV de contravention et PV d'infraction ?
de
rienland
le Jeu 10 Jan 2008 22:59
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rienland
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Merci pour ces précisions maître Camille
de
padawan
le Jeu 10 Jan 2008 23:24
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Profession: Autre métier du droit
Sant94 a écrit :et quelle différence y a t il entre PV de contravention et PV d'infraction ?
A mon sens aucune, la contravention étant une infraction.
Si les singes savaient s'ennuyer, ils pourraient devenir des hommes.
de
metdupas
le Ven 11 Jan 2008 16:02
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Profession: Magistrat
Sant94 a écrit :et quelle différence y a t il entre PV de contravention et PV d'infraction ?
bonjour
infraction est un terme generique englobant contravention,delit,crime
dans le domaine contraventionnel le PV fais foi jusqu'à preuve contraire rapportée (537 CPP)
dans le domaine delictuel le PV ne vaut qu'à titre de simple renseignement (430 CPP)
de
Sant94
le Ven 11 Jan 2008 17:47
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Profession: Juriste
il me semblait que le PV de contravention valait a lui seul titre executoire alors que le PV d'infraction etait soumis au Proc qui lui donne titre executoire
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