Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
augmentation de capital par apports en numéraire
de
Elisa
le Jeu 25 Nov 2004 16:49
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Bonjour!
1-Avant l'ordonnance de juin 2004, l'art L225-131§1 com disposait que "le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire" .
Que doit on entendre par capital intégralement libéré? Selon le "Lefebvre société comm", ces termes supposent un versement effectif des fonds correspondant au capital nominal. ????
le capital de la société est divisé par le nombre d'actionnaires de cette société. ils détiennent ces actions et la société détient les fonds correspondant à ces actions.
faut il que le montant du capital (inscrit aux statuts ) soit effectivement détenus par des actionnaires, intégralement?
en cas d'augmentation de capital, que doivent faire les actionnaires???? revendre leur actions à la société?
2- L'odonnance de juin 2004 apporte un assouplissement sur les modalités du montant des augmentations de capital.
L225-131-1-1com: " le montant de l'augmt° de capital peut être limité au montant des souscriptions ..."
Je ne comprends pas la nouveauté qui est sensé renverser le principe!!!
Merci pour toutes vos explications
@
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 16:55
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L'expression "capital intégralemen tlibéré" signifie que l'intégralité des apports prévus a été versé à la société et donc que les actionnaire sou associés selon le type de sociétés en avaient la possession et s'en sont départis au profit de la société au préalablement à l'augmentation de capital qui vient alors constater ces versements.
Pour votre deuxième question, j'avoue ne pas connaître suffisamment la situation antérieure pour répondre....
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Elisa
le Jeu 25 Nov 2004 17:02
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[quote][/quote]
quand vs dites que les actionnaires s'en sont départis au profit de la société.
Concrétement ça veut dire quoi???
doivent ils revendre?
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 17:07
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S'agissant d'un apport en numéraire, cela veut dire qu'un chèque a été fait et encaissé au bénéfice de la société..
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Elisa
le Jeu 25 Nov 2004 17:15
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Merci bcp Hervé, comme d'habitude vous êtes efficace et rapide.!!
@
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 17:26
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Attention, je parle de paiement préalable à la procédure d'augmentation de capital. Si les chèques ne sont pas encaissés avant la date où l'attribution des parts ou actions est faite, alors le problème de la libération du capital me semble ressurgir.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Elisa
le Jeu 25 Nov 2004 18:15
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pour parler clairement:
comment se passe une augmentation de capital.?
si le capital d'une SA est de 100 000€ divisé en 1000 actions de 100€
la société veut faire une augmentation de capital à 150 000€. Elle doit trouvé donc 500 actionnaires. une fois trouvée par diverses procédures, on a donc 1500 actions à 100€.
les premiers actionnaires ont dû au préalable payer leurs actions et les chèques ont dûs etre encaissés et l'argent déposé sur le compte de la société.
Maintenant que se passe til pour les autres actionnaires arrivant? ils veulent acheter les 500 actions restantes. Ils doivent faire un chèque et être effectivement débité par la société qui bloque l'argent sur un compte.
Peut elle en disposer?.
le problème de l'augmentation de capital résiderait ainsi uniquement dans la libération effective des fonds servant à obtenir les actions avant la réalisation de l'augmentation et donc avant l'émission de nouveaux titres????
A quoi peut servir une augmentation de capital? a avoir d'avantage de liquidité?
merci!
de
Hervé
le Jeu 25 Nov 2004 23:08
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Sur le but d'une augmentation de capital, ça peut être très varié:
- faire entrer un nouvel associé ou actionnaire sans demander aux actuels de vendre leur part du capital,
- obtenir plus de liquidités (pour pouvoir amorcer diverses opérations finacières, combler des dettes, améliorer simplement la trésorerie...)
- gagner en crédit et en assise financière vis-à-vis d'un établissement financier...
La liste n'est pas exhaustive à mon avis...
Plus concrètement, une fois que vous avez trouvé des investisseurs susceptibles de souscrire à votre augmentation de capital, vous pouvez lancer la procédure juridique d'augmentation de captail (consultation de l'assemblée extraordinaire, rapports éventuels, renonciation éventuel au droit de souscription prioritaire etc...). les versements me semblent devoir par prudence être effectués sur un compte ad hoc ou spécifique en cas d'annulation de l'opération en dernière minute (pour cause d'insuffisance de souscription par exemple).
Les problématiques de l'augmentation de capital peuvent être multiples et liées aux droits politiques et/ou financiers des associés ou actionnaires (pourcentage de droits de vote, parts des dividendes, contrôle de la société. On ne peut pas en faire une lise exhaustive mais il me semble que les principaux problèmes susceptibles de créer du contentieux sur ce point peut venir de ce genre de problèmes.
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