Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
SILENCE RADIO ; PROCEDURE CIVILE
de
Peterlechic
le Sam 27 Nov 2004 0:13
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Bonsoir à tous
je suis toujours dans l'attente d'une observation, d'un éclairage ou d'un avis concernant ma question posée sur le forum le 23 novembre dernier et qui avait pour thème: Procédure civile: assignation et intervention forcée quelqu'un peut svp m'éclairer ?
merci par avance
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
de
Nemo auditur
le Sam 27 Nov 2004 1:03
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Profession: Juriste
Dans un souci de clarté je reprends votre message.
A l'avenir, veillez plutot à poster de nouveau dans votre message d'origine pour le faire remonter. Ce sera plus clair pour tout le monde.
Peterlechic a écrit :Bonsoiir
je suis responsable d'une section juridique dans une entreprise de la région parisienne, voilà je me pose qques questions.
Dans un de mes dossiers, mon employeur vient d'être attrait par devant un juge de proximité d'un tribunal de la région parisienne par une bénéficiaire de ses activités sociales et culturelles.
La raison de cette assigbation est simple: lors d'une ballade en mer, plusieurs effets personnels des 5 occupants du bateau appartenant à une société cocontractante de mon employeur se sont déversés subptissement à la mer. informé du siniste, j'ai pris attache avec le prestataire en question, lequel a fait la déclaration à son assureur.
or 15 mois après, rien n'a été entrepris par cet assureur pour prendre à sa charge le sinistre.
C'est la raison pour laquelle, une des victimes vient d'attraire mon employeur et j'entends bien évidement dénoncer cette assignation et appeler dans la cause l'assureur.
Cependant que faire des 4 autres victimes ? comment faire pour éviter qu'à leur tour ils assignent mon employeur?
En fait je souhaite avoir un seul jugement dans cette affaire. dois-je inviter les 4 autres victimes à assigner également mon employeur ou tout simplement les inviter à se présenter volontairement à l'audience ??
MERCI DE VOTRE AIDE.....il en va de ma ma prochaine promotion...non je rigole
à très vite j'espère
de
Peterlechic
le Sam 27 Nov 2004 1:13
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vous avez raison, ai pris bonne note de l'observation ..merci à vous
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
de
Hervé
le Sam 27 Nov 2004 10:21
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Tout d'abord, vous ne pourrez être sûr que votre employeur ne sera pas assigneé par les autres victimes que si elles sont indemnisées !!
Si ces 4 autres personnes devaient assigner alors que l'affaire en cours n'est pas achevée ni trop avancée, vous pourrez toujours demander au tribunal qu'il joigne les affaires afin de les traiter en même temps.
Dela étant, je vous précise qu'un assueur saisi d'une déclaration de sinistre qui ne répond pas pendant 2 mois est réputé avoir accepté la demande de prise en charge pour le montant déclaré. Il ne peut se dissimuler derrière sont silence pour botter en touche.
De ce fait, je vous invite, lors du procès en cours, à appeler en garantie votre assureur. Ca le fera peut être bouger plus vite. A défaut, ça le contraindra à se positionner plus clairement quitte à se faire condamner in solidum avec votre employeur à l'indemnisation des victimes.
Dernière édition par
Hervé le Sam 27 Nov 2004 13:07, édité 1 fois.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Peterlechic
le Sam 27 Nov 2004 13:04
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Merci Hervé pour cette analyse qui me sera fort utile
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
de
Laurent binet
le Lun 29 Nov 2004 15:03
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S'agissant des 4 autres victimes, il me semble qu'il n'est pas de votre interet de les "reveiller" si elles n'ont pas bougé jusque la.
Pour le reste, la mise en cause de votre assureur est une évidence afin que votre entreprise soit garantie en cas de condamnation.
de
Peterlechic
le Lun 29 Nov 2004 19:48
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Merci les amiis
Je résume en quelques mots vos suggestions.
1°) Je dénonce l'assignation faite à mon employeur par une des 5 victimes
2°) J'appelle dans la cause non pas le Courtier qui, comme me le faisait à juste titre remarquer un des intervenants éclairés du forum n'a commis aucune faute, mais l'assureur du prestataire (propriétaire du bateau)
3°) J'appelle dans la même cause le prestataire(cocontractant de mon employeur), lequel, comme on peut l'imaginer appellera (s'il le juge utile l'assureur) qui n'est autre que celui que j'ai déjà appelé moi-même dans cette même cause.
Question: Dois-je faire l'économie d'appeler cet assureur et laisser cette démarche au prestataire? il agit après tout de son assureur à lui.
Précision :ce sinistre n'a jamais été porté à la connaissancede l'assureur de mon employeur. ERREUR FATALE ? le délai de 5 jours pour déclarer est largement dépassé puisqu'il s'agit d'un sinistre qui date de plus d'un an
4°)Concernant les 4 autres victimes, "pas de vagues", sauf que tôt ou tard ils apprendront que ce prestataire a été condamné à l'initiative de l'une d'elle (celle qui vient d'assigner mon employeur).
Or le jugement à intervenir ne concerne pas ces 4 victimes, qui selon toute vraisemblance finiraient elles aussi par assigner mon employeur et rebolotte le même scenario(dénonciation de l'assignation et re-appel dans la cause des mêmes parties.
C'est justement ce qui m'embête dans cette affaire d'autant plus que ces 4 victimes méritent légitimement réparation. Mais pour qui dois-je "rouler" ? pour mon employeur après tout.
Merci à vous car je commence enfin à y voir clair
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sinstre
de
michel
le Lun 29 Nov 2004 22:43
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Bonjour,
Libre à vous de ne pas mettre dans la cause l'asureur du prestataire, simplemnet, c'est une sage précaution : si le prestataire devient insolvable, il sera sage d'avoir mis son assureur dans la cause et d'avoir demandé contre les deux, une condamnation in solidum.
Par contre, si vous voulez faire l'économie de la mise en cause de l'un des deux, vous avez une action directe contre l'assureur du prestataire en vertu des dispositions du code des assurances, et depuis un revirement de jurisprudence qui date de 2000, vous pouvez mettre en cause cet assureur sans avoir à mettre en cause son assuré, le prestataire ; avant 2000, c'était obligatoire, à peine de voir déclarer votre action irrecevable à l'encontre de l'assureur.
Donc si vous voulez faire une économie de mise en cause de quelqu'un, c'est le prestataire que vous pouvez épargner, pas son assureur, afin de défendre au mieux les intérêts de votre employeur.
Cordialement.
Michel.
de
Peterlechic
le Lun 29 Nov 2004 23:15
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Merci Michel c'est sympa !!!!
L'assureur de ce prestataire sera bien sûr mis en cause, action prudente et plus éfficace car ce dernier doit être plus solvable que son sociétaire qui à vrai dire n'est qu'une toute petite structure familiale.
Cette démarche ne porte nullement atteinte au principe de la relativité des contrats découlant des dispositions de l'article 1165 du Code Civil si j'ai bien compris votre raisonnement.
Merci de m'avoir conforté dans cette orientation avec notamment cette jurisprudence de 2000 que je n'avais pas. Où pourrais-je trouver les références exactes de cet arrêt.
Merci par avance
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
assurance
de
michel
le Lun 29 Nov 2004 23:28
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Voici les références de ce revirement de jurisprudence opéré par la 1ère chambre civile le 7 11 2000 compétente en matière de responsabilité civile générale, suivie par la 3e chambre (compétente en matière de construction) :
Civ. 1ère , 7 11 2000 : Bull. civ. I n° 274 p. 177 ; Civ. 3e 15 5 2002 : Bull. civ. III n° 98 p. 87.
Ces arrêts sont consultables sur
www.legifrance.gouv.fr.
On peut les invoquer pour justifier que désormais, l'action directe contre l'assureur du responsable peut être exercée sans attraire son assuré dans la cause.
Cordialement.
Michel.
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