Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Rupture d'un contrat de travail avec un VRP, modalités?
de
Dora
le Jeu 06 Jan 2005 18:06
- "Membre actif"
-
- 119 messages
Bonjour,
quelles solutions s'offrent à l'employeur qui cherche à se séparer d'un VRP dans le domaine du maraîchage?
Ce VRP a 57 ans et n'obtient plus de résultats. Sondé par l'employeur, il lui fait part de problèmes familiaux et lui explique qu'il est de toute façon bien proche de la retraite...L'employeur cherche donc des modalités de séparation.
Le licenciement pour insuffisance de résultats ( procédure non menée jusqu'à son terme) suivi d'une transaction me paraissait une bonne idée puisque ledit VRP a laissé entendre à l'employeur que s'il n'était pas satisfait ou que cela se passait mal (en quel termes, je ne sais pas) il ferait basculer la clientèle et les fournisseurs de RUNGIS (l'entreprise est à 300 km de Paris). Une autre idée me paraissait pertinente était la rupture amiable. En ce cas est-il possible de la faire suivre d'une transaction ou c'est seulement à défaut d'accord malgré l'entrée dans ce processus à l'amiable que la transaction subséquente est possible (c'est ce qu'il me semble avoir compris du Lamy mais je ne trouve pas la formulation très claire)?
L'employeur m'a, par la suite, fait part de la volonté du salarié de partir en retraite. Il désirerait donc une mise à la retraite par l'employeur. Mais il me semble que les conditions ne sont pas réunies (salarié d'au moins 65 ans). Les conditions d'un départ dérogatoire avant 65 ans ne me semble pas non plus réunies (âge fixé entre 60 et 65 ans+bénéfice d'une retraite à taux plein) ni même celles d'une convention ou accord collectif étendu des VRP.
Je crois alors comprendre qu'il s'agirait plutôt d'un départ volontaire du salarié à la retraite pour bénéficier d'une pension de vieillesse dans la mesure où le salarié remplirait les conditions pour bénéficier d'une retraite avant 60 ans ou relèverait d'un régime spécial (apparemment un passé militaire entrerait en ligne de compte).
En conclusion, 3 modalités s'offriraient au x parties:
1)licenciement pour insuffisance de résultats+transaction sur les indemnités dues
2) rupture amiable (voire transaction si la négociation échoue puisqu'en principe on ne peut les cumuler)
3)départ volontaire à la retraite (si les conditions sont réunies)+ indemnité de départ à la retaite+diverses indemnités (clause de non-concurrence notamment etc.)
Ce raisonnement est-il juste? Les conditions de départ à la retraite seraient-elles celles-ci (a priori compte tenu des informations?
Je vous remercie de l'attention que vous m'aurez prêtée!
de
Guilain
le Jeu 06 Jan 2005 18:13
- "Vétéran"
-
- 3311 messages
- Localisation: 79
-
Profession: Métiers des RH
-
bonjour,
pour moi la seule solution sécurisante pour l'entreprise est la 1 sauf que je ne choisrais pas ce motif en accord verbal avec le salarié (puisqu'il y aura transaction ensuite). en effet, la rupture amiable peut facilement etre remise en cause ensuite par le salarié. le départ à la retraite d'office (par l'employeur) peut être une solution si on est sur que le salarié bénéficiera de ses droits pleins (du fait de son passé militaire ?).
pour la première solution, il faut privilégier un motif inveté mais incontestable du genre une absence injustifiée longue ou répétée cosntitutive de la cause réelle et sérieuse sans contestation possible. Une fois la notification faite transaction sur le motif (prétendument contésté) du licenciement. attention aux concesions réciproques dans un tel cas en particulier à cause de l'age du salarié et de son éventuelle insufisance de droits à la retraite avant 65 ans.
de
LITO
le Jeu 06 Jan 2005 19:18
- "Vétéran"
-
- 455 messages
- Localisation: Sud et reste du Monde
Concernant les possibilités de départ à la retraite c'est du cas par cas.
Il faut avant tout étudier à quel âge à commencer à travailler la personne, faire établir un relevé de carrière (que lui seul peut demander) auprès de CRAM, puis regarder selon les conventions collectives les possibilités et les conditions de ce départ.
Ce n'est pas gagné à 57 ans.
Reste qu'il a été militaire ? Combien de temps, grade, etc ...
L'employeur ne pourra certainement le mettre à la retraite au risque de se retrouver en faute.
Est-ce une TPE, PME? Combien de salariés?
Type de contrat ? Contenu du dit contrat ? Années d'ancienneté ?
Etc.
Sur la notion de départ avec transaction, attention car il est certain que la transaction pour être valable ne saurait être conclue avant le licenciement.
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Cette indemnité remplace l'indemnité légale de licenciement ou de retraite, l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de retraite, l'indemnité de clientèle.
Elle est allouée au représentant de commerce âgé d'au moins 65 ans qui se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle.
Départ en retraite anticipé.
L'indemnité conventionnelle de départ en retraite est également allouée au représentant de commerce qui, âgé d'au moins 65 ans, part en retraite à son initiative ou qui, âgé d'au moins 60 ans est déclaré inapte au travail par la Sécurité sociale, ou se trouve dans un cas de retraite anticipée à taux plein, même s'il ne justifie pas du nombre de trimestres d'assurance requis (anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique, travailleurs manuels, mères de famille).
Indemnité spéciale de mise à la retraite.
En bénéficie le représentant de commerce qui :
- se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle,
- est âgé d'au moins 60 ans s'il est atteint d'une incapacité permanente totale de travail, ou d'au moins 65 ans dans les autres cas,
- au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat, a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit.
Ceci sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la mise à la retraite.
L'indemnité spéciale de mise à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité spéciale de rupture.
ça me parait complexe comme situation ...
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
Abraham LINCOLN
VIADUC Réseau de mise en relations professionnelles (business)
Au total il y a 87 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 86 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28