Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Forclusion?
de
chriss09
le Mar 18 Jan 2005 12:00
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J'aimerais savoir ce que désigne précisemement le délai de forclusion...
Comment et pourquoi s'applique-t-il? quelles sont ses limites?
Enfin, tout ce qui peut m'être utile....
Merci d'avance...
de
Hervé
le Mar 18 Jan 2005 14:00
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Le délai de forclusion est un délai au cours duquel on doit intenter une action en justice voire obtenir une reconnaissance de dette pour faire valoir son droit. Faute de l'avoir fait, on perd son droit.
En matière bancaire, le délai de forclusion applicable aux crédits à la consomation de 24 mois s'applique comme suit:
- il court à compter du premier impayé non régularisé;
- il implique que le banquier doit obtenir un titre exécutoire ou au moins avoir engagé une procédure judiciaire impliquant des actes officiellement sgnifiés à son débiteur (par voie d'huissier);
-il a comme effet d'empêcher tout recouvrement forcé de la dette une fois qu'il s'est écoulé et peut donc permettre l'exclusion de la créance concernée d'un plan de surendettement par exemple.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
chriss09
le Mar 18 Jan 2005 14:26
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Merci Hervé pour ces précisions que je vais soigneusement archiver
Mais il s'agit d'un prêt concernant un financement auto accordé il y a 13 ans pour un montant d'environ 1500 € actuels,par une société de crédit disparue depuis (ou plus exactement fusionnée, associée, absorbée, quelque chose comme ça!)
La personne qui m'a contactée est complètement isolée, cela paraît évident, et se retrouve relancée par une société de contentieux pour un recouvrement de créance de 6800€. Il est à noter que cette personne n'a pas encore déposé de dossier de surendettement et ne peut donc bénéficier de la relative protection qui en découle.
Ma question suivante est donc: est ce que le délai de 24 mois énoncé précédemment s'applique à ce type de contrat? Si non, quel est le délai en usage?
Merci
Bien cordialement
de
Hervé
le Mar 18 Jan 2005 14:41
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Le délai s'applique aux crédits liés au financement d'achat de biens en tous genre tant qu'il ne s'agit pas de biens immobiliers. C'est un petit peu caricatural, mais disons que c'est la règle.
Le fait que l'établissement de crédit ait été absorbé par un autre n'a pas de conséquence particulière autre que le fait que votre interlocuteur change de nom et d'identité juridique.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
chriss09
le Mar 18 Jan 2005 15:56
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Merci Hervé
c nettement plus clair à présent....
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