LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous et toutes

Je tiens d'abord à remercier celles et ceux qui contribuent à cet espace qui m'a bien souvent aidé..

Aujourd'hui je me décide à introduire un sujet qui pourra paraître d'une grande naiveté mais qui néanmoins merite que l'on s'y attarde un peu.

exposé :

Un salarié titulaire d'un CDD de trois mois à temps partiel qui s'est poursuivi sans qu'aucun autre écrit ne vienne valider sa présence "définitive"dans l'entreprise, demande un jour (au bout de 4 ans) à son employeur, s"il ne lui serait pas possible d'obtenir un statut d'agent de maîtrise au vue des activités qui sont les siennes.

La question posée reste en suspens et quelques semaines plus tard le responsable du service en l'occurence le responsable des ressources humaines, lui envoie un email en lui disant : " je vais voir le patron bientôt il faudrait que tu rédiges ton contrat de travail en listant toutes les activités qui sont les tiennes pour que je fasse valoir ta cause.

Le salarié lui répond par email, "tu veux que je rédiges moi même mon contrat de travail ???????

Le salarié en mal de reconnaissance s'exécute, liste toutes ses activités, indique les jours travaillés dans la semaine (alors que sur le CDD initial rien de cela n'était indiqué), fait une copie du document et le responsable le prend dans son bureau.

Pourquoi seulement une copie ? Le salarié se dit "attention" ce n'est pas normal, je vais indiqué un taux horaire différent que sur le contrat initial comme cela on ne pourra pas se servir de ce document, l'important étant de faire valoir les tâches effectuées pour obtenir une reconnaissance sur un meilleur statut.

Il n'obtint pas son "meilleur statut" et nul ne lui restitua le document.

Quelle est la validité d'un tel contrat de travail ?

Pourquoi se poser la question aujourd'hui ?

Comme cela arrive le salarié s'est un jour trouvé en difficulté avec son employeur, il a dénoncé des atteintes aux droits des salariés, non paiement de la prime d'ancienneté, non paiement de la majoration des heures supplémentaires, demande des élections des délégués du personnel, il subit alors des "maltraitances", isolement, brimades .... il finit par tomber malade, dépression réactionnelle, l'expression fourre tout, deux ans de maladie et une mise en invalidité de deuxième catégorie, cancer et maintenant problème anomalie sanguine..... il est licencié après son troisième mois d'arrêt pour cause réelle et sérieuse, mais il avait lui même demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail 1 mois avant, devant le CPH; Il n'était plus possible d'imaginer revenir dans cette entreprise après toutes ces souffrances.

Le jour de la conciliation devant le CPH, le salarié un vrai zombi, sort son petit CDD de trois mois et dit qu'il ne veut pas, ne peut pas, continuer la relation de travail devenue trop douloureuse, la partie adverse représentée par le responsable des ressources humaines qui lui avait demandé de rédiger le fameux contrat et de le signer, sort cyniquement ledit contrat de travail en CDI qui contient toutes les formules légales (répartition du temps de travail sur la semaine, ..... et la liste des tâches ....)

Que faire, ce n'est pourtant qu'une copie de contrat mais le salarié est bouleversé par cette ultime tromperie.

Le salarié c'est moi, je suis une femme de 57 ans aujourd'hui, j'avais alors 46 ans et c'est là que s'arrête ma carrière professionnelle. Je continue mon combat, j'ai gagné aux prud'hommes sur la plupart des demandes que j'avais formulé, mais j'ai perdu la reconnaissance à temps complet de mon temps de travail. Au cours de cette relation de travail, j'ai dépassé à 17 reprises le temps de travail à temps plein légal, j'avais un contrat de 104 heures, mes heures complémentaires n'ont jamais été majorées, mes heures supplémentaires non plus.

Je n'aurais pas du perdre sur cette demande mais le sort fut cruel, alors que le CPH avait jugé que le CDD ne comportant pas la répartition de l'horaire de travail sur la semaine et s'étant poursuivi au delà du terme devait être requalifié en CDI, à temps complet, la cour d'appel saisie par l'employeur se saisit elle du contrat présenté par l'employeur (CDI) et affirma que je connaissais très bien la répartition de mon temps de travail, elle ne répondit pas au moyen tiré des 17 bulletins de salaire présentant un dépassement de l'horaire légal, Je partis donc en cassation, cour qui me donna raison et renvoya l'affaire devant la même cour autrement composée. Le renvoi fut fixé au 15 mai 2013, j'ai du demander un report de l'audience pour cause de maladie, certificat médical à l'appui, la demande de report fut rejetée contre toute attente. La décision est tombée le 10 septembre 2013 et bien entendu j'ai perdu, aucune pièce de preuves dans mon dossier, seulement les écritures de la première cour d'appel (article 634 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparait pas.... est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions .....) on s'assied sur l'égalité des armes, c'est la particularité piégeuse du renvoi après cassation que j'ai appris à connaitre à mes dépends. Le juge a statué sur les seules pièces de preuve de la partie adverse qui bien entendu n'avait pas mis les bulletins de salaires en question dans ses pièces. La cour a donc rendu un arrêt contradictoire et tranché en ma défaveur. Au final on peut affirmer que jamais devant la cour d'appel mes 17 bulletins de salaire n'ont été regardé.

Je suis retournée en cassation, peine perdue, arrêt du 25 mai 2015. J'ai alors décidé de présenter une requète devant la CEDH au motif que le refus du report de l'audience n'était pas motivé par les juges, mais mon avocat à la cour de cassation n'avait pas soumis le moyen tiré de l'article 6 de la CEDH, la requète fut rejetée en début d'année 2016, je m'y attendais malgrè l'espoir que je voulais conserver. On s'était assis sur l'égalité des armes, allait on aussi s'asseoir sur le procés équitable? Eh bien oui....

J'en suis là, nous sommes le 19 aout 2016 et j'ai encore 3 semaines devant moi pour décider ou non de porter plainte pour escroquerie au jugement, c'est le seul espoir qu'il me reste, mis à part le recours en révision qui pour le moment n'est pas envisageable. La prescription est de 3 ans pour le délit d'escroquerie au jugement et elle court à partir de la date ou le jugement est devenu exécutoire, c'est à dire pour moi la date de notification du jugement de la cour d'appel de renvoi, un peu après le 10 septembre 2013.

Les éléments en ma possession pour argumenter la plainte sont les suivants :
1-une attestation contre moi présentée tout au long de la procédure par la partie adverse rédigée par le responsable des ressources humaines en personne, affirmant qu'il a souhaité confirmé mon embauche à l'issue de la période d'essai, laissant ainsi pensé que le contrat est à durée indéterminée, puisque l'on ne peut confirmer une embauche à l'issue d'une période d'essai que si le contrat est de cette nature. Pour un contrat à durée déterminée on dit, soit qu'on le renouvelle en fonction de la raison pour laquelle on est en droit de le faire, ou bien on décide d'embaucher définitivement le salarié. De plus tout au long de la procédure l'employeur a nié l'existence du contrat de travail en CDD, il a dit qu'il n'avait jamais existé,

Cette déclaration est donc mensongère.
Dans le contrat de travail de l'employeur qui n'est qu'une copie, il apparait une charge de travail très conséquente puisque lorsque je l'ai rédigé, j'étais passé à 139 heures par mois (sans avenant), et que le contrat soutiré lui faisait mention de 104 heures par mois soit 2.50 jours par semaine.

Et puis j'ai en ma possession aujourd'hui une copie du registre du personnel de ma période de travail, sur lequel il apparait bien que je suis en CDD, Ce document m'a été transmis par un ancien collègue qui m'a dit qu'il ne témoignerait pas par peur d'être licencié, c'est une des raisons qui font que je ne peux prétendre au recours en révision, j'ai un document probant, mais je ne peux prouver la date de remise de ce document sans l'attestation de mon ancien collègue.

Pour argumenter l'intention frauduleuse et les manoeuvres en vue d'obtenir du juge une décision en leur faveur, j'ai pensé que peut être :

1- le CPH a demandé à l'employeur que lui soit remis copie du registre du personnel de 2002 année de mon arrivée dans l'entreprise
2- le CPH a demandé à l'employeur de lui remettre une copie de la déclaration unique d'embauche

En réponse l'employeur a fourni la copie des registres du personnel des années 1998 à 2001 et celui de 2006 à 2008 en disant qu'il ne pouvait pas fournir celui de ma date d'embauche car des fichiers informatiques avait été perdus.

En réponse il a fournI l'accusé de réception de la déclaration qui ne mentionne pas la nature du contrat de travail.

L'employeur a nié tout au long de la procédure l'existence du CDD, alors que c'est le seul original signé qui ait été présenté aux juges

De plus il a fourni un contrat de travail soutiré à une salariée en échange d'une "promesse" d'intervention auprès du patron pour obtenir une meilleure reconnaissance de son travail.

J'ai le mail qui prouve que cette demande de rédiger le contrat moi même est bien réelle. Mais un mail est ce que c'est une preuve ????

Cependant sur ce mail, il apparait une autre information, il s'agit de modification du taux horaire de certains salariés, je n'étais pas destinataire de cette information, il était pour la collègue de la paye, son prénom est indiqué en début de mail. Le texte était en bas de page et je pense qu'il avait dû être enregistré en brouillon et que mon expéditeur s'est trompé, je ne vois pas d'autres explications. Bref, il est indiqué des taux horaires devant être modifié sur le mois de mars 2005, il suffirait au juge de demander à voir les bulletins de salaire des trois salariés concernés pour être certain de la véracité du mail, car mon ancienne collègue a accepté de vérifier sur les bulletins en question et les nouveaux taux horaire apparaissent bien.... je n'aurai pas non plus de témoignages écrit.

Quelle autre solution que la plainte pour escroquerie au jugement pourrais je bien avoir?
Il faut que je parvienne à faire valoir cette tromperie dont j'ai été victime dans un premier temps et qui a trompé les juges dans un deuxième temps; Je n'ai eu la preuve en main par l'email que très recemment, je n'ai donc pas pu faire valoir cette tromperie au cours de la procédure. Mais maintenant que je l'ai et même si elle n'est pas suffisante, j'espère sincèrement qu'elle pourra avec le reste de mes arguments m'ouvrir un jour le recours en révision. Le jugement de la cour d'appel de renvoi n'est basé que sur ce contrat de travail, il a permis l'inversion de la charge de la preuve quant aux heures travaillées, en faveur de mon ex employeur.

Si quelqu'un peut m'aider un peu ce serait gentil.

Je vous remercie de m'avoir lu et vous souhaite une belle soirée et un bon week end

fable

Bonjour Madame,
Pourquoi n'êtes vous pas allée au CPH accompagnée d'un avocat ?

Bonsoir,
Et depuis le CPH (deux cours d'appel, deux fois la Cour de cassation, CEDH), pas d'avocat(s) ?

Bonjour et merci à Camille et Aiki, d'avoir eu la patience et la curiosité de lire mon post jusqu'à la fin, je me rends compte que j'ai été très longue.

A votre question je réponds que j'ai toujours été accompagnée d'un avocat sauf devant la cour d'appel de renvoi..

Ce dernier a abandonné mon dossier le 17 avril 2013.
L'audience avait lieur le 15 mai 2013

La raison de l'abandon invoquée par lui même :

Suite à la cassation de l'arrêt de la première cour d'appel, au titre de l'article 455 du cpc, non réponse au moyen tiré de l'article 3123-15 je crois du CT, nous devions donc à nouveau plaider pour la reconnaissance à temps complet du temps de travail.

Je suis alors dit : si j'obtiens cette requalification, alors il serait normal que soient recalculés mon indemnité de licenciement, mon indemnité pour violation du statut protecteur, mon indemnité de préavis ainsi que toutes indemnités calculées sur l'assiette que constitue le salaire.

De plus il s'était trompé en ne demandant le calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur à défaut de préavis à compter de la date de la fin du préavis.

En effet l'indemnité pour violation du statut protecteur se détermine à compter de la date de la rupture du contrat de travail soit à la date de réception de la lettre de licenciement pour le 4 décembre 2006, les juges m'avaient donc octroyer une indemnité pour violation qu'à compter de la date de fin du préavis soit le 4 février 2006 et ce jusqu'au 15 mars suivant. J'avais donc perdu deux mois d'indemnité stat prot.

Je pouvais aussi prétendre à une indemnité de préavis de 2 mois + 1 mois sous condition d'âge que je respectais. Il n'avait demandé que deux mois.

Je lui demandais donc de faire valoir un mois de préavis supplémentaire et d'essayer d'obtenir le recalcul à compter de la date du llicenciement de l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Il me répondit que pour cette dernière c'était trop tard, et que pour les autres indemnités calculées sur l'assiette du salaire , ces dernières avaient déjà été jugées et que ce n'était pas possible. Pour le mois de préavis il me dit qu'il allait compléter ses écritures.

Je n'étais pas d'accord sur le fait que les "autres" indemnités (licenciement ...) ne pouvaient juridiquement plus être présentées devant le juge, et lui opposait l'article 625 du cpc, disant que Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

625 du cpc : "la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire."

Il m'affirma que cette disposition ne pouvait être admise, malgré des décisions de la cour de cassation que je lui opposait;

Comme j'insistais en lui demandant de m'expliquer ce qui clochait dans mon raisonnement et en lui disant que de toutes façons même si je me trompais, le risque était nul, nous serions juste déboutés et voilà.

Mais non, il décida que je n'avais qu'à me présenter moi même devant la cour d'appel de renvoi.

il me restait peu de temps à compter de sa décision le 17 avril 2013, il me donna les coordonnées de l'avocat de la partie adverse qui en avait une nouvelle fois changé, le 21 avril 2013 et ne me mis absolument pas en garde contre la nature de la cour d'appel de renvoi, ne me conseilla pas de mandater quelqu'un pour le cas où je ne pourrais me présenter, pourtant il connaissais ma situation sanitaire et familiale, je vivais à 800 km de la cour en question, mon petit fils était entre la vie et la mort au chu de poitiers et finalement je suis tombée malade de fatigue (mon état de santé étant depuis longtemps très précaire) et j'ai donc demandé un report de l'audience qui fut refusé.
Voilà. l'explication.

Bon dimanche à tous et merci

fable.