Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Saisie d'un pourvoi formé par Monsieur Franck Z, la chambre sociale de la Cour de cassation par arrêt du 22 février 2017 a cassé et annulé, mais seulement en ce que il dit les demandes de Monsieur Z irrecevables, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité des demandes, déclaré Monsieur Z recevable en ses demandes, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon pour qu'il soit statué au fond sur les demandes.
La société DUFOULEUR PÈRE ET FILS a par ailleurs été condamnée à payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
(...)
PAR CES MOTIFS
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement rendu le 09 juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes de Dijon en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant
CONDAMNE Monsieur Franck Z aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel ;
Condamne Monsieur Franck Z à payer à la SAS DUFOULEUR PÈRE ET FILS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Luciole a écrit :La Cour d'appel de renvoi a donc déclaré la demande recevable mais mal fondée.
L'arrêt d'appel ne dit rien d'autre et ne contient pas de motif de cassation, d'où 1014 du CPC.
Luciole a écrit :Vous êtes allé 3 fois en cassation pour rien et c'est tout.
Luciole a écrit :La Cour de cassation aurait pu motiver qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués, elle a légalement justifié sa décision. Elle a préféré user de l'article 1014 du CPC et c'est son droit.
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