Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?

Echanges sur des points de droit.

Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?

de Jeanluc95   le Ven 14 Mai 2021 12:58

  • "Membre"
  •  
  • 4 messages
  • Localisation: 93
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je me trouve dans une situation totalement bloquée qui devient insupportable moralement et financièrement.
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis plus de 6 mois pour dépression. L'entreprise dans laquelle je travaille est très limite concernant tout ce qui est légal (achat de produits d'occasion et revente comme s'ils étaient neufs, donc au prix fort, le patron qui insulte ses employés, pousse les anciens employés qui ont des salaires plus élevés à démissionner en faisant pression sur eux, entre autres...).
Je ne pouvais plus continuer ainsi et après avoir pris sur moi pendant de nombreuses années je suis allée voir un psychologue qui m'a mise en arrêt maladie.


J'aimerais savoir quelle solution s'offre à moi aujourd'hui, je suis au-delà des 6 mois de congés et cette dernière ne me fournira probablement pas l'attestation de salaire au-delà de 6 mois réclamée par la sécurité sociale.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

   Re: Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit ?

de Jull   le Lun 17 Mai 2021 11:05

  • "Membre"
  •  
  • 5 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Etudiant
Bonjour,
Le commencement de preuve par écrit consiste à examiner l'ensemble des éléments de preuve que les parties sont en mesure de produire lorsqu'il leur est impossible d'apporter une preuve formelle par écrit. La définition du commencement de preuve par écrit provient de l'article 1362 du Code civil.

Le commencement de preuve par écrit est un élément de preuve qui est admis par les tribunaux lorsqu'aucune preuve écrite ne peut être produite par les parties pour démontrer la volonté réelle des parties.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en principe, c'est aux parties de prouver leurs allégations. Ainsi, si l'une des parties réclame l'exécution d'une ou plusieurs obligations, par exemple, elle doit être en mesure de prouver les obligations de l'autre partie ainsi que l'inexécution des obligations.

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 36 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 36 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 820 membres, 21628 articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Etats généraux de la Justice : le brief et les motivations du projet.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs