Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
nullum crimen a écrit :Bonjr à ts,
j'ai engagé une action ctre une agce de voyagepr non respect engagements contractuels
en effet, ils ns ( mon mari et moi- même et d'autres pers d'aillrs) ont relocalisé (doublé d'un déclassement , ce que l'agce de voyage conteste bien sûr)
je me fonde sur art 1134 / 1147 cciv
+ ils ont essayé à maintes reprises de ns fre signer un protocole transactionnel les exonérant de tte respsblité : ce que ns avons refusé de signer ( en échge ctraparties modiques : du kart à st domingue!!)
bref sur le ppce , je conteste complètement car auj ns sommes de + en + nbreux à subir mle surbooking
que pensez-vs de ce cas et avez-vs de ja jurisp sur fdement 1147?
merci par avce.
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