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Sujet : Caisse de congés payés

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Caisse de congés payés

de AmyLee   le Ven 02 Mar 2007 7:00

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Bonjour !

Je suis à la recherche de la liste des entreprises assujetties au régime particulier de congés payés du Bâtiment et des travaux publics.
L'article D.732-1 du code du travail parle de groupe 33 et groupe 34 et évoque la nomenclature INSEE de 1947. Où puis-je trouver cette nomenclature afin de voir si ma cliente (entreprise) a une obligation de s'affilier à cette caisse de congés payés ?

Merci et bonne journée !!

   

de cecile   le Ven 02 Mar 2007 10:52

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Vous le trouverez en fontion de la ccn applicable si bâtiment ou tp bingo

   Re: Caisse de congés payés

de metdupas   le Ven 02 Mar 2007 10:55

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AmyLee a écrit :Bonjour !

Je suis à la recherche de la liste des entreprises assujetties au régime particulier de congés payés du Bâtiment et des travaux publics.
L'article D.732-1 du code du travail parle de groupe 33 et groupe 34 et évoque la nomenclature INSEE de 1947. Où puis-je trouver cette nomenclature afin de voir si ma cliente (entreprise) a une obligation de s'affilier à cette caisse de congés payés ?

Merci et bonne journée !!


47 et 59 :)
ici
http://www.ccpbrp.fr/upload/Textes%20le ... onnels.pdf

   Attention à l'activité exercée

de alain stevens   le Ven 02 Mar 2007 13:38

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Bonjour,

Plus que le code ape, c'est surtout l'activité de l'entreprise qui déterminera l'éventuelle application de ce régime.

Dès qu'un employé a une activité, même partielle, se rattachant au bâtiment, l'affiliation s'impose.
Alain STEVENS - Consultant en informatique, Stratégie et Investigations - Cybersécurité, Cybercriminalité et délinquance informatique.
[url]https://pacta.fr[/url]

   Re: Attention à l'activité exercée

de metdupas   le Ven 02 Mar 2007 13:45

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alain stevens a écrit :Bonjour,

Plus que le code ape, c'est surtout l'activité de l'entreprise qui déterminera l'éventuelle application de ce régime.

Dès qu'un employé a une activité, même partielle, se rattachant au bâtiment, l'affiliation s'impose.


Bien evidemment non!
cela impliquerait que toutes les entités ayant en interne des services et du personnel d'entretien batiment (type maçon, peintres, electricien, plombier) devrait s'affilier

   pas pour les activités internes, bien sûr

de alain stevens   le Ven 02 Mar 2007 18:57

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Bien entendu, les textes ne s'appliquent pas systématiquement pour ce type de salariés.

"Concernant les critères d'affiliation et conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, c'est l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise qui doit être prise en compte pour déterminer si celle-ci doit être assujettie à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, une entreprise qui exerce une activité de bâtiment même à titre accessoire doit s'affilier à une caisse de congés payés. Elle ne doit toutefois déclarer à la caisse que ses seuls salariés rattachés à cette activité".

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ040311358&idtable=q161544%7Cq160842%7Cq160207%7Cq159941%7Cq158596%7Cq160852%7Cq159910%7Cq159012%7Cq158912%7Cq158709&_s=86043F&rch=qa&de=19780101&au=20061030&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

"Relèvent du régime des congés payés les personnes morales ou physiques (y compris les artisans, les associations, les groupements d’intérêt économique, les entreprises intermédiaires, les groupements d’employeurs, etc...) qui exercent une activité réelle, de bâtiment ou de travaux publics même si les travaux sont sous-traités. Doivent aussi s’affilier, quelque soit leur effectif salarié, les entreprises à activités multiples, pour leur personnel exerçant une activité de bâtiment ou de travaux publics, même si celle-ci est secondaire ou accessoire. Cette affiliation s’impose quels que soient leurs conventions collectives, leur code de classification INSEE ( APE – NAF), le régime de sécurité sociale qu’elles appliquent et la caisse de retraite des salariés. Sont aussi visées les entreprises étrangères ayant un ou des établissements en France et les entreprises étrangères détachant temporairement du personnel sur des chantiers en France."

http://ccpbtours.com/sconnaitre.htm

La seule façon d'en être sur, c'est de demander un avis à la caisse des congés payés locale.
Alain STEVENS - Consultant en informatique, Stratégie et Investigations - Cybersécurité, Cybercriminalité et délinquance informatique.
[url]https://pacta.fr[/url]

   Re: pas pour les activités internes, bien sûr

de metdupas   le Ven 02 Mar 2007 19:45

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alain stevens a écrit :Bien entendu, les textes ne s'appliquent pas systématiquement pour ce type de salariés.

"Concernant les critères d'affiliation et conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, c'est l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise qui doit être prise en compte pour déterminer si celle-ci doit être assujettie à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, une entreprise qui exerce une activité de bâtiment même à titre accessoire doit s'affilier à une caisse de congés payés. Elle ne doit toutefois déclarer à la caisse que ses seuls salariés rattachés à cette activité"..


votre premiere reponse et la mienne etaient ambigues
pour faire court
Une société non assujettie de par son activite globale à l'affiliation MAIS ayant du personnel dont l'activité est generatrice de CA doit etre assujettie pour ce personnel aupres de la caisse locale du BTP. (je cherche un exemple courant , mais je n'en ai pas à chaud ! peut etre les maçons,electriciens , plombiers employés directement par les syndics immobiliers)

A contrario une société dont l'activité est unique (prenons le cas d'un constructeur automobile) qui disposerait en interne et pour sa maintenance propre de maçons,plombiers, peintres etc ) n'a pas d'obligation à affilier ces personnles

   

de cecile   le Dim 04 Mar 2007 9:16

  • cecile
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Moi j'ai un ex une entreprise de négoce de meubles genre cusine intégrée qui aurait dans son personnel des monteurs chargés de les installer, un de nos clients s'est fait rappeler à l'ordre.

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