Calcul de la prestation compensatoire. Par Patricia Mourlaas, Avocat.

Calcul de la prestation compensatoire.

Par Patricia Mourlaas, Avocat.

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La situation financire d?un poux peut faire obstacle sa dcision de se sparer de l?autre alors que plus rien ne va. Pour viter qu?un poux ne soit ls financirement du fait de la rupture, il a t prvu la possibilit pour cet poux de solliciter auprs de l?poux qui gagne mieux sa vie une somme d?argent appele prestation compensatoire.
Il n?est toutefois pas ais de calculer le montant de cette somme d?argent qui dpend de plusieurs critres.

-

1/ La dfinition de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une somme d?argent destine compenser, autant qu’il est possible, la disparit que la rupture du mariage cre dans les conditions de vie respectives des poux.

En effet, les poux ont pu bnficier d?un certain train de vie durant la vie commune, rsultant des choix de vie faits par le couple.

Toutefois, ces choix, au moment de la rupture, peuvent avoir pour effet d?avoir pnalis un poux, qui finalement perdra en qualit de vie au moment de la sparation, au dtriment de l?autre.

Cette prestation a pour objectif de restaurer le dsquilibre cr par la rupture.

Le montant de la prestation compensatoire variera en fonction de la cause du dsquilibre entre les situations des poux.

Il convient de se poser les questions suivantes : vais-je perdre en qualit de vie ? pourquoi ? parce que j?ai sacrifi ma carrire professionnelle en me consacrant mes enfants ? parce qu?une raison de sant m?a empch de travailler durant le mariage ? cela s?explique t-il par une diffrence de revenus et de patrimoine qui existait dj avant de me marier ? cela s?explique t-il par mes choix personnels ?

Si les diffrences de situation s?expliquent par les choix de vie du couple (arrt de carrire vous suivre le conjoint ou pour s?occuper des enfants), le montant sera plus important que si les diffrences de situations s?expliquent par le choix personnel d?un poux de ne pas travailler (sauf motif lgitime de sant par exemple) ou si l?cart des revenus et du patrimoine existait dj avant le mariage.

Attention toutefois, l?objectif n?est pas de :
- Restaurer un quilibre parfait entre les revenus des poux ;
- Dtourner le rgime matrimonial choisi puisqu?en effet les poux spars en bien auront un patrimoine distinct, ce qui est normal.

Cette prestation a un caractre forfaitaire, c?est--dire qu?elle sera par principe verse en une somme d?argent dont le montant sera fix par le juge.

Cette somme d?argent peut tre verse en plusieurs fois, dans la limite de huit annes (plus titre exceptionnel), et mme titre viager dans de plus rares cas.

La prestation compensatoire ne pourra tre obtenue qu?une fois le divorce prononce. Dans l?attente, le juge peut octroyer l?poux dans le besoin, une pension de secours verse par l?poux qui gagne le mieux sa vie, sous la forme d?une somme d?argent verse mensuellement ou par l?attribution d?un avantage en nature (jouissance du logement familial titre gratuit, prise en charge du crdit en totalit par l?autre poux?)

Attention, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation notamment lorsque le divorce est prononc aux torts exclusifs de l’poux qui demande le bnfice de cette prestation, au regard des circonstances particulires de la rupture. Ainsi, si vous commettez une faute (abandon du domicile conjugal ou infidlit par exemple), votre poux peut tenter de faire chec votre demande de prestation compensatoire.

2/ Les critres permettant de calculer la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l’poux qui elle est verse et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’volution de celle-ci dans un avenir prvisible.

A cet effet, le juge prend en considration notamment :
- la dure du mariage ;
- l’ge et l’tat de sant des poux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les consquences des choix professionnels faits par l’un des poux pendant la vie commune pour l’ducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrire de son conjoint au dtriment de la sienne ;
- le patrimoine estim ou prvisible des poux, tant en capital qu’en revenu, aprs la liquidation du rgime matrimonial ;
- leurs droits existants et prvisibles ;
- leur situation respective en matire de pensions de retraite en ayant estim, autant qu’il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu tre cause, pour l’poux crancier de la prestation compensatoire, par les circonstances vises au sixime alina.

Ainsi, pour calculer le montant de la prestation compensatoire il faudra runir plusieurs informations :
- l?tat du patrimoine actuel et venir de chacun : bilan ressources/charges actuelles et venir (retraite notamment) et patrimoine respectif (quel droit aprs la liquidation du rgime matrimonial) ;
- conditions de vie actuelle (en couple ou non) ;
- perspectives de carrire rciproque et droits prvisibles la retraite ;
- causes d?un dsquilibre actuel entre les conditions de vie (arrt de travail pour s?occuper des enfants et si oui combien de temps, fortune respective dj dsquilibre avant le mariage, choix de carrire personnelle expliquant un dsquilibre, diplmes, formations et travail occup avant/aprs mariage) ;
- dure du mariage.

3/ Mthodes de calcul.

Plusieurs mthodes de calcul sont proposes. Toutefois, celle-ci ne refltent pas rellement les montants octroys par les juridictions.

Ces mthodes un peu trop mathmatiques ne constituent qu?une base, qui doit tre manie avec prcaution puisque toutes les affaires de divorce ne sont pas similaires.

Comme indiqu, plusieurs choses doivent tre prises en compte comme la cause de la disparit entre les revenus et patrimoines des poux, les critres ci-dessus, le rgime matrimonial adopt par les poux mais aussi le motif du divorce.

Les mthodes proposes ne sont ainsi reprises ici qu? titre informatif sans que le lecteur ne puisse penser qu?elles constituent une prdiction certaine du montant de la prestation compensatoire qui pourrait tre retenu dans son cas.

a/ Mthode 1.

Cette mthode consiste mesurer les conditions de vie de chacun des poux en comparant d?abord leur revenu mensuel brut.

Puis, calculer l?cart de revenu mensuel qui constituera « l?unit de mesure de la disparit des revenus » qui correspondra la moiti de l?cart de revenu.

Enfin, il conviendra de prendre en compte l?ge du crancier (celui qui doit recevoir la prestation compensatoire) et la dure du mariage par « des points » attribus en fonction de la dure du mariage et de l?ge du crancier et repris dans les tableaux ci-dessus.

Les points octroys devront tre multiplis par trois et par l?unit de mesure, ce qui donnera le montant de la prestation compensatoire.

Table 1 : ge du crancier
Age du Crancier Point
16 30 ans 1
31 35 ans 2
36 40 ans 3
41 45 ans 4
46 50 ans 5
51 55 ans 6
56 60 ans 7
61 65 ans 8
Table 2 : dure du mariage
Dure du mariagePoint
0 4 ans 3
5 9 ans 6
10 14 ans 9
15 19 ans 12
20 24 ans 15
25 29 ans 18
30 34 ans 21
35 39 ans 24
40 44 ans 27
45 49 ans 30
50 54 ans 33
55 59 ans 36
60 64 ans 39
65 69 ans 42
70 74 ans 45
75 79 ans 49
80 84 ans 50
84 88 ans 51

Par exemple, Monsieur X gagne 2 500 euros brut par mois et Madame Y peroit 1 300 euros brut par mois. Ils sont rests maris durant 8 annes. Madame Y est ge de 32 ans.

Le diffrentiel est le suivant : 2 500 -1 300 = 1 200

La moiti du diffrentiel est de 1 200/2 = 600

En octroyant 600 euros par mois Madame, les revenus sont quivalents ceux de Monsieur.

Il convient ensuite de multiplier ce montant par le nombre de points octroys en fonction de l?ge du crancier et de la dure du mariage, puis par trois, puisqu?un point correspond 3 mois de compensation.

Madame Y est ge de 32 ans et peut donc prtendre 2 points selon le tableau ci-dessus, outre 6 points compte tenu de la dure du mariage qui est de 8 ans, soit 8 points au total.

Le montant de la prestation compensatoire selon cette mthode serait de : 600 x 8 x 3 = 14 400 euros.

b/ Mthode 2.

Il convient ici de calculer le tiers de la diffrence de revenus annuels et de multiplier le montant obtenu par la moiti de la dure du mariage.

Ainsi, dans notre exemple ci-dessus :

Revenus annuels de Mr X : 2 500 x 12 soit 30 000 euros
Revenus annuels de Mme Y : 1 300 x 12 soit 15 600 euros
Diffrence de revenus : 14 400 euros
1/3 de la diffrence de revenus : 4 800 euros
Dure du mariage : 8 ans
de la dure du mariage : 4 ans
1/3 de la diffrence par de la dure du mariage : 14 400 x 4 ans = 57 600 euros.

La prestation compensatoire sera de 57 600 euros selon ce calcul.

c/ Mthode 3.

Il convient ici de calculer 20% de la diffrence de revenus annuels des poux en le multipliant par 8.

Ainsi, dans notre exemple :
Revenus annuels de Mr X : 2 500 x 12 soit 30 000 euros
Revenus annuels de Mme Y : 1 300 x 12 soit 15 600 euros
Diffrence de revenus : 14 400 euros
20% de la diffrence de revenus annuels : 2 880 euros
8 fois 20% de la diffrence de revenus annuels : 23 040 euros

La prestation compensatoire sera de 23 040 euros selon ce calcul.

Ainsi, on peut constater qu?avec les mmes donnes, le montant de la prestation compensatoire n?est absolument pas le mme et varie d?un montant au double?

Ainsi, il est plus pertinent de faire une analyse globale et l?ensemble des donnes pour dterminer un montant plus juste et non uniquement mathmatiques?

Patricia Mourlaas,
Avocat au Barreau de Bayonne
https://www.mourlaas-avocat.fr/

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Besoin d'échanger avec des fiscalistes

de Mushi   le Dim 10 Juin 2018 14:53

  • "Membre"
  •  
  • 2 messages
  • Localisation: 78
  • Profession: Etudiant
Bonjour à tous

Je suis sur le point de choisir un M2 et malheureusement je me trouve confrontée à un dilemme... j'hésite énormément entre deux matières, la conformité bancaire (compliance) et la fiscalité.

J'ai commencé mon M1 en pensant aller vers la conformité bancaire. Et j'ai en fait adoré les matières de fiscalité cette année. Je vois que c'est un créneau porteur aussi. En fait je crois que cela me plaît encore plus que le droit financier. Du coup j'ai passé des entretiens pour des masters dans ces deux matières.

Les deux entretiens se sont très bien passés, le jury m'a gardée plus longtemps, semblait très intéressé, j'ai eu la fameuse question "sommes-nous votre premier voeu ?", etc. Je ne veux pas me vanter mais mon profil est intéressant (expérience à l'étranger, langues, je présente bien, je fais preuve d'assurance sans être arrogante). Je crois que je vais obtenir une offre dans les deux formations, j'ai une journée ensuite pour me décider et je ne sais plus quoi choisir ! J'ai peur de regretter mon choix et de choisir la mauvaise spécialité.

En fait la conformité bancaire m'intéressait au départ. Je pensais que j'allais détester la fiscalité, et allez savoir pourquoi, ça me plaît beaucoup.

Je suis quelqu'un qui aimerait avoir des opportunités à l'international. Je n'aime pas vivre en France, je déteste Paris, et je parle couramment l'Anglais et l'Espagnol (trilingue).

Y-a-t-il des fiscalistes ici qui occupent des postes à l'étranger ? Quels est votre parcours ? J'aimerai retourner vivre en Grande-Bretagne (j'y ai travaillé pendant deux ans avant de reprendre mon droit), quelles sont les opportunités pour les fiscalistes de formation française ? Le LLM est-il obligatoire (pas que ça me gêne hein...) ? Quels sont les créneaux porteurs, à l'international ?

L'avantage c'est que les masters qui m'intéressent sont tous deux proposés en apprentissage. Je pense chercher une alternance dans la banque ou en entreprise, pas en cabinet.

Dans quel domaine êtes-vous spécialisé ? Qu'est-ce qui vous plaît dans votre métier, quels sont les inconvénients ?

   Re: Besoin d'échanger avec des fiscalistes

de LaForceMajeure   le Lun 11 Juin 2018 11:08

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  • Profession: Juriste
Bonjour Mushi,

Je ne suis pas spécialiste du droit fiscal ou de la conformité bancaire, mais je pense pouvoir vous donner quelques informations utiles relativement aux questions que vous vous posez.

-En ce qui concerne vote dilemme fiscalité/conformité bancaire, ces domaines sont clairement tous les deux porteurs, cependant :

-Il me semble que le domaine de la conformité bancaire a davantage le vent en poupe que celui de la fiscalité, et

-Il faut savoir que la grande majorité des opportunités en droit fiscal se situent en cabinet d’avocats (information importante il me semble, puisque vous avez précisé que vous comptez « chercher une alternance dans la banque ou en entreprise, pas en cabinet ». Si le métier d’avocat vous rebute, j’aurais tendance à vous déconseiller de vous spécialiser en droit fiscal. (mais peut-être ai-je mal interprété la phrase susmentionnée et que vous ne souhaitez pas éviter cette profession ?))

-Enfin, en ce qui concerne l’aspect international que vous recherchez, il faut savoir que le droit étant lié au territoire dans lequel il s’applique, il est difficile pour un juriste de s’exporter à l’étranger. A moins d’un coup de chance (e.g. opportunité dans la filiale étrangère de l’entreprise à l’issue de l’alternance que vous ferez au cours de votre M2 ou plus tard au cours de votre carrière, V.I.E. suivi d’un véritable contrat de travail,…), un diplôme étranger + éventuellement l’admission au barreau du pays où vous souhaitez travailler me semblent être un prérequis important pour y trouver du travail.

Cordialement,

LFM

   Re: Besoin d'échanger avec des fiscalistes

de ipsos   le Lun 11 Juin 2018 18:30

  • "Membre actif"
  •  
  • 83 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour,

Je suis fiscaliste. Actuellement fonctionnaire à la DGFIP et en cours de préparation de mon dossier pour intégrer la profession d'avocat.

La fiscalité est clairement un domaine porteur, que ce soit dans le public ou dans le privé. Les très grandes entreprises ont un département fiscal. Outre les entreprises, vous pouvez exercer dans les cabinets d'avocats, dans les cabinets de conseils aux entreprises (type cost-killers) voir, dans les sociétés d'experts-comptables (attention cependant à la rémunération). Vous pouvez intégrer à la DGFIP sur concours directement dans la catégorie A et espérer des postes bien rémunérés en passant des concours internes.

Globalement, un M2 en fiscalité vous permet d'espérer un poste avec une rémunération intéressante. Même les avocats collaborateurs, lorsqu'ils sont fiscalistes, ils s'en sortent généralement bien mieux que leurs confrères généralistes.

Toutefois, la difficulté de votre projet tient à votre volonté de vivre en Grande-Bretagne. Il faudra donc renforcer votre formation qui sera insuffisante. Vous devrez vous former à la Common Law et à la fiscalité britannique (bon courage, c'est pire que chez nous !). Il m'est arrivé d'intervenir dans des grandes sociétés britanniques et j'étais reçu, dans les bureaux français, par des juristes fiscalistes français. La raison tient au fait que lorsqu'un grand groupe décide de créer une filiale ou un établissement dans un pays, il a besoin de s'entourer de personnes qui maîtrisent le droit du pays concerné.

Ainsi, un grand groupe Français comme Total, embauchera des juristes anglais dans ses filiales anglaises.

Il vous faudra donc orienter votre formation vers la fiscalité internationale et compléter par un diplôme britannique.

Si vous optez pour la fiscalité et si vous décidez, finalement, de rester en France, il faudra envisager le métier d'avocat. Comme je l'ai dit, les très grosses entreprises ont un département fiscal or, la majorité des entreprises sont en région parisienne, que vous détestez à juste titre :lol: . Les sociétés plus modestes externalisent le conseil fiscal ou offrent des postes dont la rémunération est peu motivante.

Je ne connais pas la compliance mais, c'est le secteur en vogue et, il a l'avantage d'être assez nouveau. Il y a donc de sérieuses opportunités et si c'était à refaire, je prendrais cette option ! Si vous arrivez dans une société avec un département compliance créé récemment vous allez très vite devenir un des pilier de ce service ce qui ne peut qu'être un atout dans le cadre des négociations afin d'obtenir une promotion.

Dans votre cas, la compliance présente le même défaut que la fiscalité. Si vous souhaitez vivre en Grande-Bretagne, il vous faudra un diplôme anglais encore que vous pouvez toujours vous vendre auprès d'une banque anglaise qui souhaite développer une activité en France car la prise de décision se faisant au siège, les dirigeants apprécieront d'avoir, auprès d'eux, quelqu'un qui maitrise les normes Françaises. Reste à savoir si la compliance est aussi recherchée en Grande-Bretagne.

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