1/ La dfinition de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est une somme d?argent destine compenser, autant qu’il est possible, la disparit que la rupture du mariage cre dans les conditions de vie respectives des poux.
En effet, les poux ont pu bnficier d?un certain train de vie durant la vie commune, rsultant des choix de vie faits par le couple.
Toutefois, ces choix, au moment de la rupture, peuvent avoir pour effet d?avoir pnalis un poux, qui finalement perdra en qualit de vie au moment de la sparation, au dtriment de l?autre.
Cette prestation a pour objectif de restaurer le dsquilibre cr par la rupture.
Le montant de la prestation compensatoire variera en fonction de la cause du dsquilibre entre les situations des poux.
Il convient de se poser les questions suivantes : vais-je perdre en qualit de vie ? pourquoi ? parce que j?ai sacrifi ma carrire professionnelle en me consacrant mes enfants ? parce qu?une raison de sant m?a empch de travailler durant le mariage ? cela s?explique t-il par une diffrence de revenus et de patrimoine qui existait dj avant de me marier ? cela s?explique t-il par mes choix personnels ?
Si les diffrences de situation s?expliquent par les choix de vie du couple (arrt de carrire vous suivre le conjoint ou pour s?occuper des enfants), le montant sera plus important que si les diffrences de situations s?expliquent par le choix personnel d?un poux de ne pas travailler (sauf motif lgitime de sant par exemple) ou si l?cart des revenus et du patrimoine existait dj avant le mariage.
Attention toutefois, l?objectif n?est pas de :
Restaurer un quilibre parfait entre les revenus des poux ;
Dtourner le rgime matrimonial choisi puisqu?en effet les poux spars en bien auront un patrimoine distinct, ce qui est normal.
Cette prestation a un caractre forfaitaire, c?est--dire qu?elle sera par principe verse en une somme d?argent dont le montant sera fix par le juge.
Cette somme d?argent peut tre verse en plusieurs fois, dans la limite de huit annes (plus titre exceptionnel), et mme titre viager dans de plus rares cas.
La prestation compensatoire ne pourra tre obtenue qu?une fois le divorce prononce. Dans l?attente, le juge peut octroyer l?poux dans le besoin, une pension de secours verse par l?poux qui gagne le mieux sa vie, sous la forme d?une somme d?argent verse mensuellement ou par l?attribution d?un avantage en nature (jouissance du logement familial titre gratuit, prise en charge du crdit en totalit par l?autre poux?)
Attention, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation notamment lorsque le divorce est prononc aux torts exclusifs de l’poux qui demande le bnfice de cette prestation, au regard des circonstances particulires de la rupture. Ainsi, si vous commettez une faute (abandon du domicile conjugal ou infidlit par exemple), votre poux peut tenter de faire chec votre demande de prestation compensatoire.
2/ Les critres permettant de calculer la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est fixe selon les besoins de l’poux qui elle est verse et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’volution de celle-ci dans un avenir prvisible.
A cet effet, le juge prend en considration notamment :
la dure du mariage ;
l’ge et l’tat de sant des poux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les consquences des choix professionnels faits par l’un des poux pendant la vie commune pour l’ducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrire de son conjoint au dtriment de la sienne ;
le patrimoine estim ou prvisible des poux, tant en capital qu’en revenu, aprs la liquidation du rgime matrimonial ;
leurs droits existants et prvisibles ;
leur situation respective en matire de pensions de retraite en ayant estim, autant qu’il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu tre cause, pour l’poux crancier de la prestation compensatoire, par les circonstances vises au sixime alina.
Ainsi, pour calculer le montant de la prestation compensatoire il faudra runir plusieurs informations :
l?tat du patrimoine actuel et venir de chacun : bilan ressources/charges actuelles et venir (retraite notamment) et patrimoine respectif (quel droit aprs la liquidation du rgime matrimonial) ;
conditions de vie actuelle (en couple ou non) ;
perspectives de carrire rciproque et droits prvisibles la retraite ;
causes d?un dsquilibre actuel entre les conditions de vie (arrt de travail pour s?occuper des enfants et si oui combien de temps, fortune respective dj dsquilibre avant le mariage, choix de carrire personnelle expliquant un dsquilibre, diplmes, formations et travail occup avant/aprs mariage) ;
dure du mariage.
3/ Mthodes de calcul.
Plusieurs mthodes de calcul sont proposes. Toutefois, celle-ci ne refltent pas rellement les montants octroys par les juridictions.
Ces mthodes un peu trop mathmatiques ne constituent qu?une base, qui doit tre manie avec prcaution puisque toutes les affaires de divorce ne sont pas similaires.
Comme indiqu, plusieurs choses doivent tre prises en compte comme la cause de la disparit entre les revenus et patrimoines des poux, les critres ci-dessus, le rgime matrimonial adopt par les poux mais aussi le motif du divorce.
Les mthodes proposes ne sont ainsi reprises ici qu? titre informatif sans que le lecteur ne puisse penser qu?elles constituent une prdiction certaine du montant de la prestation compensatoire qui pourrait tre retenu dans son cas.
a/ Mthode 1.
Cette mthode consiste mesurer les conditions de vie de chacun des poux en comparant d?abord leur revenu mensuel brut.
Puis, calculer l?cart de revenu mensuel qui constituera « l?unit de mesure de la disparit des revenus » qui correspondra la moiti de l?cart de revenu.
Enfin, il conviendra de prendre en compte l?ge du crancier (celui qui doit recevoir la prestation compensatoire) et la dure du mariage par « des points » attribus en fonction de la dure du mariage et de l?ge du crancier et repris dans les tableaux ci-dessus.
Les points octroys devront tre multiplis par trois et par l?unit de mesure, ce qui donnera le montant de la prestation compensatoire.
| Age du Crancier | Point | |
|---|---|---|
| 16 30 ans | 1 | |
| 31 35 ans | 2 | |
| 36 40 ans | 3 | |
| 41 45 ans | 4 | |
| 46 50 ans | 5 | |
| 51 55 ans | 6 | |
| 56 60 ans | 7 | |
| 61 65 ans | 8 |
| Dure du mariage | Point | |
|---|---|---|
| 0 4 ans | 3 | |
| 5 9 ans | 6 | |
| 10 14 ans | 9 | |
| 15 19 ans | 12 | |
| 20 24 ans | 15 | |
| 25 29 ans | 18 | |
| 30 34 ans | 21 | |
| 35 39 ans | 24 | |
| 40 44 ans | 27 | |
| 45 49 ans | 30 | |
| 50 54 ans | 33 | |
| 55 59 ans | 36 | |
| 60 64 ans | 39 | |
| 65 69 ans | 42 | |
| 70 74 ans | 45 | |
| 75 79 ans | 49 | |
| 80 84 ans | 50 | |
| 84 88 ans | 51 |
Par exemple, Monsieur X gagne 2 500 euros brut par mois et Madame Y peroit 1 300 euros brut par mois. Ils sont rests maris durant 8 annes. Madame Y est ge de 32 ans.
Le diffrentiel est le suivant : 2 500 -1 300 = 1 200
La moiti du diffrentiel est de 1 200/2 = 600
En octroyant 600 euros par mois Madame, les revenus sont quivalents ceux de Monsieur.
Il convient ensuite de multiplier ce montant par le nombre de points octroys en fonction de l?ge du crancier et de la dure du mariage, puis par trois, puisqu?un point correspond 3 mois de compensation.
Madame Y est ge de 32 ans et peut donc prtendre 2 points selon le tableau ci-dessus, outre 6 points compte tenu de la dure du mariage qui est de 8 ans, soit 8 points au total.
Le montant de la prestation compensatoire selon cette mthode serait de : 600 x 8 x 3 = 14 400 euros.
b/ Mthode 2.
Il convient ici de calculer le tiers de la diffrence de revenus annuels et de multiplier le montant obtenu par la moiti de la dure du mariage.
Ainsi, dans notre exemple ci-dessus :
Revenus annuels de Mr X : 2 500 x 12 soit 30 000 euros
Revenus annuels de Mme Y : 1 300 x 12 soit 15 600 euros
Diffrence de revenus : 14 400 euros
1/3 de la diffrence de revenus : 4 800 euros
Dure du mariage : 8 ans
de la dure du mariage : 4 ans
1/3 de la diffrence par de la dure du mariage : 14 400 x 4 ans = 57 600 euros.
La prestation compensatoire sera de 57 600 euros selon ce calcul.
c/ Mthode 3.
Il convient ici de calculer 20% de la diffrence de revenus annuels des poux en le multipliant par 8.
Ainsi, dans notre exemple :
Revenus annuels de Mr X : 2 500 x 12 soit 30 000 euros
Revenus annuels de Mme Y : 1 300 x 12 soit 15 600 euros
Diffrence de revenus : 14 400 euros
20% de la diffrence de revenus annuels : 2 880 euros
8 fois 20% de la diffrence de revenus annuels : 23 040 euros
La prestation compensatoire sera de 23 040 euros selon ce calcul.
Ainsi, on peut constater qu?avec les mmes donnes, le montant de la prestation compensatoire n?est absolument pas le mme et varie d?un montant au double?
Ainsi, il est plus pertinent de faire une analyse globale et l?ensemble des donnes pour dterminer un montant plus juste et non uniquement mathmatiques?
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Discussions en cours :
Trs claire mais il me semble qu’il y a une erreur de calcul dans l’exemple de la mthode 2
Bonjour,
Vous indiquez que le patrimoine entre en compte, mais cel n’apparait pas dans les calculs. Pouvez-vous donner une ide de comment le patrimoine est pris en compte par le juge ? Par exemple, tablit-il un revenu fictif qu’il rintgre au revenu de l’poux favoris ?
Bonjour,
Sur la.methode 2 :1/3 de la difference a fait 4800 x 3 et pas 14 400 3 non ?