Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.
de
Reflex
le Jeu 15 Mar 2007 19:56
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Profession: Avocat
Bonsoir,
Le conseil de l'ordre est aujourd'hui fondé à s'opposer à l'inscription au barreau d'un titulaire du CAPA qui ne justifierait pas d'un certificat de fin de stage.
En effet, le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 prévoit que "jusqu’au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d’un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau".
La loi du 11 février 2004 prévoit, outre la suppression du stage, qu’au titre des dispositions transitoires, " les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat n’ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur en sont dispensés à l’expiration de cette période de deux ans. "
Par conséquent, le conseil de l'ordre d'un barreau ne serait pas, à partir du 1er septembre 2007, fondé à refuser l'inscription au barreau du titulaire du CAPA au motif qu'il n'aurait pas effectué son stage.
A partir du 1er septembre 2007 le certificat de fin de stage n'existe plus.
Si vous savez déjà aujourd'hui que vous n'aurez pas rempli vos (anciennes) obligations de stage à en septembre 2007, souhaitez-vous poursuivre votre collaboration en cabinet pour engranger davantage d'expérience ou envisagez-vous déjà une installation ?
Si vous n'avez pas pu (ou voulu) effectué votre stage, quels sont vos projets ?
de
aiki
le Jeu 15 Mar 2007 19:59
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Profession: Autre métier du droit
C'est une question d'ordre général que j'ai posée
Je ne compte vraisemblablement pas encore m'installer mais ne sait-on jamais
de
gilbert1
le Ven 16 Mar 2007 12:01
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Profession: Avocat
Reflex a écrit :Par conséquent, le conseil de l'ordre d'un barreau ne serait pas, à partir du 1er septembre 2007, fondé à refuser l'inscription au barreau du titulaire du CAPA au motif qu'il n'aurait pas effectué son stage.
Entièrement d'accord, en théorie...
Mais c'est sans compter la capacité de mauvaise foi ou d'immobilisme de certains...
D’où ma crainte que quelques barreaux se mettent volontairement en position illégale et continuent d’exiger un CFS.
Les recours contre des décisions de refus d’inscription au tableau seront toujours possibles, avec les délais que l’on connaît...
de
gilbert1
le Ven 16 Mar 2007 12:22
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Profession: Avocat
Reflex a écrit :
A mes yeux, l'utilité de l'ouverture de ce nouveau thème est de confronter les projets d'installation et de mettre en oeuvre une démarche de résolution de problèmes en fonction de la situation.
Entièrement d'accord bis.
D'ailleurs, si j'ai le temps un peu plus tard dans la journée, je me lance et soumets mon projet à vos critiques
de
Anaïs
le Mer 27 Juin 2007 19:43
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Profession: Métiers des RH
bonjour
permettez-moi de reprendre ce sujet
donc en somme, les deux ans de stage et le certificat de fin de stage ne sont plus exigés à partir du 1° sept 2007, même pour les avocats qui ont prêté serment en 2006
c'est bien ça
et quels sont les recours contre les barreaux récalcitrants ?
de
aiki
le Mer 27 Juin 2007 19:53
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Profession: Autre métier du droit
Certains barreaux informent leurs stagiaires que le certificat serait toujours obligatoire , ce qui me semble bien contraire à cette loi, non ?
de
Enash
le Jeu 19 Juil 2007 18:18
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Profession: Avocat
Ramenons ce sujet crucial à l'ordre du jour.
L'EFB envoit, en ce moment, (est ce le bon ?) un courrier informant :
que le stage prendra fin le 1er septembre 2007,
que les obligations de stage sont terminées,
que les formations prévues postérieurement à cette date sont supprimées
Et d'ajouter "les avocats stagiaires dont les dossiers attestent d'une participation suffisante aux modules du stage feront l'objet d'une procédure d'inscription au Grand Tableau de l'Ordre"
Qu'est ce à dire ? qu'entendent-ils par "suffisante" et qu'arrivera-t-il des avocats ne remplissant pas cette suffisance ?
de
michel
le Jeu 19 Juil 2007 22:27
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Je crois que l'appréciation se fera au cas par cas, mais avec bienveillance. J'imagine qu'il faudrait vraiment avoir une assiduité extrêmement médiocre aux modules de formation continue du stage, ou ne pas en avoir fait quasiment, pour ne pas être inscrit au grand tableau dès septembre...
Cordialement.
Michel.
de
nicolasben
le Sam 28 Juil 2007 14:51
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Profession: Avocat
Bonjour à tous!
Le récent mail du "Directeur des Stages, De la Formation Continue et Des Spécialisations" Alias Monsieur Xavier D. est sans équivoque : "Il en résulte que les avocats stagiaires seront inscrits au Tableau de l'Ordre automatiquement y compris ceux d'entre eux n'ayant pas commencé ou terminé leur stage".
Ledit Directeur joint même à son courriel le texte de la résolution du CNB.
On me précise même, à moi qui n'ai pas suivi une heure de formation pendant mes 3 ans de stage, que le Directeur susmentionné a pris toutes les dispositions pour que les procédures permettant mon inscription soient mises en oeuvre dès le début du mois de septembre 2007.
Par contre il me reste 10 heures de déonto à faire au titre de la formation continue obligatoires les deux premières années d'exercice (Art 85 du décret de 91).
Cependant, j'ai déjà trois ans d'exercice.
Puis-je donc faire mes vingt heures annuelles de formations sans faire de déonto?
de
michel
le Dim 29 Juil 2007 14:25
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Je crois que pour résorber le retard sur la déontologie, les Confrères qui sont dans ce cas (et qui doivent être nombreux, par exemple l'un de mes 3 cours de déonto a été supprimé pour cause de grève des transports, et il n'y a pas eu de session de remplacement, on n'en a pas senti le besoin
) vont recevoir, tout simplement, des convocations aux prochains cours de déontologie quand ils seront organisés.
Cordialement.
Michel.
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