Forum : Installation des Avocats et accès à la profession
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L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
NouOnLaw
le Dim 19 Fév 2012 19:51
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Profession: Avocat
Bonjour
L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement à l'instar des huissiers de justice ?
Merci pour vos réponses.
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
Vanille-Fraise
le Dim 19 Fév 2012 22:36
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Profession: Consultant
Bonsoir,
Voir l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte) :
Article 111
La profession d'avocat est incompatible :
a) Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
NouOnLaw
le Lun 20 Fév 2012 20:21
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Profession: Avocat
En quoi l'activité de recouvrement aurait-elle quelque chose de commercial ???
Selon moi, il s'agirait d'un mandat de récupérer des sommes pour le compte d'une autre personne...
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
aiki
le Lun 20 Fév 2012 20:27
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Profession: Autre métier du droit
Pour simplifier, s'il est avocat, il ne peut pas faire autre chose.
Faire du recouvrement, je ne vois pas comment cela ne serait pas du commerce
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
NouOnLaw
le Mar 21 Fév 2012 12:26
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Profession: Avocat
Procéder à du recouvrement ? Du commerce ? Es-tu sérieux ?
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
matmatou
le Lun 26 Mar 2012 20:28
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Profession: Avocat
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
Chris78
le Mar 27 Mar 2012 1:21
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Profession: Métiers des RH
Hello,
Aucune idée ...
Par contre, il y a une bonne nouvelle pour les frontaliers.
Je viens de lire sur paperjam.lu que le Luxembourg venait d'être condamné concernant l'accès à la profession de notaire et la fameuse condition de nationalité.
Par conséquent la législation luxembourgeoise sera probablement modifiée et permettre aux frontaliers (belge, français etc ...) de devenir notaire au Grand-Duché. C'est la porte ouverte pour huissier également et pour la fonction publique.
D'ailleurs pas mal de concours administratifs lux sont ouverts aux ressortissants de l'UE (étranger je ne sais pas ...). Toutefois il y a quand même un obstacle pour les non nationaux. En effet il existe des prérequis aux concours : maîtriser les trois langues officielles (fr, all, lux).
Re: L'avocat peut-il créer un cabinet de recouvrement ?
de
lucio
le Mar 27 Mar 2012 9:48
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Profession: Juriste
La France avait été condamnée également. Quelle absurdité ...
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