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Sujet : local authority trading company

Traductions juridiques, entraide sur les droits anglophones...

local authority trading company

de Jfraccard2   le Jeu 27 Mar 2014 0:29

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  • 11 messages
  • Localisation: 59
  • Profession: Juriste
Bonjour,

Je voudrais savoir si quelqu'un s'y connaît dans le domaine et sait me dire si les rares EPL (entreprises publiques locales) anglaises (dites parfois LATCo) qui sont à capital uniquement public peuvent être constituées par deux autorités locales ou uniquement une seule ?

A défaut, existe-il un village de la justice anglais, où il me serait possible de poser une telle question ?

merci à vous,
julien

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