Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Pandémie: cas de force majeure?

Echanges sur des points de droit.

Pandémie: cas de force majeure?

de RJ44   le Mer 26 Aoû 2009 11:14

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Bonjour,

Parmis les nombreuses questions que suscitent la pandémie (ou plutôt le risque de pandémie), susbiste aujourd'hui celle de la classification de cet évènement en "cas de force majeure" et ses conséquences juridiques au niveau de la responsabilité.

Je ne parviens pas à obtenir un consensus en interne sur cette question; aussi je me tourne vers une plus large communauté de juristes...qu'en pensez vous? quels sont vos arguments vous permettant de trancher?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.
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de gdl1294   le Mer 26 Aoû 2009 11:20

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Bonjour,

Traditionnellement, la force majeure se définit comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Si la pandémie peut être irrésistible et extérieure, je pense qu'on en parle suffisement pour qu'elle ne soit pas imprévisible ! Et puis, une épidémie de grippe à l'automne, c'est un peu comme le verglas l'hiver, il y en a tous les ans... (clin d'oeil à la vieille définition en cours de droit civile : la force majeure, c'est la plaque de verglas, au mois de juillet sur la Côte d'Azur).

L'importance du critère d'imprévisibilité a été rappelée par un arrêt de la cour de cass en assemblée plénière du 14 avril 2006.

   

de Sant94   le Mer 26 Aoû 2009 15:51

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sur l'imprévisibilité, celle-ci doit s'apprécier à la date de conclusion du contrat.

j'imagine que ds certaines hypo, des contrats conclus avant l'apparition du risque de pandémie pourraient entrer dans ce champ

et si une épidémie de grippe n'est pas imprévisible en hiver, une pandémie de grande ampleur pourrait à mon sens revêtir le critère d'imprévisibilité si l'ampleur de celle-ci était imprévisible au moment de la conclusion du contrat

   

de zerocool   le Jeu 27 Aoû 2009 11:14

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Bonjour,

D'une manière pratique, il m'est souvent arrivé de voir des clauses de force majeure contenant le cas de pandémie. Il faut peut être voir du coté de la jpdce mais moi je dirai que oui la pandémie peut être un cas de force majeure. En tout cas les mesures de sécurité qui en découlent comme l'arrêt total des transports en commun, la fermeture des écoles peuvent impacter sérieusement une activité contractuelle.
Les pouvoirs publics prévoient quand meme 40% de la population infectée cette hiver, soit 3000 cas/jour. Il ne coute rien de prévoir la pandémie dans des contrats qui vont courrir en 2009-2010.
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