Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Peut-on faire dépendre un consentement de toute exigence quant à la personne avec laquelle on contracte
Puis-je exiger de ma secrétaire qu'elle soit vierge et la virer lorsque j'apprends qu'elle ne l'est pas, alors qu'elle était dûment avertie à l'embauche?
Ne pourrait-on pas rejeter ce type d'exigence au nom de la dignité de la personne et du respect du privé, de l'intime, quand bien même l'autre partie aurait donné ce consentement à une telle exigence?
nox a écrit :@ hervé: ce serait un contrat special -par opposistion aux contrats innomés- au meme titre que la vente alors ? Le mariage ferait partie du patrimoine, et serait cessible ? Pourrai t on envisager d'attaquer M. le Maire pour discrimination (refus de marier -donc exclure du bénéfice d'un contrat selon vous- ) vis a vis de couples homesexuels souhaitant contracter ?
Par contre, une convention peut elle changer votre état civil ? (p. ex. permettre d'acquérir la nationalité française ?) Je pense que non, alors que le mariage le peux .
bref je ne nie pas que certains aspects sont très proches du régime contractuel, mais je ne pense pas qu'un mariage puisse etre réduit à un contrat, de par certains de ses effets ou restrictions.
Rajoutons l'exigence de célébration par un représentant de la puissance publique.
Hervé a écrit :Mais tout cela ne fait qu'aller dans mon sens... Il s'agirait d'un contrat TRES spécial, mais d'un contrat quand même... Les modalités du divorce par consentement mutuel dernière mouture me semblent le confirmer...
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