Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
zebulon a écrit :En théorie oui, puisque le droit administratif le permet. en effet il aurait du faire le nécessaire pour faire enlever le véhicule.
Le Pacha a écrit :C'est en tout cas le sens des dispositions de l'article R.417-9 du Code de la Route, s'agissant du stationnement dangereux :
"Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
Le Pacha a écrit :Dans ces conditions, je suis d'avis que, comme son Agent N° 4825 bis, l'Etat peut siffloter lui aussi les mains dans les poches...
Tenshintai a écrit :Dès lors, il y a des chances pour que la juridiction retienne, en fonction des circonstances, que le conducteur auteur de la dégradation se devait d'adapter sa vitesse et sa conduite pour éviter toute collision...notamment s'il n'avait pas de visibilité immédiate sur la voie qu'il s'apprêtait à emprunter.
Au total il y a 22 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 22 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 840 membres, 25994 articles, 126 988 messages sur les forums, 3 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• "Actus des Barreaux" n°16 : Numéro Spécial Barreaux du Grand Est et des Hauts-de-France.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin.
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Nouvelle parution] Revue "Esprit, comprendre le monde qui vient".
Sélection Liberalis du week-end : Les majestueux décors de l’hôtel Pams à Perpignan.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Vidéo] Les clichés des films de procès décortiqués par un avocat pénaliste.