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Sujet : Communication des notes d'audience

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Communication des notes d'audience

de Nancy54   le Jeu 16 Déc 2010 11:19

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Bonjour à tous,


Le code de procédure civile ne semble pas prévoir expressément la communication aux parties des notes d'audience, prises d'une part par le Greffier, et d'autre part par le Juge. Il ne dit pas non plus qu'elle n'est pas possible, et on peut penser qu'une telle communication s'inscrit dans le cadre d'un débat contradictoire, et en tous cas qu'il est toujours possible d'obtenir une copie des document dont le Greffier en Chef est dépositaire.

Connaissez-vous des conditions à cette communication, et peut-elle être refusée sans motif, par exemple en ne donnant aucune suite à la demande de communication faite au Greffe ?

Merci pour vos avis sur la question.

   Re: Communication des notes d'audience

de Serger   le Jeu 16 Déc 2010 12:08

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Je pense que l'article 1435 CPC qui dit que : "Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit." pourrait s'appliquer aux notes d'audience, et qu’elles peuvent être obtenues par les parties notamment à ce titre.

   Re: Communication des notes d'audience

de Camille   le Ven 17 Déc 2010 9:19

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Bonjour,
Egalement d'accord. La photocopie des notes, qui doivent être signées par le greffier et le président (clair au pénal : 453 CPP, un peu moins clair dans le CPC, mais on voit mal pourquoi ce serait très différent au civil), doit d'ailleurs être certifiée conforme par le greffier, en principe.
C'est même parfois le seul moyen de prouver certaines infractions, telle le faux témoignage, justement. Or, en civil, il n'y a qu'une des deux parties en présence (ou les deux) qui peut le savoir.
Ne concerne, à mon humble avis, que les notes d'audience "officielles", donc celles prises par le greffier.

Un juge est-il tenu de prendre des notes en audience ? B-l

(et si, sur son bloc-notes, il a dessiné une caricature de Sarko ou du proc avec un bonnet d'âne sur la tête, on peut en exiger communication au greffier ?)

   Re: Communication des notes d'audience

de tedylou   le Lun 20 Déc 2010 23:25

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Camille a écrit :Ne concerne, à mon humble avis, que les notes d'audience "officielles", donc celles prises par le greffier.

Un juge est-il tenu de prendre des notes en audience ? B-l

(et si, sur son bloc-notes, il a dessiné une caricature de Sarko ou du proc avec un bonnet d'âne sur la tête, on peut en exiger communication au greffier ?)


Bonsoir,

Je pense que le relevé de ces notes constituent une pièce de procédure, et dès lors elle est communicable aux parties.

D'autant que dans les instances où la procédure est orale, elles constituent un élément probant de l'exposé des parties. Ce peut-être intéressant notamment pour justifier de moyens dans un pourvoi en cassation, notamment si le jugement ne fait pas ou peu état des moyens soulevés oralement par les parties.

   Re: Communication des notes d'audience

de Camille   le Mar 21 Déc 2010 8:06

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Bonjour,
tedylou a écrit :Je pense que le relevé de ces notes constituent une pièce de procédure, et dès lors elle est communicable aux parties.

Certes, je n'ai pas dit pas le contraire, mais seulement pour le relevé pris par le greffier, puisque c'est le rôle qui lui est dévolu dans le prétoire.
Et pas les éventuelles notes prises par le juge, qui n'a pas l'obligation d'en prendre et dont le rôle dévolu n'est pas de prendre des notes.
Et dans ce cas, pourquoi ne pas réclamer les éventuelles notes prises par les autres intervenants, assesseurs, jurés, ministère public, avocats ? Et quel que soit le support sur lequel les notes ont été prises ?

   Re: Communication des notes d'audience

de Nancy54   le Jeu 23 Déc 2010 14:27

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Bonjour,

Merci à tous pour vos avis précieux.

Je prends connaissance d'un courrier de greffier indiquant que "les ^procès verbaux d'audience ne sont pas des actes de procédure, ils constituent des pièces du dossier et ont pour vocation d'enregistrer la nature et le contenu des prétentions des parties, ainsi que les demandes incidentes. Les notes d'audience ne concernent pas l'argumentation développée par les parties.

L'article 1435 du CPC ne concerne que les copies des actes (acte introductif, décision, signification)
."

Qu'en pensez-vous ?

   Re: Communication des notes d'audience

de tedylou   le Dim 13 Mar 2011 15:45

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J’en pense que de deux choses l’une : Ou les notes d’audience constituent un acte de la procédure et le greffier est tenu d’en délivrer une copie aux parties à charge de leur droits, ou il s’git d’un acte administratif qui peut alors être communiqué à tout tiers qui en fait la demande et qui peut en obtenir une copie.

Il me semble donc abusif qu’un Greffier refuse cette communication. Aurait-il quelque chose à vous cacher ?

D’autres Greffiers en tous cas ne semblent pas partager son avis : http://www.lesgreffiers.com/Forum/viewt ... 8a781ad838
Dernière édition par tedylou le Lun 14 Mar 2011 15:33, édité 2 fois.

   Re: Communication des notes d'audience

de Camille   le Lun 14 Mar 2011 11:16

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Bonjour,
tedylou a écrit :D’autres Greffiers en tous cas ne semblent pas partager son avis : http://www.lesgreffiers.com/Forum/viewt ... 8a781ad838

Non. Ce lien ne répond pas du tout à la question posée par Nancy54. Et il me semble que vous confondez "autour et alentour".

Ce qu'on appelle les "notes d'audience" sont les notes – et uniquement celles-là – prises par le greffier au cours des débats.
Exemples :
Les notes d’audience

Le greffier, «sous la direction du président», prend les débats en note, en particulier les déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Les notes d’audience sont signées par le greffier et le président (art. 453 du CPP).

Contrairement à un procès-verbal, les notes d’audience ne sont pas signées par les personnes interrogées à la barre.
Les notes d’audience servent en principe pour informer les juges de la cour d’appel de la teneur des débats de première instance.
Elles peuvent servir de base pour des poursuites ultérieures, par exemple si un délit a été mentionné par des déclarations au cours de l’audience. En cas de suspicion de faux témoignage, ce sont les notes d’audience qui font foi pour établir précisément les déclarations du témoin suspecté.


Source : http://www.avocatpenal.com/dossiers/dossier.php?id=64



LE GREFFIER D'AUDIENCE

Fonctionnaire du greffe du Tribunal il authentifie le déroulement des débats et tient les notes d'audience.


Source : http://www.tgi-macon.justice.fr/audcor.htm

Ce sont donc celles-là – et seulement celles-là – que l'on peut se faire communiquer et qu'un greffier ou un juge ne peut pas refuser de communiquer. Et c'est bien de celles-là dont parle votre lien.

Les notes personnelles prises par le juge ou par le président ou ses assesseurs (ou par les jurés aux assises et bientôt en correctionnelle…) ne sont pas considérées comme des "notes d'audience" au sens du CPC ou du CPP.

P.S. : depuis le 23 décembre, Nancy54 a dû résoudre son problème et Noël est passé… :D

   Re: Communication des notes d'audience

de tidji62   le Lun 14 Oct 2013 22:24

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BONJOUR A TOUS,
N'étant et ne souhaitant surtout pas devenir un spécialiste du droit, je ne réserverai ma question qu'à mon domaine à savoir le procès prud'homal ou d'appel en chambre sociale.
Dès lors que la procédure est dite orale (R1453-3), comment les parties peuvent-elles avoir une certitude absolue sur un point particulier (aveu judiciaire, demande note en délibéré etc…) sans pouvoir obtenir communication des notes du greffier d'audience. Lequel est par ailleurs garant de la procédure.
En dehors de cette mission essentielle ne je vois pas très bien à quoi sert le greffier en audience. B-l
DST

   Re: Communication des notes d'audience

de misteri   le Mar 03 Sep 2019 14:31

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Bonjour,

je fais remonter ce sujet car je me trouve dans la situation de Nancy54,
le président du TGI me refuse l'accès au notes d'audience (prises par le greffier) en disant que le CPC ne prévoit pas la communication de ces notes aux parties.

Comment faire pour les obtenir ?

En vous remerciant,

Misteri

 
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