Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Echanges sur des points de droit.
 

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Clarisse   le Mar 12 Juil 2011 9:02

  • "Membre actif"
  •  
  • 66 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Avocat
Bonjour,
Une somme m' a été allouée par le TA sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 . Cette somme m'a bien été versée par la partie adverse en contrepartie de ma renonciation à l'AJ. La partie adverse a ensuite fait appel et la CAA a infirmé le jugement. Dois je rembourser la somme en question ? Puis - je alors bénéficier du montant AJ initialement accordée à mon client ? J'ai demandé au BAJ qui ne sait pas.
Merci beaucoup et bonne journée.
Clarisse

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de rintintin   le Mar 12 Juil 2011 18:21

  • "Membre actif"
  •  
  • 55 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Avocat
Bonjour

Je réponds à votre question par ... plusieurs questions. Le jugement a-t-il été infirmé aussi la question de l'article 37? Votre client bénéficie-t-il de l'aide juridictionnelle pour l'appel?
Ma première impression est que si vous avez renoncé à l'AJ en première instance, vous ne pouvez revenir sur cette renonciation. Quant à rembourser, je n'ai pas de certitudes mais déjà l'arrêt de la CAA contient-il peut être des précisions. Bonne soirée

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Camille   le Mer 13 Juil 2011 13:22

  • "Vétéran"
  •  
  • 3967 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Oui, mais...
Article 37
(...)
Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.

Or, il me semble qu'on n'est/n'était pas encore dans ce cas et que Clarisse n'aurait donc pas dû "encaisser le grisbi", puisqu'il y avait appel par la partie adverse.
Et bizarre que le bureau de l'AJ ne sache pas répondre.
Et encore plus bizarre,si on lit bien cet article. Il semblerait qu'à aucun moment, on ne demande à l'avocat de "renoncer officiellement" pour pouvoir recouvrer la "somme allouée", au vu du dernier alinéa qu'on pourrait lire : "l'avocat n'est réputé avoir renoncé à tout ou partie de la part contributive de l'Etat que s'il n'en a pas demandé le versement dans le délai de douze mois [à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée]".
Remarquez, l'alinéa précédent : "S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat." semble bien vouloir dire "pognon in ze pocket => renonciation tacite"...

:?:

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Clarisse   le Jeu 14 Juil 2011 15:06

  • "Membre actif"
  •  
  • 66 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Avocat
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses. L'arrêt du TA dit très exactement : le jugement du "+ date" est annulé. Le jugement en question m'octroyait bien les 1000 euros que je devais réclamer dans les 12 mois etc. Or, la CAA a rejugé l'affaire bien après les 12 mois. Si j'avais attendu le prononcé de l'arrêt, j'aurais été considérée comme ayant renoncé aux 1000 euros en question. Je ne pouvais donc que renoncer à l'AJ avant l'expiration de ce délai de 12 mois. Donc, dois je rembourser les 1000 euros ou pas ? Par suite ma renonciation à l'AJ sera t elle annulée et la CARPA me versera t elle l'AJ initialement accordée à mon client pour sa saisine du TA ?
Merci beaucoup.
Clarisse

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Camille   le Jeu 14 Juil 2011 18:18

  • "Vétéran"
  •  
  • 3967 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonsoir,
Clarisse a écrit :Le jugement en question m'octroyait bien les 1000 euros que je devais réclamer dans les 12 mois etc. Or, la CAA a rejugé l'affaire bien après les 12 mois. Si j'avais attendu le prononcé de l'arrêt, j'aurais été considérée comme ayant renoncé aux 1000 euros en question. Je ne pouvais donc que renoncer à l'AJ avant l'expiration de ce délai de 12 mois.

Pas du tout d'accord, si je lis bien l'article 37 : pour moi, les 12 mois commencent "à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée", donc le délai n'avait pas démarré à l'époque, puisqu'il y a eu appel.
Donc, toujours selon moi, le délai ne peut démarrer qu'une fois l'arrêt de la cour d'appel passé en force de chose jugée (instant T0), puisque la première décision n'était pas encore exécutable avant et qu'elle ne le sera pas non plus après (sauf pourvoi en cassation…) et, en fait, la partie adverse n'aurait pas dû vous verser la somme obtenue et vous n'auriez pas dû l'encaisser.

Toujours aussi logiquement, vu par le bureau de l'AJ, vous n'avez pas encore renoncé (T0 + 12 mois)…
Que je sache, il n'y a pas d'autre délai limite "classique" pour demander le bénéfice du montant de l'AJ.

La solution semblerait donc être de rembourser la somme versée par la partie adverse et demander le bénéfice de l'AJ, comme dans le cas classique, hors application de l'article 37 puisqu'il ne s'applique pas.

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Clarisse   le Jeu 14 Juil 2011 22:08

  • "Membre actif"
  •  
  • 66 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Avocat
Bonsoir Camille,
Merci pour votre réponse et votre éclairage. Je n'avais pas envisagé cette éventualité qui me semble logique et cohérente. Espérons que le BAJ suivra. Encore merci.
Clarisse

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Clarisse   le Sam 08 Oct 2011 18:22

  • "Membre actif"
  •  
  • 66 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Avocat
Bonjour,
Voilà. Le TA m'a enfin délivré l'AFM et j'ai bien eu mon AJ après avoir evidemment justifié que j'avais remboursé les 1000 euros puisque l'on m'opposait que j'avais renoncé à la dite AJ. Maintenant, j'attendrai que le délai d'appel soit expiré pour réclamer mon dû à la "partie adverse".
Merci beaucoup pour les conseils reçus.
Clarisse

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de marianigonzalez   le Mar 11 Oct 2011 13:25

  • "Membre actif"
  •  
  • 285 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Avocat
Bonjour,

A mon avis Clarisse, vous vous êtes fait des neouds pour pas grand chose... et je pense que vous auriez même conserver l'article 37.

De mon expérience à moi, je peux vous dire que j'ai déjà eu un art37 contre le Préfet devant le TA, avec appel du Oréfet et infirmation du jugement en appel après 18 mois de prcoédure d'appel.

Néanmoins, même s'il fait appel, le Préfet paye toujours l'indemnité article 37, et c'est toujours bon à prendre.

S'il obtient gain de cause en appel, le Préfet ne m'a jamais demandé de rembourser l'indemnité article 37 pour la première instance, quant à moi, j'ai oublié d'aller lui en parler.

Cela vaut ce que ça vaut, mais je pense que l'indemnité article 37 n'avait pas à être remboursé, car elle correspond à une indemnité de procédure qui concerne la procédure spécifique pour laquelle l'AJ a été octroyée.

Donc cette indemnité devait être payée par le Préfet quoiqu'il arrive et nonobstant procédure d'appel.

Camille, Si vous chezchez bien dans le Code Justice Administrative, vous verrez que le Préfet est tenu d'exécuter le jugement du TA qui lui est défavorable, même s'il fait appel : donc, s'il y a condamnation à l'article 37, le Préfet est tenu de débourser cette somme.

Il existe même une procédure particulière pour demander l'exécution d'un jugment frappé d'appel quand l'administration refuse d'exécuter le jjugement qu'il a frappé d'appel.


Cordialement,
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de Camille   le Mer 12 Oct 2011 0:06

  • "Vétéran"
  •  
  • 3967 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonsoir,
marianigonzalez a écrit :A mon avis Clarisse, vous vous êtes fait des neouds pour pas grand chose... et je pense que vous auriez même conserver l'article 37.

Camille, Si vous chezchez bien dans le Code Justice Administrative, vous verrez que le Préfet est tenu d'exécuter le jugement du TA qui lui est défavorable, même s'il fait appel : donc, s'il y a condamnation à l'article 37, le Préfet est tenu de débourser cette somme.

Je n'ai pas dit le contraire...

marianigonzalez a écrit :A mon avis Clarisse, vous vous êtes fait des neouds pour pas grand chose... et je pense que vous auriez même conserver l'article 37.

De mon expérience à moi, je peux vous dire que j'ai déjà eu un art37 contre le Préfet devant le TA, avec appel du Oréfet et infirmation du jugement en appel après 18 mois de prcoédure d'appel.

D'après mes calculs, Clarisse a eu gain de cause en 3 mois, sans être obligée d'en arriver au tribunal et à la cour d'appel...

   Re: Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de gousse   le Lun 04 Juin 2012 15:31

  • "Membre actif"
  •  
  • 38 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Avocat
bonjour à tous, je rebondis sur ce sujet qui est pile poil aux environs de la question que je me pose. Pour la première fois j'ai obtenu aussi un article 37 ce qui pour un avocat qui accepte souvent l'AJ est très plaisant. Néanmoins, je ne sais pas du tout comment récupérer cette somme contre le préfet. Il n'a pas fait appel (ne va pas le faire à mon avis) et la décision a été rendue il y a 2 semaines. Dois-je faire des démarches ou simplement attendre car le préfet paie automatiquement? Merci d'avance!

gousse

 
Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 18 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 18 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19877 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Petit lexique des nouveaux métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs