Sujet : Interprétation de l'article 1014 du CPC

Echanges sur des points de droit.

Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC

> de Juri76 le Sam 14 Juil 2018 8:10

Luciole a écrit:Non. L'action contre les AGS s'exerce exclusivement sur le fondement de l'article L.625-4 (L.621-127) du Code de commerce. Que veut dire "figurant sur un relevé de créances" à votre avis ?


Pour que la créance puisse être inscrite sur un relevé, encore faut-il qu'elle soit préalablement exigible.
C'est en ce sens que j'ai donc dit que la liquidation judiciaire prononcée a permis de lever l'inexigibilité de la créance détenue à l'égard d'un débiteur devenu insolvable.

Pour procéder au recouvrement de cette créance, il faut d'abord, selon le code civil, que cette dernière soit certaine, liquide et exigible

Ensuite, je suis d'accord avec vous Luciole, au cas spécifique d'une action en garantie de l'AGS, se rajoute la condition que vous invoquez.

C'est bien pour cela qu'il est indispensable dans une telle action, de mettre en cause le mandataire liquidateur judiciaire chargé de l'inscription de cette créance, la Cour de Cassation ayant plusieurs fois admis irrecevables les actions directes contre l'AGS qui ne mettaient pas en cause le mandataire.

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence que je vous ai cité récemment (et que le Cour de Cassation n'a pas contredite) était l'exemple parfait puisque le salarié a actionné à titre principa, une procédure contre l'AGS, en prenant soin de mettre seulement en cause le mandataire liquidateur judiciaire pour que soit ordonnée l'inscription de.la créance au passif qui conditionne l'avance opérée par ledit organisme en conséquence de la recevabilité préalablement jugée de l'action en garantie.

Luciole a écrit:Silence ne vaut pas consentement.
l


Je suis aussi d'accord avec vous sur ce point, mais alors s'il n'y a pas consentement des juges, il faut d'un point de vue strictement procédural, que le pourvoi soit déclaré IRRECEVABLE en conséquence des dispositions de l'article 1014 du CPC invoquées (la Cour de Cassation prend d'ailleurs habituellement soin de distinguer cela par les mentions, selon le cas, : irrecevabilité spécialement non motivée ou rejet spécialement non motivé)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... chJuriJudi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... chJuriJudi

Et lorsqu'une erreur éventuelle a été commise et qu'une requête en rabat d'arrêt est introduite, la Cour de Cassation peut réparer cette erreur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

Le fait de ne pas l'avoir fait à mon cas personnel, et d'avoir reproduit à son arrêt le moyen présenté sur le fondement d'une réitération de violation de l'article R1452-6 du Code du Travail, constitue une erreur procédurale majeure puisque la Cour de Cassation n'a pas considéré mon pourvoi irrecevable.

- celle d'un manquement à l'obligation de renvoi du pourvoi devant l'Assemblée Plénière

Je maintiens donc que la Cour de Cassation a fait une utilisation abusive et erronée de l'article 1014 du CPC au point qu'elle s'est évitée de publier l'arrêt annexant le moyen présenté (point très gênant) et s'est abstenue de toute réponse officielle en audience publique et au nom du peuple français, d'une requête en rabat d'arrêt à juste titre formée.
Pire encore, la Cour de cassation ne s'est pas saisie d'office (comme elle en a la possibilité) pour corriger ces erreurs graves sur un plan strictement procédural.
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Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC

> de Luciole le Sam 14 Juil 2018 18:44

Non le représentant des créanciers n'est pas appelé à une procédure contre les AGS pour fixer la créance au passif, il intervient seulement pour recevoir le paiement des mains des AGS et le reverser au salarié.

Le salarié doit saisir le bureau de jugement sur le fondement de l'article L.625-1 du Code de commerce pour réclamer au représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé de créance. Les AGS sont dans la cause pour que les sommes fixées au passif lui soient opposables.

Le représentant des créanciers est défendeur et les AGS intervenant forcé.

C'est seulement si alors que la créance figure au passif que les AGS, malgré cela persistent à ne pas vouloir en payer tout où partie que le salarié saisit le bureau de jugement sur le fondement de L.625-4.

Les AGS sont alors défendeur et le représentant des créanciers intervenant forcé.

Et les deux actions ne peuvent jamais être simultanées, cela n'aurait pas de sens.

Et dans votre arrêt il vous est reproché d'attaquer sur le fondement L.625-4 en ayant grillé l'étape L.625-1.

Donc théoriquement vous pouvez très bien recommencer votre action sur le fondement de L.625-1 du Code de commerce puisque vous attaquez le représentant des créanciers, les AGS n'étant que simple intervenant. Si le juge dit que vous vous heurtez à l'autorité de la chose jugée, eh bien vous pourrez à nouveau gagner en cassation. Si le juge déclare votre action recevable, il vous déboutera pour absence d'objet de la demande, vous condamnera à nouveau à de l'article 700 et transmettra le dossier au proc parce que déclarer des créances imaginaires dans une procédure collective cela relève du pénal.

Enfin pratiquement il y a un autre paramètre qui est la prescription puisque la demande en justice contre les AGS ne l'a ps interrompue. C'est terrible le doute vous rongera toujours alors que vous auriez déboursé encore un peu de frais d'avocat et d'article 700 les juges vous auraient bien recadrés.

Quand à l'article 1014 du Code de procédure civile, ben vous êtes la seule personne au monde à pouvoir écrire une encyclopédie dessus. :D
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Re: Interprétation de l'article 1014 du CPC

> de Juri76 le Dim 15 Juil 2018 7:43

Cette fois-ci Luciole, je ne suis pas d'accord avec votre analyse.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 26 Mai 2015 a confirmé la recevabilité d'une action contre l'AGS, défendeur, et le mandataire liquidateur judiciaire, intervenant forcé, sans que pour cela il y ait fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire que revendiquait la décision attaquée par le pourvoi, cette fixation n'ayant pu avoir lieu du fait du principe de l'unicité d'instance bénéficiant au débiteur in bonis.

Relisez l'ensemble des branches du moyen unique de cassation présenté à cet égard par Maître Hélène MASSE-DESSEN.

Même constat avec la jurisprudence d'Aix en Provence que je vous ai citée, où le salarié a obtenu la validation par les juges d'une action en garantie de l'AGS sans que celle-ci ait entre les mains un relevé de créance préalablement établi (elle demande précisément en appel, à titre subsidiaire, que si la nature de la créance est jugée devoir faire l'objet de sa garantie, que soit alors établi un relevé de créance par le mandataire à qui vient d'être déclaré opposable, en sa qualité d'intervenant forcé à la procédure, les sommes fixées en dehors des dispositions que vous citez Luciole.

Alors, on comprend mal comment la Cour de Cassation, alors que la décision de la Cour d'Appel de Rouen qu'elle cassait relevait exactement ce que vous dites Luciole, m'aurait renvoyé sur le fond devant une autre Cour d'appel pour qu'il me soit réitéré sur le fond, ce qui relève de la recevabilité de l'action, à savoir : un salarié dont la créance n'a pas été préalablement fixée au passif de la liquidation judiciaire, a t-il le droit d'agir contre l'AGS, défendeur, sur le fondement de l'article L625-4 du Code de commerce, en ayant "grillé l'étape" de l'article L625-1 du même code et en raison d'une créance frappée du principe de l'unicité d'instance la rendant inexigible à l'égard d'un débiteur in bonis.
Force est de constater que la Cour de Cassation a répondu OUI à ladite question.

Si je devais, comme vous le suggérez, mener une nouvelle action contre le mandataire liquidateur judiciaire (maintenant que la règle de l'unicité d'instance a disparu), je serai déclaré irrecevable par les nouveaux délais de prescription et cela ne servirait strictement à rien puisque les hauts magistrats ont déjà reconnu que l'absence de fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire, ne rendait pas irrecevable l'action en garantie de l'AGS en qualité de défendeur à la procédure.

A supposer enfin que je puisse mener l'action ultime que vous préconisez, aucune malchance qu'une créance qui n'est nullement "imaginaire" (je vous ai déjà dit explicitement pourquoi en droit, relisez bien) fasse l'objet d'une suite pénale.
Le seul risque serait celui d'une amende civile pour procédure abusive puisque la Cour de Cassation a déjà répondu à la question que je viendrais poser à nouveau....
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