Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : priorité remboursement dans plan redressement

Echanges sur des points de droit.

priorité remboursement dans plan redressement

de Cleyo   le Sam 13 Aoû 2005 0:19

  • "Vétéran"
  •  
  • 956 messages
  • Localisation: 44
  • Profession: Avocat
Bonsoir à tous,

Mes clients sont créanciers d'une entreprise actuellement en redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire vient de leur envoyer la proposition de plan de remboursement, déclaré accepté de leur part passé un délai d'un mois (qui court encore). 120 mensualités proposées pour régler le passif.

La créance provient d'une décision de justice, elle est environ de 4.000 €. Sont également créanciers l'urssaf pour environ 200.000€ et une autre société pour un montant apparemment de 100 000 € et j'ignore son rang.

1/ Le remboursement de ma créance va t-il passer après l'urssaf, ou puis-je négocier que ma créance soit remboursée en premier ?

2/ Eventuellement, avec qui dois-je négocier ça ?

Merci

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   

de CALYS   le Sam 13 Aoû 2005 3:10

  • "Membre actif"
  •  
  • 48 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Métiers des RH
Bonsoir, Cleyo.

Tes clients disposent - ils d'une sûreté sur leur débiteur (gage, hypothèque ou simples créanciers chirographaires) ? Leur créance est elle un créance salariale ?

Il y a le superprivilège des créanciers de salaires et les créanciers hyperprivilégiés. Sachant qu'il m'a semblée que le privilège du trésor passait à présent après le paiement des créances salariales. :?:

Leur rang se tiendra en fonction de l'existence ou non de sûretés qu'ils détiennent sur le débiteur.

Et à rang égale, si mes souvenirs sont bons, les créanciers en concours seront payés au marc le franc. Mais j'ai le doute. :?

Il est possible de saisir par voie de requête le juge de l'exécution en matière de procédure civile d'exécution aux fins d'inscrire une sûreté judiciaire sur les biens de la société débitrice. Cela suppose qu'il y ait une procédure d'exécution forcée en cours ou une menace sur le recouvrement de la créance.

La requête se plaide en cabinet et une ordonnance peut être délivrée par le JEX.. Ses décisions sont exécutoires de droit, mais l'ordonnance sur requête peut être attaquée par voie d'assignation devant lui, au TGI du lieu où habite le débiteur ou du lieu où l'exécution forcée a lieu ou doit avoir lieu.

Ce dernier ne peut être saisi par voie de référé, et c'est de toute façon une procédure d'urgence en soi.

Reste à savoir si l'ouverture d'une procédure de redressement ne va pas faire obstacle à la délivrance d'une ordonnance aux fins de recouvrement d'une créance ou d'exécution forcée quelconque, ou d'inscription d'une sûreté. L'ouverture d'une procédure collective suspendant toutes voies de procédures en cours. :?: :?

La réponse m'intéresse aussi. :wink:

Cal.
Eternité, quand tu nous tiens...

   

de Cleyo   le Sam 13 Aoû 2005 10:11

  • "Vétéran"
  •  
  • 956 messages
  • Localisation: 44
  • Profession: Avocat
Mes clients ont un nantissement sur le fonds de commerce, et il ne s'agit pas de créances salariales.

Je suis pas sûre que l'on puisse inscrire une sûreté quand l'entreprise est en redressement, il me semble que c'est interdit, mais nous naviguons là dans des eaux qui me sont quasiment inconnues (les clients sont des amis que je dépanne... enfin j'essaie !).

Et puis, face à l'URSSAF... simplement entre 4000 € et la dette de l'urssaf, j'aimerai bien gratter un peu pour mes amis !

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   créance

de michel   le Dim 14 Aoû 2005 16:33

  • "Vétéran"
  •  
  • 1098 messages
  • Localisation: 17
  • Profession: Avocat
Bonjour,
Effectivement, il reste à espérer pour vos clients que le redressement judiciaire sera mené à bien, et qu'il ne se transformera pas en liquidation. Car à ce moment-là, l'URSSAF passera avant la créance garantie par un nantissement sur le fonds de commerce.
Inutile de saisir le Jex d'une requête en vue d'inscrire une sûreté conservatoire, la procédure collective en cours l'interdit ; ne pas oublier en effet que ce n'est pas le tout d'obtenir l'ordonnnance du JEX qui, s'il n'est pas informé de l'existence de la procédure collective, accordera peut-être la mesure : il faut ensuite valider la mesure et la dénoncer au débiteur pour qu'il puisse exercer ses voies de recours, et bien sûr, le mandataire judiciaire fera annuler la mesure en raison de la procédure collective.
Cordialement.
Michel.

   

de Cleyo   le Dim 14 Aoû 2005 22:25

  • "Vétéran"
  •  
  • 956 messages
  • Localisation: 44
  • Profession: Avocat
Oui, Merci Michel, vous me confirmez les infos glanées dans le code de commerce.

Si je comprends bien, je dois attendre sagement que ma créance me soit payée.... j'ai remis le nez dans le dossier.

Ma créance est de 2500 € et la créance de l'URSSAF de 33000 €. Le passif est de 200000 € . la différence doit provenir de l'ancien partenaire commercial de l'entreprise, mais j'ignore de quelles sûretés ils disposent.

Pour l'heure, je me contente donc d'acquiescer et d'attendre ? Aucun moyen, même une gentille lettre, pour passer rapidement ? zuteu ! ::|

Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"

   créance

de michel   le Lun 15 Aoû 2005 10:43

  • "Vétéran"
  •  
  • 1098 messages
  • Localisation: 17
  • Profession: Avocat
Bonjour Cleyo,
Non, pas moyen.
Cordialement.
Michel.

   

de Hervé   le Mer 17 Aoû 2005 1:16

  • "Vétéran"
  •  
  • 3913 messages
  • Localisation: Etranger
  • Profession: Juriste
Avec un nantissement, on est au 4e rang pour le paiement des créances dans un RJ (après le Trésor qui est 3ème), selon la date d'inscriptions entre créanciers du même rang.

Cet ordre de paiement est d'ordre public. La seule négociation possible se fait avec le législatur pour qu'il en modifie la substance... :wink:
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 6 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 6 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs