Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R321-12
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 9 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
(Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 11 Journal Officiel du 14 mai 2005)
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
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