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Sujet : garantie decennale et artisan en retraite

Echanges sur des points de droit.

garantie decennale et artisan en retraite

de jeromev73   le Lun 19 Juin 2006 11:25

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Bonjour,

Comme indiqué dans le sujet, je cherche à savoir comment actionner une garantie decennale alors que l'entrepreneur individuel a cessé son activité.
(malfaçon d'un puit de lumière entrainant des infilitrations d'eau).

Merci d'avance.

   

de icikaro   le Mar 20 Juin 2006 15:04

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avez vous une attesation d'assurance avec les coordonnées de l'assureur ?

   

de jeromev73   le Mar 20 Juin 2006 15:09

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il ne me semble pas......

   

de icikaro   le Mar 20 Juin 2006 15:51

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vérifiez. Sinon, je ne vois pas comment envisagez quoi que ce soit, sans même connaître les coordonnées de la compagnie d'assurances. Vous avez logiquement conservé le marché, non ?

   

de jeromev73   le Mar 20 Juin 2006 16:33

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comme je n'ai pas suivi ces travaux moi-même, je vais devoir rechercher ça.
mais je suis pas très confiant.... :?

merci :)

   

de DL   le Mar 27 Juin 2006 3:10

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A priori, en retraite ou pas, l'artisan, entrepreneur individuel, reste tenu de la garantie décennale pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (voire ses héritiers).
Attention, il y a des conditions précises pour l'application de la garantie décennale (notion d'ouvrage, exclusion des désordres apparents au moment de la réception, nécessité d'une réception expresse ou tacite des travaux, désordres devant porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ...)
Je vous incite à contacter un Avocat qui pourra assigner l'artisan (et les autres entrepreneurs et architecte, le cas échéant) en référé en vue de voir désigner un expert (à votre charge dans un premier temps). Si l'artisan était assuré, il ne manquera pas de communiquer le nom de l'assureur et le numéro de police.
De votre côté, vous pouvez aussi obtenir une indemnisation plus rapide si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage (en principe, obligatoire). Il faut dans ce cas faire une déclaration de sinistre et l'assureur dispose de délais très précis pour se prononcer sur sa garantie et proposer une indemnité pour réaliser les travaux de reprise (cf code des assurances).
Voyez tout cela avec un avocat.

   

de jeromev73   le Mar 27 Juin 2006 9:58

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merci bien pour ces infos !

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