Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Cession de Fonds agricole et solidarité avec l'acquéreur

Echanges sur des points de droit.

Cession de Fonds agricole et solidarité avec l'acquéreur

de ChFORT   le Mer 13 Oct 2021 16:19

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  • Profession: Avocat
Bonjour,
Non familière avec le sujet, je suis interrogée sur l'obligation de séquestrer le montant de la cession d'un fonds agricole pendant le délai de 105j. Je m'oppose au notaire chargé de la rédaction qui prétend que ce séquestre est légalement obligatoire et rétorque qu'il est notamment prévu à l'article 1684 du CGI. Or à la lecture de cet article du CGI, je ne vois aucune mention du fonds agricole. L'un d'entre vous est-il plus renseigné sur ce sujet.
Merci pour l'info à celui/celle qui en dispose.
Cdlt
Christelle

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